aU PROTOCOLE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION du temps de travail du 23 DECEMBRE 1999
PORTANT SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLeMENTAIRES
Entre la Mutuelle Complémentaire, dont le siège social est situé au 52 rue de Sévigné 75003 Paris, représentée par…., Ci-après dénommée « Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, Assistance Publique, administrations annexes (Mutuelle Complémentaire)» D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par…..,
Le syndicat CGT UGICT, représenté par…,
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociation du 13 juin et 4 juillet 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir un contingent d’heures supplémentaires, plus important que celui prévu par la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC n°2128) qui en limite le nombre à 100 par an et par salarié et au Protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 23/12/1999 qui en limite le nombre à 90 par an et par salarié.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Mutuelle Complémentaire, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée. Sont exclus de son champ d’application, les cadres dirigeants, répondant à la définition de l’article L 3111-2 du Code du travail.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, impactée par de nombreux projets de transformation.
Article 3 : Les heures supplémentaires
Pour rappel, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures qui ont été demandées par l'employeur, mais également celles effectuées avec son accord, même s'il est implicite, ou rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiées au salarié. Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC n°2128) dans son article 5.2.
Le présent accord d’entreprise vise à permettre à la Mutuelle Complémentaire d’adapter son contingent d’heures supplémentaires en fonction de la réalité de son activité et aux nécessités de service.
Le présent accord vise à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de le fixer à 180 heures, à titre exceptionnel pour l’année 2023, par salarié.
Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité en 2023 pour l’ensemble des salariés. Ne sont imputées sur ledit contingent que les heures supplémentaires rémunérées.
Article 5 : Primauté de l’accord d’entreprise
Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouvaient en concurrence avec les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Mutualité, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’articles L 2253-3 du Code du travail. De plus il modifie le Protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 23/12/1999.
Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée et s’arrêtera le 31 décembre 2023.
Article 7 : Formalités et publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord sera consultable à la Direction des Ressources Humaines dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (en un exemplaire original).
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
