A L’ALLONGEMENT DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX
ENTRE D’UNE PART,
La Mutuelle des Organisme Sociaux, représentée par,
ET D’AUTRE PART,
La Déléguée du Personnel,.
PREAMBULE
Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : comité social et économique (CSE).
Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique exercera pleinement les prérogatives dévolues jusque-là aux Délégués du Personnel (DP) et aux membres du Comité d’Entreprises (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Des dispositions transitoires sont prévues et permettent aux entreprises déjà dotées d’Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance avant le 31/12/2018 de prolonger les mandats actuels d’un an maximum et mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
La possibilité de proroger les mandats dans la limite d’un an peut se mettre en place par accord ou décision de l’employeur après avis des IRP concernées.
Les mandats de la seule instance présente à la Mutuelle MOS (DP) arrivaient à échéance le 15 mars 2019.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE MANDAT
Le mandat de la Déléguée du Personnel prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre signataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et la déléguée du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
