RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Préambule
La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et Administrations annexes (MCVPAP), dont le siège social est situé 52 rue de Sévigné à Paris (75 003), représentée par son…., et Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par …..
L’UGICT, représentée par….
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus au dit article. Ces réunions de négociations annuelles obligatoires ont été lancées dans un contexte de Plan de Départ Volontaire adossé à un PSE concernant 9 postes à la DSI et 8 postes pour des salariés volontaire à un départ à la retraite.
Titre I – Déroulé des négociations
Les parties se sont donc rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :
Le 30 mars 2022
Le 19 avril 2022
Le 11 mai 2022
Le 1er juin 2022
Le 21 juin 2022
Le 7 juillet 2022
Le 7 septembre 2022
Titre II – Dispositions conclues dans le cadre des négociations
Salaires : prise en charge par l’employeur des 82 373,75 € de régularisation de la sur-complémentaire santé 2020 et 2021, soit 750€ en moyenne par salarié
Dans le cadre des avantages des salariés de la MCVPAP, il existe un contrat de sur-complémentaire retraite.
Cet avantage est financé par une cotisation de 2.29% de la tranche A de la rémunération et répartie à hauteur de 40% pour le salarié et de 60% pour l’employeur.
Lors du projet de changement de paie en janvier 2020, cet élément a bien été intégré par ADP et le service RH a contrôlé les bulletins de salaire rubrique par rubrique pendant les 3 premiers mois de 2020 sans déceler d’anomalie.
En mars 2020, diverses modifications de paramétrages ont été mises en place par ADP sans que cela ne doive changer le paramétrage validé précédemment.
Cependant, le 24 février 2022, le service des ressources humaines a reçu un courriel de la part de la Direction en charge des entreprises au sein de Malakoff Humanis, afin de nous demander de bien vouloir régulariser notre compte débiteur de 86 755.07€ pour l’exercice 2020, de 119 179.30€ pour 2021 et de 17 865,63€ pour 2022.
Après étude de ce message et rapprochement avec notre éditeur de paie ADP, une modification de la configuration de ces cotisations a été réalisée par leurs équipes en mars 2020 ce qui a provoqué la suppression de cette cotisation.
Les cotisations dues à Malakoff Humanis ont été régularisées fin mars 2022.
ADP a corrigé le paramétrage dès le mois de mars 2022, afin de pouvoir appeler les bonnes cotisations.
Il convenait de régulariser les années 2020 et 2021 coté salariés (soit 82 373,75€), ce qui représentait en moyenne 750€ par salarié.
Cette charge imprévue risquant d’impacter un pouvoir d’achat qui diminue avec une inflation qui a beaucoup augmenté dernièrement, la Direction a mis le remboursement de cette somme dans les NAO de 2022. Après discussion avec les organisations syndicales, cette somme sera entièrement prise en charge par l’employeur.
Formation et mise en place de parcours sur l’année 2022
La direction s’engage à la mise en place d’un
parcours d’intégration tous les trimestres pour tous les nouveaux arrivants. Le premier aura lieu le 17 novembre 2022.
La direction s’engage à la mise en place d’un
parcours sur la transmission d’expérience : le premier aura lieu le 8/11 et le 14/12/2022.
Un
parcours complet de 4 jours aura lieu pour le service Prestations : démarrage le 24/11 et du 6 au 8 décembre
Un
parcours complet aura lieu pour le service Accueil Téléphonique dès que l’équipe sera au complet. D’ors et déjà il a été acté le passage en T1 de collaborateurs de la plateforme afin d’inscrire le métier de Téléconseiller dans un parcours de carrière pouvant amener à la gestion ou au développement.
Article 3 Prévention des RPS
La direction s’engage à la mise en place d’un plan de prévention des Risques Psycho-Sociaux incluant :
La formation des managers
La sensibilisation de tous les collaborateurs
La mise en place de bienveilleurs
La mise en place d’un diagnostic
Article 4 Accord pour la mise en place d’un Forfait Mobilité Durables
Les parties ont abouti à la signature d’un accord relatif à la mise en place d’un forfait Mobilités Durables au sein de la MCVPAP. Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
en vélo personnel mécanique,
en vélo à assistance électrique,
avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service partagés (vélopartage, trottinettes partagées),
L'allocation est d'un montant annuel maximal de 500 euros par salarié et par an. Elle n’est pas cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics obligatoire (à hauteur de 50%). Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou d’abonnement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 30 novembre de l’année N pour un paiement sur le salaire dès le mois de janvier de l’année N+1. Le choix vaudra engagement pour l’année N+1. Son choix est réversible avant la fin novembre de l’année N+1 pour un changement de formule en N+2. Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. Il sera versé en 11 mensualités sur l’année. Le plafond de remboursement sera modifié en fonction du barème URSSAF. Cet accord a été signé le 7 juillet 2022 et déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail.
Article 5 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.
Article 6Mesures de publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DRIEETS – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera transmis à l’ANEM, en charge du recensement des accords d’entreprise de la branche Mutualité. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait en 4 exemplairesA Bagnolet, le 3 octobre 2022
