ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE - DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Dispositions applicables au titre de l’année 2020
Entre les entreprises de l’UES PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, représentée aux présentes par agissant en qualité de Directeur Général,
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, représentée aux présentes par agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80, rue Matabiau, BP 71269 – 31012 TOULOUSE Cedex 6, représentée aux présentes par agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PREVIFRANCE dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
La CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique a été conclu le 23 janvier 2019. Les dispositions de l’article 9 déterminent les règles relatives au budget des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent du versement, au titre de l’année 2020, d’une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, prévu par l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique.
Le montant de la contribution supplémentaire est fixé à 50 000 euros ; cette contribution sera versée par virement au comité social et économique au cours du mois de janvier 2020.
Article 2 : Date d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.
A la date du 31/12/2020, cet accord cessera automatiquement de produire effet.
Cet accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral en vigueur à la date de signature dans les sociétés signataires et qui aurait le même objet.
Article 3 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux signés des parties.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux. Le 17/01/2020
Pour la Mutuelle Prévifrance
Monsieur
Directeur Général
Pour la Mutuelle Prévifrance Services Santé
Monsieur
Directeur Pour Prévifrance Courtage
Monsieur
Président
Pour la CFTC
Monsieur
Pour la CGT
Madame
Pour la CFDT
Madame
Pour FO
Madame
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
