ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Dispositions applicables au titre de l’année 2023
Entre les entreprises de l’unité économique et sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par agissant en qualité de Directeur Général,
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE COURTAGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par , délégué syndical
La CGT, représentée par , déléguée syndicale
La CFDT, représentée par , déléguée syndicale
FO, représentée par , déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES PREVIFRANCE.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de valeur est déterminé en fonction de l’ancienneté (selon les dispositions en vigueur au sein de l’UES Prévifrance) appréciée à la date de versement de la prime.
Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur est de :
83 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 0 et 1 mois ;
167 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus d’1 mois et 2 mois ;
250 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 2 et 3 mois ;
333 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 3 et 4 mois ;
417 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 4 et 5 mois ;
500 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 5 et 6 mois ;
583 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 6 et 7 mois ;
667 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 7 et 8 mois ;
750 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 8 et 9 mois ;
833 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 9 et 10 mois ;
917 € pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre plus de 10 et 11 mois ;
1000 € pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 11 mois.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit. Cette durée du travail est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois le 25 janvier 2023.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. A la date du 31/12/2023, cet accord cessera automatiquement de produire effet et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’UES Prévifrance et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 7 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux signés des parties.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux. Le 15/12/2022
Pour la Mutuelle Prévifrance Directeur Général
Pour la Mutuelle Prévifrance Services Santé Directeur Pour Prévifrance Courtage Président
Pour la CFTC Pour la CGT Pour la CFDT
Pour FO NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphé
