Accord portant actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Prévifrance
Entre les entreprises de l’UES PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6
PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC,
La CGT,
La CFDT
FO,
Préambule
Avant la fusion intervenue en 2010, les mutuelles Oréade et OML-PRS d’une part ; Prévifrance Mutualité et Prévifrance Œuvres sociales d’autre part constituaient chacune entre elles une unité économique et sociale. Les parties ont reconnu, à la suite de la fusion, dans le cadre de l’accord collectif en date du 4 mai 2010, l’élargissement de l’UES à l’ensemble des entités, à laquelle s’est ajoutée l’entité Prévifrance Courtage. En effet, les parties à l’accord du 4 mai 2010 ont constaté en effet que la mutuelle PREVIFRANCE était unie par des liens économiques et sociaux étroits avec les autres entités qui concourent à son action. Ces liens se caractérisaient au plan économique par une complémentarité des activités et des relations étroites entre les dirigeants des entités concernés. Au plan social, ils se caractérisaient par une identité de statut fondé notamment sur la volonté de voir le cadre social défini ci-dessus par son objet, être applicable à l’ensemble des salariés compris dans le périmètre concerné.
Article 1 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES)
Les parties constatent que les critères nécessaires à la reconnaissance d’une UES sont toujours réunis entre lesdites structures. Toutefois, des évolutions étant intervenues depuis dans les structures (fusion entre OML/PRS et Prévifrance œuvres sociales) ou dans les dénominations sociales, les parties ont souhaité, à titre de clarification, mettre à jour le périmètre de l’UES. Le présent accord vient donc réviser l’accord collectif en date du 4 mai 2010 et s’y substituer. A ce titre, les parties au présent accord confirment le périmètre de l’Unité Economique et Sociale dénommée UES PREVIRANCE, formée par les entités suivantes :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, Siren 776 950 669
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, Siren 444 607 998
PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, Siren 389 403 957
Article 2 : Effet de l’UES
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle au sein de l’UES Prévifrance transcende le périmètre des entités juridiques qui la composent. Aussi, c’est dans le cadre de l’UES qu’est organisée la représentation du personnel et, en l’espèce, la mise en place d’un seul CSE sur le périmètre de l’UES. En effet, pour les besoins de cette instance l’UES constitue une entreprise unique. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 3 : Entrée et sortie d’une entité dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES Prévifrance, sous réserve que les critères soient réunis, fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes entités appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et nécessitera la conclusion d’un avenant. A contrario si une entité composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celle-ci sortira automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale.
Les disposition du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux article L 222-5, L 2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signatires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétence, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai légal.
La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
Article 5 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux signés des parties.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Mutuelle Prévifrance :
auprès de la Direccte occitanie en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Par ailleurs, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires par voie électronique.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à cet effet, avec anomymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Enfin les dispositions du présent accord seront diffusées à l’initiative des Directions sur la bibliothèque RH du SIRH des entreprises de l’UES.
Fait à Toulouse, le 11/01/2019 En 3 exemplaires originaux
