Accord d'entreprise MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION DE LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 30/12/2024 Fin : 30/12/2028
ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DE LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS, représentée par xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet.
ci-après désignée «
la Mutuelle » ou « la MGEFI »,
D'UNE PART,
ET
LA CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la MGEFI, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
Article 2 - THEME De negociation obligatoire : l’egalite professionnelle et la qualite de vie au travail PAGEREF _Toc182475072 \h 4
Article 3 - CONTENU DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc182475073 \h 4
Article 4 – PERIODICITE et CALENDRIER DES reunions de NEGOCIATION PAGEREF _Toc182475074 \h 5
Article 5 – Lieu des reunions de negociation PAGEREF _Toc182475075 \h 5
Article 6 – documentation COMMUNIQUEE PAR LA MGEFI PAGEREF _Toc182475076 \h 6
Article 7 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc182475077 \h 6
Article 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc182475078 \h 6
PREAMBULE
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a introduit pour les entreprises de plus de cinquante (50) et de moins de trois cents (300) salariés une obligation de négocier sur les deux thèmes figurent à l’article L.2242-1 du Code du travail, à savoir :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les Parties veillant à ce que le dialogue social soit vecteur de maintien voire d’amélioration de l’existant, l’accord d’entreprise initial relatif à la qualité de vie au travail, à la diversité et à l’égalité professionnelle conclu le 19 décembre 2019 a été par la suite revu et prorogé par avenants successifs à l’occasion des négociations annuelles obligatoires suivantes.
En effet, l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail, à la diversité et à l’égalité professionnelle du 19 décembre 2019 avait été conclu pour une durée déterminée d’un an.
Or, au fil des discussions annuelles sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont cependant pris conscience que les mesures et actions prévues nécessitent un temps d’évaluation de leur efficacité plus long qu’une année.
Aussi, les Parties ont souhaité aménager la périodicité actuelle de la négociation obligatoire relative au thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, dans les limites prévues par la loi (article L.2242-10 du Code du travail).
C’est l’objet du présent accord, dit d’adaptation, lequel précisera :
Les thèmes de négociation concernés ;
La périodicité des négociations ;
Le contenu des thèmes de négociation ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs et leur date de remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Pour y parvenir, les Parties se sont rencontrées les 06 et 09 décembre 2024 afin de déterminer, dans le cadre d’un dialogue social constructif et prenant en considération les intérêts des salariés, quels aménagements apporter à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutuelle.
Article 2 - THEME De negociation obligatoire : l’egalite professionnelle et la qualite de vie au travail
Le présent accord portera sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 - CONTENU DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord collectif cadre relatif à la qualité de vie au travail, la diversité et l’égalité professionnelle a été conclu au sein de la MGEFI le 19 décembre 2019 et qui est entré en vigueur le 30 décembre 2019.
Cet accord a été amendé et prorogé, quant aux thématiques comprises dans les notions d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail et de diversité, par avenants annuels successifs des 15 février 2021, 31 janvier 2022, 24 janvier 2023, 13 juin 2023, 22 janvier 2024 et 22 janvier 2025. Le contenu de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail couvert par l’accord cadre et ses avenants successifs demeure inchangé et est rappelé ci-dessous :
Au sein de la MGEFI, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur :
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de rémunération collective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Les mesures permettant de lutter contre toute forme de discrimination, notamment en matière de recrutement, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de rémunération collective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En matière de qualité de vie au travail et d’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La parentalité ;
L’organisation et l’aménagement du travail ;
Le droit à la déconnexion ;
Le renforcement du dialogue et de la concertation ;
La promotion du bien-être au travail.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord peuvent adresser des propositions de thématiques de négociation à la Mutuelle par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture.
La Mutuelle répondra nécessairement à toute demande.
En cas d’ajout de nouveaux thèmes consécutivement à une demande formulée par des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 4 – PERIODICITE et CALENDRIER DES reunions de NEGOCIATION
Les Parties s’accordent pour fixer à 4 ans, la périodicité des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le dernier avenant en la matière étant entré en vigueur le 30 décembre 2024 pour une durée d’un an, les dispositions du présent accord viennent modifier le calendrier des prochaines négociations qui auraient été organisées en fin d’année 2025 au titre de l’année 2026.
Ainsi, la prochaine réunion de négociation aura lieu au cours du dernier trimestre 2028 pour les exercices 2029, 2030, 2031, 2032.
En conséquence de la modification ainsi opérée, le dernier avenant prorogeant les dispositions de l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu le 17 janvier 2025 et qui est entré en vigueur le 30 décembre 2024, restera en vigueur pendant 4 ans.
Un calendrier prévisionnel précis des dates de réunion sera remis en début d’année civile pour les réunions de négociation intervenant la même année. Une convocation sera également adressée à la Déléguée Syndicale au moins 15 jours calendaires avant la tenue de chaque réunion.
Ce calendrier pourra cependant être aménagé, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
Un délai de prévenance de 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion devra être observé ;
L’aménagement ne doit pas aboutir à ce que les négociations aient lieu après expiration du dernier accord collectif en vigueur. Si tel devait être le cas, les Parties n’auraient d’autre choix que de constater l’échec des négociations.
Article 5 – Lieu des reunions de negociation
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la MGEFI, dans les locaux sis 6, rue Bouchardon à PARIS, dixième arrondissement (75010).
En cas de nécessité justifiée par des circonstances exceptionnelles (intempéries, grève des transports, pandémie etc.) ou en cas d’accord des Parties, la réunion de négociation pourra se dérouler en visioconférence.
Article 6 – documentation COMMUNIQUEE PAR LA MGEFI
Contenu de la documentation
La documentation communiquée à la Délégué Syndicale pour lui permettre de mener la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprend notamment :
Le bilan du suivi de l’application du dernier accord en vigueur ;
Le résultat de l’enquête sur le bien-être au travail ;
L’Index égalité femme/homme ;
Les réclamations des salariés ;
Le Diagnostic égalité professionnelle MGEFI ;
Modalités de communication de la documentation
Pour garantir la bonne préparation des négociations, la MGEFI s’engage à adresser à la Déléguée Syndicale, a minima 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation, les éléments préparatoires nécessaires à la tenue de celle-ci.
Ces informations seront communiquées en priorité par le biais de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ou, à défaut, par courriel.
Article 7 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les Parties s’engagent à assurer le suivi des actions mise en place en application du présent accord six (6) mois avant l’échéance de la périodicité quadriennale afin d’analyser les résultats obtenus et réfléchir aux nouvelles actions à développer ou à poursuivre dans le cadre des prochaines négociations.
Ce suivi se matérialisera sous la forme d’un rapport dressant un bilan notamment sur la situation comparée des femmes et des hommes à partir des indicateurs chiffrés correspondant aux actions envisagées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ce rapport sera présenté au Comité Social et Economique (CSE).
Article 8 – DISPOSITIONS FINALES
Bonne foi et loyauté
Le présent accord sera exécuté dans une logique de transparence et de loyauté.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour faire appliquer les dispositions du présent accord.
Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s'applique à compter du 30 décembre 2024 et pour une durée de 4 ans.
L’entrée en vigueur du présent accord au sein de la MGEFI, sera portée à la connaissance des salariés via l’intranet de la Mutuelle.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique via la plateforme en ligne TéléAccords) à la DREETS de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une notification du présent accord sera également adressée aux organisations syndicales représentatives relevant du champ d’application de l’accord. Un exemplaire fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Mutuelle.
