La Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), organisme régi par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le no 775 657 521 000 99 située au 53 rue de Rivoli 75038 PARIS CEDEX 01, représenté par son Directeur, Monsieur X.
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
L'Union Départementale CFDT des Salariés de la Mutualité de l'Ile de France, 7 — 9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale.
Le Syndicat Force Ouvrière des Organismes Sociaux Divers et Divers de la Région Parisienne, 3 rue du Château d'Eau 75010 PARIS, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires ont été menées en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Réunies les 7 septembre 2021 et 9 novembre 2021, les parties ont ainsi convenu et arrêté les dispositions qui suivent.
Rémunération globale et avantages sociaux
Revendications CFDT
Augmentation générale des salaires de 2 % sur tous les éléments de la rémunération
(RMAG, IDT, PG, choix)
Attribution d’une prime de 500€ net à tous les salariés afin de prendre en compte l’investissement de chacun dans tous les projets
Pour les salariés en télétravail, demande de versement d’une allocation forfaitaire, réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisation et contributions sociale dans la limite globale de 10€ par mois :
10€ par mois pour un salarié effectuant 1 jours de télétravail par semaines,
20€ par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaines,
Mise en place du Compte Epargne Temps, permettant, entre autres avantage aux salariés de cumuler les jours de congés non pris pour les utiliser plus tard, sans risquer de les perdre l’année écoulée et pour l’employeur d’améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail
Revendications FO
3 % d'augmentation collective en sus de l'ANEM, afin de maintenir notre pouvoir d'achat.
Nous tenons compte de l'inflation et du rattrapage des années antérieures,
Octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€. Cette prime permettra de récompenser les efforts des salariés et de venir en dédommagement de la surconsommation d’énergie liée au télétravail,
Dans le cadre de la révision de l’accord sur le télétravail, octroi d’une allocation forfaitaire pour l’ensemble des salariés en situation de télétravail, selon le barème prévu par l’URSSAFF,
Prise en charge du délai de carence en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident)
Passage au 14ème mois
Il est convenu d'un accord portant sur : la mise en place du Compte Epargne Temps
Application à partir du 01 janvier 2022
Organisation du temps de travail
Revendications CFDT
Après la mise en place de l’accord télétravail au sein de la MMJ ; nous demandons à présent une harmonisation du passage à 2 jours par semaine pour l’ensemble des salariés : temps partiel, commerciaux non sédentaires, accueil et numérisation inclus,
Attribution de jours de congé supplémentaire d’ancienneté :
1 jour ouvrable pour 5 ans,
2 jours pour 10 ans,
3 jours pour 15 ans,
4 jours pour 20 ans,
5 jours pour 25 ans,
6 jours pour 30ans.
Revendications FO
Dans le cadre de la révision de l’accord sur le télétravail, octroi d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine pour les salariés à temps partiel et les commerciaux non sédentaires,
Revalorisation des jours d'ancienneté (octroi d'un jour de congé supplémentaire pour chaque tranche)
Mise en place du CET dans le cadre d'un accord spécifique (valorisation en temps et en argent)
Il est convenu d'un accord portant sur : la mise en place du Compte Epargne Temps
Application à partir du 01 janvier 2022
Egalité Professionnelle
Revendications CFDT
Revendications FO
Qualité de vie au travail
Revendications CFDT
Mise en place du CESU avec participation significative de l’employeur
Pour les cas spécifiques de garde d’enfants de moins de 6 ans et d’aide aux personnes en situation de handicap (ascendants, descendants et conjoint du salarié) le CESU spécifique est préfinancé par l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale du chèque et à concurrence de 900€ maximum par an et par salarié
Pour l’ensemble des services aux personnes et d’aide à domicile, le CESU classique est préfinancé par l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale du chèque et à concurrence de 900€ maximum par an et par salarié
Les conditions et les objectifs de travail ayant changé, tous les salariés doivent avoir accès à une formation anti-stress adaptée à chaque fonction particulière, et pas seulement aux salariés en rapport avec la clientèle
Revendications FO
Mise en place d'un « Village Bien-Être » par an
Il est convenu de la poursuite d'une discussion portant sur :
La reconduction de l’opération « village bien être »
Formation professionnelle
Revendications CFDT
Revendications FO
Etude sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (plan de formation, déroulement de carrière, VAE)
Il est convenu de la poursuite d'une discussion portant sur :
La reconduction de l’opération « village bien être »
Application
Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la MMJ.
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l'année 2021, il entre en vigueur à la date de signature.
Ces dispositions viennent en substitution des normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet.
Elles prennent effet aux dates spécifiées ci-dessus.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.
Dépôt — Publicité :
Conformément aux articles L.2231-5 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ct de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu du siège social de la MMJ et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d'un exemplaire original et une publicité de cet accord sera assurée à l'attention des salariés de la MMJ.
