Avenant à l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2019
Entre,
La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M.A.I.F.), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur Pascal DEMURGER, Directeur Général,
FILIA - M.A.I.F., Société Anonyme, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende, CS 20000, 79076 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur Eric BERTHOUX, Directeur Général,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives du personnel de la M.A.I.F., signataires ci-dessous dénommées,
la CAT représentée par………………………………………………………………………
la CFDT représentée par……………………………………………………………………
la CFE-CGC représentée par…………………………………………………………………
Les parties ont conclu, en date du 22 février 2019 un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019. Parmi les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat et de la cohésion interne, les parties sont convenues des modalités d’abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PERCO pour l’année 2019 (hors affectation de l’intéressement, de la participation ou transfert des droits détenus sur le PEE). Ces dispositions n’étant entrées en vigueur qu’à compter du 1er mars 2019, les versements réalisés au cours des deux premiers mois de l’année en cours n’ont pu bénéficier de cet abondement. Dans ces conditions, les parties sont convenues de conclure le présent avenant, afin d’étendre l’application du dispositif d’abondement de l’employeur pour les versements volontaires jusqu’au 29 février 2020 et ainsi permettre aux salariés de bénéficier dudit dispositif pendant une période de douze mois.
L’article II de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 est ainsi modifié et complété comme suit :
ARTICLE II – abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PErco
En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise complétera, pour l’année 2019, les versements de son personnel épargnant dans les deux situations suivantes :
Passerelle CET vers PERCO :
L’entreprise abondera les jours transférés du CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours transférés par an et par salarié. Pour l’année 2019, cet abondement sera exceptionnellement fixé à 75 %. Tous les jours épargnés issus du premier compteur pourront être abondés à l’exception des journées Anniversaire (JA).
Versements volontaires dans le PERCO :
L’entreprise abondera également les versements volontaires des épargnants, hors affectation de l’intéressement, de la participation ou transfert des droits détenus sur le PEE. Pour 2019, l’abondement est fixé selon la formule suivante :
de 0 à 100,00 € versés par le salarié dans le PERCO : abondement de 200 % par l’Entreprise,
de 100,01 à 200,00 € versés par le salarié dans le PERCO : abondement de 150 % par l’Entreprise.
de 200,01 à 350,00 € versés par le salarié dans le PERCO : abondement de 100 % par l’Entreprise.
Au-delà de 350,00 € le salarié reste libre de verser volontairement les sommes qui lui conviennent. Dans ce cadre, il est précisé que l’entreprise n’opérera aucun abondement.
Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.
Ces deux dispositifs sont cumulatifs pour l’année 2019 et prendront effet à compter des demandes de transfert et/ou de versement volontaire effectuées à compter du 1er mars 2019. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCO.
Les versements volontaires réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 seront également abondés selon les mêmes modalités que pour l’année 2019, y compris si le salarié a déjà bénéficié d’un abondement au titre de l’année 2019. En revanche, le fait de bénéficier d’un abondement sur les versements volontaires en janvier et février 2020 viendra réduire d’autant le montant d’un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l’année 2020 sur les versements volontaires affectés au PERCO.
Le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.
Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans le cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collectif auquel ce dernier participe.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.
Fait en 10 exemplaires originaux,
A Niort, le 5 décembre 2019
Pour la M.A.I.F.
Pascal DEMURGER Directeur Général
Pour FILIA-M.A.I.F.
Eric BERTHOUX Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :
