Accord d'entreprise MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT
Accord collectif du 05102023 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais médicaux pour les salariés de la Mutuelle Nationale Territoriale
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF DU 05/10/2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
Entre la Mutuelle Nationale Territoriale représentée par :
Monsieur XX, Directeur Général
Et les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XX
Le syndicat CGT représenté par XX
Le syndicat CGT-FO représenté par XX
Le syndicat UNSA représenté par XX
Préambule
Dans le contexte économique actuel, les partenaires sociaux rappellent leur volonté de garantir une couverture complémentaire santé de bon niveau à l’attention des salariés de la MNT et de leur famille à des conditions acceptables pour tous.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées en vue de faire évoluer le régime de remboursement des frais de santé applicable au sein de la MNT. Le régime actuel résultant de l’accord collectif du 24 novembre 2015 et ses avenants, apparaît en effet trop complexe et fragile économiquement.
A cet effet, un groupe de travail constitué de représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative et de membres de la Direction a pu travailler sur l’élaboration d’un nouveau régime de frais de santé avec une structure et des garanties adaptées à notre secteur d’activité. Les objectifs étaient à la fois de simplifier ce régime, de l’optimiser mais également d’arriver à un contrat frais de santé pour 2024 à l’équilibre.
Le nouveau régime complémentaire santé personnel MNT est ainsi constitué d’un socle de base enrichi par rapport au précédent ainsi que de deux options facultatives.
A la suite de huit réunions de négociation et deux réunions de groupe de travail, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Art. 1 - Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion à titre obligatoire de l’ensemble du personnel de la MNT au contrat collectif santé souscrit à cet effet, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Il se substitue, dans toutes leurs dispositions, à l’accord conclu le 24 novembre 2015 entre la MNT et les Organisations Syndicales ainsi qu’aux avenants de celui-ci. Art. 2 - Bénéficiaires
2.1 Adhérents Il est instauré un statut unique d’adhérent bénéficiaire. Ainsi le présent régime collectif concerne les salariés de la MNT, tels que définis ci-dessous. L’adhésion des conjoints et enfants du salarié n’est pas obligatoire. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d’une couverture santé de manière volontaire et individuelle. Sont considérés comme salariés de la MNT au titre du présent accord, les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail en cours ou suspendu et relevant des dispositions de la convention collective Mutualité et les fonctionnaires détachés auprès de la Mutuelle en application du décret n°86-68 du 13 janvier 1986. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la MNT. L’adhésion de la population ainsi définie est obligatoire et résulte de la signature du présent accord. Cette adhésion obligatoire s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent en conséquence s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cas particuliers :
Les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les salariés sous contrat d’apprentissage, dès lors que ces contrats sont d’une durée inférieure à 12 mois peuvent être dispensés d’adhésion, et ceux dont le contrat est prévu pour durer plus de 12 mois peuvent également demander à être dispensés de l’adhésion sous réserve de justifier d’une couverture individuelle pour le même type de régime.
Pour l’appréciation de la durée du CDD (plus ou moins 12 mois) :
Il ne sera pas tenu compte des éventuels précédents contrats effectués au sein de la MNT lorsque ces CDD auront été effectués de manière discontinue ;
En revanche, en cas de contrats exécutés successivement sans interruption (renouvellement du CDD), la durée du contrat s’appréciera tous contrats confondus. Dès lors, en cas de renouvellement du CDD d’un salarié qui aurait refusé d’adhérer au régime lors de son embauche initiale, et lorsque la durée totale de son contrat sera au moins égale à 12 mois, le salarié concerné devra, pour maintenir sa dispense, pouvoir justifier à cette date d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de frais de santé. A défaut, il sera automatiquement affilié au régime à compter du renouvellement de son contrat.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion facultative au sens de l’article R. 242-1-6 2° c du code de la sécurité sociale) dès lors qu’ils seraient conduits à acquitter une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Sont également dispensés d’adhésion au présent régime de remboursement des frais de santé, les salariés bénéficiant en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) d’une couverture complémentaire obligatoire de « remboursement des frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise ; cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Ces salariés devront solliciter par écrit auprès du service paie de la MNT, leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé et lorsqu’exigé, produire tout justificatif requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime.
Sont expressément exclus les fonctionnaires mis à disposition de la Mutuelle par une collectivité territoriale en application du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985, dans la mesure où la MNT n’est pas leur employeur. Ces derniers peuvent néanmoins y adhérer à titre facultatif sous réserve de ne pas bénéficier de la participation de l’employeur telle que définie à l’article 6.1.
Lorsque le salarié part en retraite, la contribution de l’employeur est maintenue pendant 2 années, à hauteur de 20% la première année et de 10% la deuxième année selon les modalités suivantes :
La 1ère année s’entend du 1er du mois de l’année « N » qui suit le jour du départ officiel à la retraite jusqu’au dernier jour du mois précédent de l’année « N+1 »,
La 2ème année s’entend du 1er du mois suivant de l’année « N+1 », jusqu’au dernier jour du mois précédent de l’année « N+2 »,
Les derniers mois de l’année « N+2 », au-delà de la date anniversaire du départ officiel à la retraite, le salarié continue de bénéficier de la tarification du contrat groupe, sans participation employeur, jusqu’au 31 décembre de l’année « N+2 ».
Au-delà de cette période, le retraité se voit proposer par l’assureur une adhésion conformément aux dispositions légales. 2.2 Autres bénéficiaires Le dispositif bénéficie également aux ayants droit du salarié, définis de la façon suivante :
Les conjoints, les personnes liées aux salariés par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l’article 515-8 du Code civil ;
Les enfants handicapés à la charge des parents et reconnus d’un taux d’incapacité d’au moins 80% par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sont exonérés de leur part de cotisation. A leur majorité, ils peuvent continuer à bénéficier de cette exonération s’ils demeurent à la charge de leurs parents et ne disposent pas de ressources personnelles supérieures au SMIC.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont entendus pour relever l’âge des enfants de 25 à 28 ans.
Les enfants du salarié ou enfants du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou enfants du concubin au sens de l’article 515-8 du code civil, pourront ainsi bénéficier du contrat jusqu’au 31 décembre de leur 28ième anniversaire.
Art. 3 – Suspension de garanties
3.1 Hypothèses de suspension Sauf démarche personnelle demandant le maintien d’adhésion au contrat frais de santé MNT, la garantie n’est pas applicable pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
Congé parental (à l’exception du congé parental avec travail à temps partiel),
Congé sabbatique,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sans solde exceptionnel d’une durée supérieure à un mois.
En cas de demande expresse de maintien d’adhésion au contrat frais de santé MNT, les cotisations sont prélevées sur le compte bancaire du salarié, pour leur totalité (part salariale et part patronale). 3.2 Exceptions La suspension de garantie ne joue pas pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou maternité ou pour ceux qui, de manière générale, perçoivent un revenu de remplacement de l’employeur ou une rémunération de substitution (indemnités versées par les régimes de prévoyance, congés de maternité indemnisés par la sécurité sociale, …). La totalité des cotisations, demeure alors versée selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord. 3.3 Modalités de suspension La suspension intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due par le salarié concerné.
Art. 4 - Portabilité
Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé en vertu du présent régime collectif obligatoire, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime obligatoire de remboursement des frais de santé des salariés en activité pris en charge intégralement par l’employeur. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les modalités prévues par le document d’information qui lui est remis en fin de contrat, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. Art. 5 - Prestations
Le présent régime et le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et des textes pris pour son application, ainsi que de l’article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et des articles 83 1° quater et 995-16° du Code général des impôts. Le nouveau régime complémentaire frais de santé est constitué :
D’un socle de base obligatoire répondant aux critères d’un contrat responsable et allant même au-delà des remboursements prévus pour certaines prestations,
D’une assistance intégrée au socle de base obligatoire,
D’un régime facultatif permettant d’améliorer le niveau de couverture avec une option possible pour tous (option 1) et un régime enfant spécifique (intégrant des prestations différentes que le régime enfant classique et renforçant la prestation orthodontie).
Les prestations sont annexées à titre informatif (annexe 1). De plus le service de téléconsultation MAIIA du groupe VYV reste accessible.
La difficulté d’accès à un médecin et la désertification médicale sont des réalités auxquelles nous sommes de plus en plus confrontés. Pour répondre à cet enjeu de santé, un outil intuitif basé sur un parcours digital simple est proposé. Une téléconsultation accessible 24/7 (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) :
En visio avec des médecins, généralistes ou spécialistes (dermatologue, gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, dentiste) et sage-femmes.
En inclusion dans le contrat frais de santé
L'accès au service de téléconsultation 100% digital, 100% sécurisé et confidentiel, s'effectue via l’espace personnel digital proposé à chaque assuré.
Pour une santé accessible à tous, MAIIA propose aussi :
La téléconsultation sans RDV : une téléconsultation auprès du médecin ou des médecins de l’assuré ayant ouvert leur salle d’attente, pour une mise en relation immédiate, dans le cadre du parcours de soins
La prise de RDV pour une consultation en cabinet ou en téléconsultation
Dans tous les cas, les téléconsultations proposées permettent de délivrer une ordonnance.
Art. 6 – Financement, cotisations
6.1 Montant et répartition des cotisations du socle de base obligatoire Le financement du socle obligatoire est assuré conjointement par les cotisations des salariés et par une participation de l’employeur, pour le salarié actif. La répartition du montant de la cotisation est fixée comme suit :
La part employeur s’élève à 45,83 € soit 70,61% de la cotisation totale
La part salariée s’élève à 19,07€ soit 29,39% de la cotisation totale
Le montant global de la cotisation (c’est-à-dire la part salariale + la part patronale) est déterminé en fonction des prestations assurées, des frais de gestion et des taxes et contributions en vigueur. Il est par ailleurs précisé que les cotisations seront appelées à leur montant arrondi à deux décimales, non arrondi au dixième d’euros.
Cas particuliers des salariés d’Alsace et Moselle
Les salariés de la MNT qui travaillent dans les sections d’Alsace et de Moselle, et qui sont affiliés à titre obligatoire au régime local d’assurance maladie, bénéficient d’une tarification particulière. Elle est précisée dans la grille de cotisations applicable.
6.2 Grille de cotisations
Cotisation mensuelle en € pour le socle de baseRégime Général
Cotisation mensuelle en € pour le socle de baseRégime Local Alsace-Moselle
Cotisation mensuelle en € pour l’option 1
Salarié actif
19,07 € 12,78 € 25,35 €
Conjoint
64,90 € 43,48 € 25,35 €
Enfants
38,19 € 25,59 € 10,80 €
Enfant régime spécifique
31,10 € 20,84 € 10,80 €
Ayants droits adulte actifs
56,03 € 37,54 € 25,35 €
Ayants droits adulte 1er année
88,97 € 59,61 € 46,40 €
Ayants droits adulte 2eme année
72,02 € 48,25 € 46,40 €
Ayants droits adulte 3eme année et plus
84,96 € 56,92 € 46,40 €
Retraité 1er année
54,28 € 36,37 € 46,40 €
Retraité 2ème année
76,32 € 51,13 € 46,40 €
Retraite 3ème année et plus
101,77 € 68,19 € 46,40 €
6.3 Compte de résultats et évolution ultérieure des cotisations Toute évolution ultérieure de la cotisation (à la hausse ou à la baisse) du régime collectif obligatoire sera répercutée dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l’employeur et les salariés, dans une limite égale à 5% par exercice. Au-delà de cette limite, la baisse ou l’augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. Au crédit : Cotisations brutes encaissées de l’exercice de survenance n Au débit : Taxe TCA (13,27% des cotisations brutes) Chargement de gestion (4% des cotisations nettes de taxes) Prestations versées de l’exercice de survenance n Contribution au forfait patientèle médecin traitant (0,80% des cotisations nettes de taxes Provisions pour sinistres à payer de l’exercice de survenance n
6.4 Commission de suivi du contrat La Commission de suivi du contrat composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires, et d’un nombre équivalent de représentants de la Direction de la MNT, est maintenue. Cette Commission a pour objet :
Le suivi périodique de l’évolution des cotisations et des prestations relatives au contrat de santé complémentaire obligatoire, le suivi périodique des indicateurs de pilotage et des éléments statistiques du régime ; à ce titre, le rapport sur les comptes du contrat prévu par l’article 15 de la Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite Loi EVIN, sera communiqué à la Commission ;
De formuler des propositions d’évolution des cotisations et des prestations.
Pour l’accomplissement de sa mission, cette Commission pourra faire procéder aux études techniques nécessaires. Cette Commission de suivi se réunit au moins une fois par an. La Commission de suivi se réunira 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord afin de dresser un premier bilan. 6.5 Evolution des cotisations pour la partie facultative Un compte de résultat spécifique est établi pour la partie facultative. Pour s’assurer de l’équilibre technique de cette partie du contrat, toute évolution ultérieure de la cotisation nécessitée par la recherche de cet équilibre est prise par l’assureur après avis d’un comité ad hoc de suivi du contrat. Art. 7 – Gestion et assurance du régime
La gestion et l’assurance du contrat sera confiée en interne à la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Art. 8 – Obligation d’information
En qualité de souscripteur du contrat collectif, la MNT mettra à disposition de tous les salariés une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés de toute modification des garanties.
Art. 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La Direction s’engage à lancer en 2024 un appel d’offre pour l’assurance et la gestion du régime frais de santé applicable en 2025. Art. 10 – Dispositions finales 10.1 Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
10.2 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci. Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original. Le présent accord sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 05 octobre 2023
En six exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
Pour la C.F.D.T., XX
Pour la MNT, le Directeur Général, XX
Pour la C.G.T.– F.O., XX
Pour la C.G.T., XX
Pour l’U. N.S. A., XX
Annexe 1 : Tableau des prestations socle de base
BR = Base de remboursement de la Sécurité Sociale Les prestations indiquées sont en complément des remboursements sécurité sociale.
PRESTATIONS(dans la limite des frais réellement engagés)
Remboursement Sécurité sociale*(à titre indicatif)
Remboursement Socle de base*
TOTAL
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Honoraires médicaux et chirurgicaux dans le parcours de soins :
Consultations/visites (Généralistes et Spécialistes) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 130% BR 200% BR Consultations/visites (Généralistes et Spécialistes) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 80% BR 150% BR Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 180% BR 250% BR Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 130% BR 200% BR Consultations de psychologues remboursées par l’Assurance Maladie 60% BR 40% BR 100% BR Actes d’imagerie (ADI, ADE) effectués par les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 105% BR 175% BR Actes d’imagerie (ADI, ADE) effectués par les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 55% BR 125% BR Actes techniques médicaux (ATM) effectués par les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 105% BR 175% BR Actes techniques médicaux (ATM) effectués par les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 85% BR 155% BR
Remboursés à 65% par l’Assurance Maladie 65% BR 35% BR 100% BR Remboursés à 30% par l’Assurance Maladie 30% BR 70% BR 100% BR Remboursés à 15% par l’Assurance Maladie 15% BR 85% BR 100% BR Pharmacie prescrite non remboursable Néant 30 € par an 30 € par an Substituts nicotiniques 65% BR 35% BR 100% BR
Matériel médical : fauteuil roulant, autre…
60% BR 225% BR 285% BR 100% BR 220% BR 320% BR
HOSPITALISATION
Frais de séjour
80 % BR 20% BR 100% BR
Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
80 % BR 70% BR 150% BR 100 % BR 50% BR 150% BR
Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
80 % BR 50% BR 130% BR 100 % BR 30% BR 130% BR
Forfait journalier hospitalier
Néant Intégralité Intégralité
Chambre particulière : MCO, Maternité, Psy, SSR en établissements conventionnés
Néant Intégralité Intégralité
Chambre particulière : MCO, Maternité, Psy, SSR en établissements non conventionnés
Néant 60 € / jour 60 € / jour
Chambre particulière en ambulatoire en établissements conventionnés
Néant Intégralité Intégralité
Chambre particulière en ambulatoire en établissements non conventionnés
Néant 15 € / jour 15 € / jour
Prise en charge de la franchise sur les actes médicaux supérieurs ou égaux à 120€
Néant Intégralité Intégralité
Prise en charge du Forfait Patient Urgences
Néant Intégralité Intégralité
Frais de transport, ambulance
55% BR 45% BR 100% BR
Personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans
Néant 27 € / jour 27 € / jour
OPTIQUE
Équipements 100% santé**
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d’une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans sauf conditions de renouvellement anticipé règlementaires. Monture + verres 60% BR Intégralité Intégralité Adaptation de la correction par l’opticien 6€ Intégralité Intégralité Appairage des verres 60% BR Intégralité Intégralité
Équipements à prix libres
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d’une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans sauf conditions de renouvellement anticipé règlementaires. Équipement simple (dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 300 € forfait 300 € forfait Équipement complexe (dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 450 € forfait 450 € forfait Équipement très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 470 € forfait 470 € forfait Monture + verre simple + verre complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 375 € forfait 375 € forfait Monture + verre simple + verre très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 335 € forfait 335 € forfait Monture + verre complexe + verre très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 450 € forfait 450 € forfait Adaptation de la correction par l’opticien 60% BR 40% BR 100% BR Verres avec filtres 60% BR 40% BR 100% BR Autres suppléments (Prismes, système antiptosis, verres iséiconiques) 60% BR 40% BR 100% BR
Lentilles acceptées par la Sécurité Sociale (forfait par année civile)
60% BR 200 € forfait (puis 40% BR au-delà de cette limite) 200 € forfait (puis 100% BR au-delà de cette limite)
Lentilles refusées par le Sécurité Sociale (forfait par année civile)
Néant 175 € forfait par année civile 175 € forfait par année civile
Chirurgie réfractive (par œil)
Néant 350 € forfait annuel 350 € forfait annuel
DENTAIRE
Soins dentaires - stomatologie
60 % BR 40% BR 100% BR
Soins et prothèses 100 % santé**
60% BR Intégralité Intégralité
Prothèses à reste à charge modéré ou à prix libres
Prothèses fixes 60% BR 360% BR 420% BR Inlay-Core 60% BR 360% BR 420% BR Prothèses transitoires 60% BR 360% BR 420% BR Inlay-Onlay 60% BR 40% BR 100% BR Prothèses amovibles 60% BR 360% BR 420% BR Prothèses dentaires non remboursables Néant 150 € par dent (limité à 3 par an) 150 € par dent (limité à 3 par an)
Frais d’orthodontie jusqu’à l’âge de 16 ans
60% BR 210% BR 270% BR 100% BR 170% BR 270% BR
Frais d'orthodontie plus de 16 ans (par semestre)
Néant 200 € forfait 200 € forfait
Paradontologie / Implantologie
Néant 500 € / an 500 € / an
AIDES AUDITIVES
Équipements 100 % Santé**
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille par période de 4 ans. L’adaptation, le réglage et l’entretien de l’aide auditive par l’audioprothé- siste sont inclus dans la prestation de base et peuvent être réalisés au moins une fois tout les 6 mois. Adultes 240€ Intégralité Intégralité Enfants (jusqu’à 20 ans) 840€ Intégralité Intégralité
Équipements à prix libres
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille par période de 4 ans. L’adaptation, le réglage et l’entretien de l’aide auditive par l’audioprothé- siste sont inclus dans la prestation de base et peuvent être réalisés au moins une fois tous les 6 mois. Adultes (limité à 1700 € par appareil) 240 € (60 % BR) 40% BR + 915 € / appareil 100% BR + 915 € / appareil Enfants (jusqu’à 20 ans) (limité à 1700 € par appareil) 840 € (60 % BR) 40% BR + 915 € / appareil 100% BR + 915 € / appareil
Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés. Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :
déduction de la participation forfaitaire
déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).
La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle. Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d’honoraires. Les pourcentages indiqués s’appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.
** Tels que définit règlementairement. Prise en charge intégrale, après remboursement de la Sécurité Sociale, des équipements d’optique et des aides auditives à hauteur des prix limites de vente en vigueur à la date des soins. Prise en charge intégrale, après remboursement de la Sécurité Sociale, des soins et prothèses dentaires à hauteur des honoraires limites de facturation fixés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
***: Porte sur les actes suivants :
Ostéodensitométrie Consultation diététique Médecines douces (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, sophrologie, pédicurie-podologie, consultation d’homéopathie, naturopathie, microkinésithérapie) Contraceptif oral Substitut nicotinique (si non pris en charge par la Sécurité sociale) Troubles de l’érection suite à un traitement médical ou une intervention chirurgicale Vaccins non obligatoires et traitement préventif (vaccin contre la fièvre jaune, le choléra, la fièvre typhoïde et le traitement préventif contre le paludisme) Consultation de psychologue Achat de préservatifs Bilan de psychomotricité Hypnose médicale (remboursement sur réception de la facture acquittée et sous réserve que celle-ci comporte le n° FINESS et/ou le n° ADELI et/ou le n° RPPS du professionnel concerné. Seules les séances individuelles de professionnels diplômés, autorisés ou certifiés dans la discipline facturée peuvent faire l'objet d'une prise en charge.)
ANNEXE 2 : Tableau des prestations socle de base + option 1
PRESTATIONS(dans la limite des frais réellement engagés)
Remboursement Sécurité sociale*(à titre indicatif)
Remboursement Socle de base*
Remboursement Option 1*
TOTAL
Socle de Base + Option 1
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Honoraires médicaux et chirurgicaux dans le parcours de soins :
Consultations/visites (Généralistes et Spécialistes) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 130% BR 50% BR 250% BR Consultations/visites (Généralistes et Spécialistes) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 80% BR 30% BR 180% BR Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 180% BR 50% BR 300% BR Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 130% BR 70% BR 270% BR Consultations de psychologues remboursées par l’Assurance Maladie 60% BR 40% BR
100% BR Actes d’imagerie (ADI, ADE) effectués par les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 105% BR 25% BR 200% BR Actes d’imagerie (ADI, ADE) effectués par les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 55% BR
125% BR Actes techniques médicaux (ATM) effectués par les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 105% BR 25% BR 200% BR Actes techniques médicaux (ATM) effectués par les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 85% BR
Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
80 % BR 70% BR
150% BR 100 % BR 50% BR
150% BR
Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
80 % BR 50% BR
130% BR 100 % BR 30% BR
130% BR
Forfait journalier hospitalier
Néant Intégralité
Intégralité
Chambre particulière : MCO, Maternité, Psy, SSR en établissements conventionnés
Néant Intégralité
Intégralité
Chambre particulière : MCO, Maternité, Psy, SSR en établissements non conventionnés
Néant 60 € / jour 26 € / jour 86 € / jour
Chambre particulière en ambulatoire en établissements conventionnés
Néant Intégralité
Intégralité
Chambre particulière en ambulatoire en établissements non conventionnés
Néant 15 € / jour 26 € / jour 41 € / jour
Prise en charge de la franchise sur les actes médicaux supérieurs ou égaux à 120€
Néant Intégralité
Intégralité
Prise en charge du Forfait Patient Urgences
Néant Intégralité
Intégralité
Frais de transport, ambulance
55% BR 45% BR
100% BR
Personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans
Néant 27 € / jour
27 € / jour
OPTIQUE
Équipements 100% santé**
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d’une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans sauf conditions de renouvellement anticipé règlementaires. Monture + verres 60% BR Intégralité
Intégralité Adaptation de la correction par l’opticien 6€ Intégralité
Intégralité Appairage des verres 60% BR Intégralité
Intégralité
Équipements à prix libres
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d’une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans sauf conditions de renouvellement anticipé règlementaires. Équipement simple (dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 300 € forfait 120 € forfait 420 € forfait Équipement complexe (dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 450 € forfait 100 € forfait 550 € forfait Équipement très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 470 € forfait 150 € forfait 620 € forfait Monture + verre simple + verre complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 375 € forfait 110 € forfait 485 € forfait Monture + verre simple + verre très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 335 € forfait 135 € forfait 470 € forfait Monture + verre complexe + verre très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 450 € forfait 125 € forfait 575 € forfait Adaptation de la correction par l’opticien 60% BR 40% BR
100% BR Verres avec filtres 60% BR 40% BR
100% BR Autres suppléments (Prismes, système antiptosis, verres iséiconiques) 60% BR 40% BR
100% BR
Lentilles acceptées par la Sécurité Sociale (forfait par année civile)
60% BR 200 € forfait (puis 40% BR au-delà de cette limite) 50 € forfait par année civile 250 € forfait (puis 100% BR au-delà de cette limite)
Lentilles refusées par le Sécurité Sociale (forfait par année civile)
Néant 175 € forfait par année civile 50 € forfait par année civile 225 € forfait par année civile
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille par période de 4 ans. L’adaptation, le réglage et l’entretien de l’aide auditive par l’audioprothésiste sont inclus dans la prestation de base et peuvent être réalisés au moins une fois tout les 6 mois. Adultes 240€ Intégralité
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille par période de 4 ans. L’adaptation, le réglage et l’entretien de l’aide auditive par l’audioprothésiste sont inclus dans la prestation de base et peuvent être réalisés au moins une fois tous les 6 mois. Adultes (limité à 1700 € par appareil) 240 € (60 % BR) 40% BR + 915 € / appareil
100% BR Frais d’hébergement et transports 65% BR 35% BR
100% BR Forfait Néant 60€ 65€ 125€
Prise en charge du détartrage dentaire annuel
Oui Oui
Oui
Vaccins ou rappels
Oui Oui
Oui
Prévention non remboursée***
250 € forfait 50 € forfait 300 € forfait
ASSISTANCE
Assistance Néant Oui
Oui * Conditions générales de prise en charge
Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés. Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :
déduction de la participation forfaitaire
déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).
La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle. Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d’honoraires. Les pourcentages indiqués s’appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.
** Tels que définit règlementairement. Prise en charge intégrale, après remboursement de la Sécurité Sociale, des équipements d’optique et des aides auditives à hauteur des prix limites de vente en vigueur à la date des soins. Prise en charge intégrale, après remboursement de la Sécurité Sociale, des soins et prothèses dentaires à hauteur des honoraires limites de facturation fixés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
***: Porte sur les actes suivants :
Ostéodensitométrie Consultation diététique Médecines douces (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, sophrologie, pédicurie-podologie, consultation d’homéopathie, naturopathie, microkinésithérapie) Contraceptif oral Substitut nicotinique (si non pris en charge par la Sécurité sociale) Troubles de l’érection suite à un traitement médical ou une intervention chirurgicale Vaccins non obligatoires et traitement préventif (vaccin contre la fièvre jaune, le choléra, la fièvre typhoïde et le traitement préventif contre le paludisme) Consultation de psychologue Achat de préservatifs Bilan de psychomotricité Hypnose médicale (remboursement sur réception de la facture acquittée et sous réserve que celle-ci comporte le n° FINESS et/ou le n° ADELI et/ou le n° RPPS du professionnel concerné. Seules les séances individuelles de professionnels diplômés, autorisés ou certifiés dans la discipline facturée peuvent faire l'objet d'une prise en charge.)
Annexe 3 : Contenu de l’assistance
Prestations
¶
Service d’informations et de soutien par téléphone :- Informations juridiques- Soutien psychologique- Accompagnement social- Appels de convivialité- Conseils et informations médicales- Accompagnement spécifique de la parentalité
¶
Prestations d’assistance en cas d’hospitalisation, de maternité, d’immobilisation, de traitement anticancéreux :Prestations en cas d’immobilisation imprévue au domicile :- Acheminement des médicaments ou Accompagnement aux coursesPrestations en cas d’hospitalisation de plus de 24 heures ou en cas de maternité ou en cas d’immobilisation imprévue de plus de 5* jours ou prévue de plus de 10 jours (* Immobilisation imprévue de plus de 2 jours pour un enfant de moins de 16 ans) :- Aide à domicile- Autres prestations de Bien-être et de Soutien en substitution- Garde des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans ou enfants handicapés sans limite d’âge- Garde des personnes dépendantes- Garde des animaux familiers- Dispositif de Téléassistance- Présence d’un proche au chevet- Prestation complémentaire : Frais télévision en cas d’hospitalisation
Prestation en cas de traitement anticancéreux de chimiothérapie, radiothérapie du bénéficiaire : - Aide à domicilePrestations en cas de maladie ou blessure d’un enfant bénéficiaire :- Garde d’enfants malades ou blessés à domicile de moins de 16 ans- École à domicilePrestations en cas d’hospitalisation imprévue suite à une maladie, un accident ou une blessure lors d’un déplacement à plus de 50 kilomètres du domicile en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM :- Conseil médical en cas de maladie ou d’accident ou de blessure- Transfert médical- Retour des accompagnantsPrestations en cas d’hospitalisation imprévue de plus de 5 jours lors d’un déplacement à plus de 50 kilomètres du domicile en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM : - Déplacement et hébergement d’un proche ¶
Prestations d’assistance en cas de décès :Accompagnement spécifique en cas de décès : - Enregistrement et Respect des volontés- Conseil Devis obsèques- Organisation des obsèques- Accompagnement Psycho-SocialPrestations d’assistance en cas de décès en France :- Service d’accompagnement et d’écoute- Aide à Domicile- Autres prestations de Bien-être et de Soutien en substitution- Garde des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans ou enfants handicapés (sans limite d’âge)- Garde ou transfert des personnes dépendantes- Garde des animaux familiers- Dispositif de Téléassistance- Avance de fondsPrestations d’assistance en cas de décès à plus de 50 kilomètres du domicile en France :- Transfert du corps ou de l’urne cinéraire- Assistance des proches en cas de décès- Retour des bénéficiaires et/ou de l'accompagnant- Mise à disposition d'un taxi
Annexe 4 : Tableau de prestations enfant régime spécifique
PRESTATIONS(dans la limite des frais réellement engagés)
Remboursement Sécurité sociale*(à titre indicatif)
Enfant régime spécifique*
TOTAL
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Honoraires médicaux et chirurgicaux dans le parcours de soins :
Consultations/visites (Généralistes et Spécialistes) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 80% BR 150% BR Consultations/visites (Généralistes et Spécialistes) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 60% BR 130% BR Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 130% BR 200% BR Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 110% BR 190% BR Consultations de psychologues remboursées par l’Assurance Maladie 60% BR 40% BR 100% BR Actes d’imagerie (ADI, ADE) effectués par les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 55% BR 125% BR Actes d’imagerie (ADI, ADE) effectués par les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 35% BR 105% BR Actes techniques médicaux (ATM) effectués par les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 80% BR 150% BR Actes techniques médicaux (ATM) effectués par les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) 70% BR 60% BR 130% BR
Remboursés à 65% par l’Assurance Maladie 65% BR 35% BR 100% BR Remboursés à 30% par l’Assurance Maladie 30% BR 70% BR 100% BR Remboursés à 15% par l’Assurance Maladie 15% BR 0% BR 15% BR Pharmacie prescrite non remboursable Néant
Substituts nicotiniques 65% BR
Matériel médical : fauteuil roulant, autre…
60% BR 40% BR 100% BR 100% BR
100% BR
HOSPITALISATION
Frais de séjour
80 % BR 20% BR 100% BR
Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins ayant adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
80 % BR 70% BR 150% BR 100 % BR 50% BR 150% BR
Honoraires chirurgicaux (actes ADC, ADA, ACO) pour les médecins n’ayant pas adhéré à une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO)
80 % BR 50% BR 130% BR 100 % BR 30% BR 130% BR
Forfait journalier hospitalier
Néant Intégralité Intégralité
Chambre particulière : MCO, Maternité, Psy, SSR en établissements conventionnés
Néant 60 € / jour 60 € / jour
Chambre particulière : MCO, Maternité, Psy, SSR en établissements non conventionnés
Néant 60 € / jour 60 € / jour
Chambre particulière en ambulatoire en établissements conventionnés
Néant 15 € / jour 15 € / jour
Chambre particulière en ambulatoire en établissements non conventionnés
Néant 15 € / jour 15 € / jour
Prise en charge de la franchise sur les actes médicaux supérieurs ou égaux à 120€
Néant Intégralité Intégralité
Prise en charge du Forfait Patient Urgences
Néant Intégralité Intégralité
Frais de transport, ambulance
55% BR 45% BR 100% BR
Personne accompagnant un enfant de moins de 16 ans
Néant
OPTIQUE
Équipements 100% santé**
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d’une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans sauf conditions de renouvellement anticipé règlementaires. Monture + verres 60% BR Intégralité Intégralité Adaptation de la correction par l’opticien 6€ Intégralité Intégralité Appairage des verres 60% BR Intégralité
Intégralité
Équipements à prix libres
Prise en charge limitée à 1 équipement, composé d’une monture et de 2 verres, par période de 2 ans pour les adultes, 1 équipement par an pour les enfants de moins de 16 ans sauf conditions de renouvellement anticipé règlementaires. Équipement simple (dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 50 € forfait 50 € forfait Équipement complexe (dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 200 € forfait 200 € forfait Équipement très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 200 € forfait 200 € forfait Monture + verre simple + verre complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 125 € forfait 125 € forfait Monture + verre simple + verre très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 125 € forfait 125 € forfait Monture + verre complexe + verre très complexe(dont 100€ maximum pour la monture) 60% BR 200 € forfait 200 € forfait Adaptation de la correction par l’opticien 60% BR 40% BR 100% BR Verres avec filtres 60% BR 40% BR 100% BR Autres suppléments (Prismes, système antiptosis, verres iséiconiques) 60% BR 40% BR 100% BR
Lentilles acceptées par la Sécurité Sociale (forfait par année civile)
60% BR 50 € forfait (puis 40% BR au-delà de cette limite) 50 € forfait (puis 100% BR au-delà de cette limite)
Lentilles refusées par le Sécurité Sociale (forfait par année civile)
Néant 50 € forfait par année civile 50 € forfait par année civile
Chirurgie réfractive (par œil)
Néant
DENTAIRE
Soins dentaires - stomatologie
60 % BR 40% BR 100% BR
Soins et prothèses 100 % santé**
60% BR Intégralité Intégralité
Prothèses à reste à charge modéré ou à prix libres
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille par période de 4 ans. L’adaptation, le réglage et l’entretien de l’aide auditive par l’audioprothésiste sont inclus dans la prestation de base et peuvent être réalisés au moins une fois tout les 6 mois. Adultes 240€ Intégralité Intégralité Enfants (jusqu’à 20 ans) 840€ Intégralité Intégralité
Équipements à prix libres
Prise en charge limitée à une aide auditive par oreille par période de 4 ans. L’adaptation, le réglage et l’entretien de l’aide auditive par l’audioprothésiste sont inclus dans la prestation de base et peuvent être réalisés au moins une fois tous les 6 mois. Adultes (limité à 1700 € par appareil) 240 € (60 % BR) 40% BR 100% BR Enfants (jusqu’à 20 ans) (limité à 1700 € par appareil) 840 € (60 % BR) 40% BR 100% BR
Assistance Néant Oui Oui * Conditions générales de prise en charge
Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire). Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés. Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :
déduction de la participation forfaitaire
déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).
La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle. Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d’honoraires. Les pourcentages indiqués s’appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale.
** Tels que définit règlementairement. Prise en charge intégrale, après remboursement de la Sécurité Sociale, des équipements d’optique et des aides auditives à hauteur des prix limites de vente en vigueur à la date des soins. Prise en charge intégrale, après remboursement de la Sécurité Sociale, des soins et prothèses dentaires à hauteur des honoraires limites de facturation fixés par la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
***: Porte sur les actes suivants :
Ostéodensitométrie Consultation diététique Médecines douces (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, sophrologie, pédicurie-podologie, consultation d’homéopathie, naturopathie, microkinésithérapie) Contraceptif oral Substitut nicotinique (si non pris en charge par la Sécurité sociale) Troubles de l’érection suite à un traitement médical ou une intervention chirurgicale Vaccins non obligatoires et traitement préventif (vaccin contre la fièvre jaune, le choléra, la fièvre typhoïde et le traitement préventif contre le paludisme) Consultation de psychologue Achat de préservatifs Bilan de psychomotricité Hypnose médicale (remboursement sur réception de la facture acquittée et sous réserve que celle-ci comporte le n° FINESS et/ou le n° ADELI et/ou le n° RPPS du professionnel concerné. Seules les séances individuelles de professionnels diplômés, autorisés ou certifiés dans la discipline facturée peuvent faire l'objet d'une prise en charge.)
