A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, entre :
Entre
MAE Assurance, Société d’Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, dont le siège est sis : 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représentée par son directeur général,
Ci-après dénommée ensemble : « l’employeur » ou « l’entreprise » D’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommés : « les parties »
Il est établi, au terme des réunions en date des 09 décembre et 18 décembre 2025 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :
Art. I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1ères propositions de l’employeur
Compte tenu d’un contexte politique général particulièrement instable générant une forte incertitude économique et une très probable augmentation des coûts salariaux, Constatant que les prix à la consommation ont peu évolué, Considérant la situation défavorable de l’activité de la MAE, marquée par une baisse du chiffre d’affaires lié à l’activité sur l’exercice 2024-2025, Considérant enfin que les résultats de cet exercice permettent, par le biais de la participation et l’intéressement, de valoriser exceptionnellement la performance collective de l’entreprise, la direction propose :
L'utilisation exclusive du levier des augmentations individuelles pour soutenir le développement de la MAE, en y consacrant une enveloppe de 1% de la masse salariale, calculée au 31/12/2025.
Au regard des premiers résultats positifs du taux d’absentéisme sur l’année 2025, la reconduction du dispositif de découragement de l’absentéisme en y attribuant une enveloppe similaire à celle de l’année précédente.
1ères propositions des délégations syndicales
En tenant compte du contexte économique national marqué par une inflation persistante, une croissance faible, contraintes budgétaires, du contexte sectoriel caractérisé par une forte pression concurrentielle, la digitalisation et des exigences réglementaires accrues, ainsi que de la situation interne de la mutuelle,
Les délégations syndicales formulent les propositions suivantes :
Politique salariale
Augmentation générale des salaires : +1,2 % afin de compenser l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat, avec un minimum plancher de 600 €.
Augmentations individuelles : enveloppe dédiée représentant 1.2 % de la masse salariale.
Révision post-campagne d’avancement : mise en place systématique de possibilités de révision via un budget spécifique ou la réaffectation d’une partie de l’enveloppe des augmentations individuelles négociée.
Transparence et accès à l’information RH
Création d’un espace RH personnel permettant à chaque salarié de consulter l’ensemble des critères relatifs à l’évolution professionnelle, à la rémunération et à la reconnaissance.
Organisation du travail
Plateforme commerciale : ajout d’un horaire supplémentaire pour optimiser la répartition des équipes selon les périodes de haute et basse activité :
Haute activité : 8h30–12h / 13h–17h12 ou 10h18–13h / 14h–19h
4.Dispositifs sociaux et qualité de vie
Favoriser les aidants en leur permettant d’accéder au temps partiel choisi.
Accord sénior : ouverture des négociations en 2026.
Renforcement du plan de formation, en cohérence avec la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Création d’une commission paritaire d’action sociale, dotée d’un fonds annuel destiné à soutenir les salariés en difficulté.
5. Reconnaissance et gratifications
Revalorisation du barème des gratifications liées aux médailles du travail :
20 ans : 500 €
30 ans : 1000 €
35 ans : 1500 €
40 ans : 2000 €
6.Autres mesures
Reconduction de l’enveloppe dédiée à la lutte contre l’absentéisme avec ajustement des modalités (budget, décompte des jours d’absence...).
Renégociation de l’accord d’intéressement.
Augmentation de la participation aux frais de transports en communs ou multimodal.
Mise en place du tri sélectif sur l’ensemble des sites MAE, en partenariat avec les métropoles.
2èmes propositions de l’employeur
À la suite de la première réunion de négociation, la direction propose :
Négociations à ouvrir
Intéressement et participation : ouverture d’une négociation visant à conclure de nouveaux accords applicables dès l’exercice en cours. Ces accords devront impérativement être finalisés avant le 28 février 2026 ; à défaut, les accords actuels continueront de s’appliquer.
Accord senior : lancement d’une négociation autonome, distincte de la GEPP.
Mesures reconduites ou ajustées
Prime de lutte contre l’absentéisme : reconduction à l’identique tant sur le montant, que sur les conditions d’attribution et les modalités de versement.
Gratifications pour les médailles du travail :
Modification du barème comme suit :
20 ans : 350 €
30 ans : 400 €
35 ans : 450 €
40 ans : 500 €
Participation aux frais de transports : Augmentation de la prise en charge à 60% (contre 50% actuellement).
Gouvernance et transparence
Rappel aux directions : dans la gestion des enveloppes attribuées, nécessité de partager avec les managers les choix opérés et les montants alloués.
Position sur la politique salariale
Pas d’augmentation générale : La direction confirme qu’elle n’est pas favorable à une revalorisation collective, afin de ne pas alourdir les charges sans amélioration préalable de l’activité. Compte tenu des montants versés au titre des dispositif d’intéressement et de participation, cette position est jugée raisonnable pour l’année.
Augmentation individuelle : réitération de la proposition initiale de consacrer une enveloppe équivalente à 1% de la masse salariale, calculée au 31/12/2025.
Art. II : OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des discussions :
1.Politique salariale
Augmentation individuelle : enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale brute, calculée au 31 décembre 2025.
Constat partagé : Le taux d’absentéisme supérieur à la moyenne sectorielle ; la prime DEDA (dispositif expérimental de dissuasion de l’absentéisme) actuelle est jugée peu efficace et n’est pas reconduite.
Alternatives validées :
Augmentation générale : 0.5% à compter du 1er avril 2026 ;
Plan d’épargne retraite : Abondement employeur revalorisé à hauteur de 500€ par an (contre 400€ actuellement) ;
Budget “égalité professionnelle” : enveloppe équivalente à 0.2% de la masse salariale (calculée au 31/12/2025), pour permettre à la commission de suivi de la politique de rémunération d’opérer des ajustements.
2.Négociations à ouvrir
Intéressement et participation : ouverture d’une négociation visant à conclure de nouveaux accords applicables pour l’exercice en cours (date limite : le 28 février 2026).
Accord senior : négociation autonome, distincte de la GEPP ;
Télétravail : engagement de révision d’ici le 31 août 2026, notamment pour réviser les modalités de télétravail des managers.
3.Mesures reconduites ou ajustées
Gratifications pour médailles du travail :
Nouveau barème :
20 ans : 350 €
30 ans : 400 €
35 ans : 450 €
40 ans : 500 €
Participation aux frais de transport : prise en charge portée à 60% (contre 50% actuellement).
4.Gouvernance et transparence
Communication interne : Dans la gestion des enveloppes attribuées, nécessité de partager avec les managers les choix opérés et les montants attribués.
Permanence managériale : garantir une présence régulière des managers au sein des équipes, sous la responsabilité de chaque directeur.
Art. III : NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN.
Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.
Fait à Rouen, le 29 janvier 2026.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
