NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :
-Le Syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
-Le Syndicat CGT-FO représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,
- Le Syndicat UNSA représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale UNSA,
-Le Syndicat CGT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D'autre part.
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération (dite « NAO ») au titre de l’année 2026.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont entretenues à l’occasion de quatre réunions, ayant eu lieu au dernier trimestre 2025.
A cette occasion, la Direction a présenté une trajectoire économique de l’entreprise 2025 globalement satisfaisante tout en rappelant les enjeux majeurs auxquels la MNT va être confrontée : la réorganisation de son réseau commercial, la maîtrise de ses frais de gestion ainsi que la poursuite de l’automatisation et de la digitalisation sur laquelle reposent les frais de fonctionnement de l’entreprise.
La Direction a également affirmé sa volonté de prendre en compte les attentes exprimées par les salariés matière de reconnaissance de la performance individuelle dans le cadre de l’enquête engagement ou du diagnostic socio-culturel.
Les Organisations Syndicales, quant à elles, ont mis l’accent sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Au terme de la réunion organisée le 9 décembre 2025, les parties sont parvenues à un accord, dont les dispositions sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MNT. Sont également concernés par l’application des mesures de cet accord les alternants, à l’exception de celles relatives à l’augmentation générale et à la revalorisation de la valeur du point, la rémunération de ces derniers étant régie par des dispositions spécifiques d’ordre réglementaire.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES
2.1 Augmentations salariales
Les parties ont convenu d’un
budget global d’augmentations salariales fixé à 1,8% de la masse salariale.
2.1.1 Augmentation générale et augmentation de la valeur du point
La Direction s’engage à appliquer une enveloppe correspondant
à 0,6% de la masse salariale au titre de l’augmentation générale.
La revalorisation de la RMAG est répartie selon les taux indiqués dans le tableau ci-dessous.
La revalorisation concerne les salariés présents à la date du 1er janvier 2026. Elle s’applique à ces derniers à partir du 1er janvier 2026 et est versée sur la paie du mois de janvier 2026.
De plus, la Direction s’engage à appliquer la revalorisation du point décidée par l’ANEM à hauteur de 0,4% pour l’année 2026.
2.1.2. Augmentation individuelle
Les parties fixent un budget plancher de
1,2% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles (AI) qui reconnaissent la performance individuelle.
Les parties entendent préciser que cette enveloppe doit être exclusivement consacrée aux AI et ne peut pas être utilisée pour le versement d’une prime.
Les augmentations individuelles sont attribuées dans le cadre de la campagne de revalorisation des salaires 2026.
Les revalorisations individuelles sont versées au cours du premier semestre avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.2 Revalorisation de l’indemnité télétravail
L’indemnité télétravail prévue par l’accord d’entreprise relatif au télétravail et au droit à la déconnexion du 2 juin 2022 est portée à
2,70 euros par jour télétravaillé. Pour rappel, celle-ci a pour objet de prendre en compte les frais supplémentaires occasionnés au salarié dans l’exercice d’une activité professionnelle à distance.
Cette mesure s’applique aux jours de télétravail saisis dans l’outil de gestion de temps à partir du 1er janvier 2026. L’indemnité est versée à compter de la paie de février 2026.
2.3 Revalorisation du montant des tickets restaurant
Les parties conviennent de consacrer une enveloppe spécifique de 15 000€ pour l’année 2026 afin de soutenir la politique d’égalité professionnelle issue de leurs discussions.
2.5 Enveloppe réduction des écarts salariaux
Les parties conviennent de consacrer une enveloppe spécifique de 60 000€ afin de permettre de réduire les écarts salariaux.
Cette enveloppe est distincte du budget dédié aux augmentations individuelles et permet donc aux managers de pouvoir récompenser la performance des salariés.
Le rattrapage des écarts salariaux est fait durant la campagne de revalorisation salariale annuelle.
ARTICLE 3 – Calendrier d’application des mesures
L’application des mesures est mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1. Usages – Accords d’entreprises antérieurs
Cet accord d’entreprise se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci. Ce même accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original. Le présent accord sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 17 décembre 2025.
En six exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
