ACCORD RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’UES PREVIFANCE EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL Dispositions applicables au titre de l’année 2024
Entre les entreprises de l’Unité Economique et Sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par X agissant en qualité de Directeur Général,
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par X agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE COURTAGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par X agissant en qualité de Président.
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par X , délégué syndical
La CGT, représentée par X , déléguée syndicale
La CFDT, représentée par X , déléguée syndicale
FO, représentée par X , déléguée syndicale
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Prévifrance ont été invitées par l’employeur à engager une négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions de négociation se sont tenues le 14 juin 2024 et le 21 juin 2024. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Cet accord s’applique au sein de l’Unité Economique et Sociale Prévifrance (ci-après dénommée « UES Prévifrance »), constituée des entités Mutuelle Prévifrance, Mutuelle Prévifrance Services Santé et Prévifrance Courtage.
Il est rappelé, à titre informatif, que l’existence de l’UES Prévifrance a été dûment reconnue entre les entités susmentionnées par accord du 4 mai 2010.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
le champs d’application ;
la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ;
les modalités de partage de la valeur ;
la durée de l’accord ;
les modalités de suivi de l’accord et la clause de rendez-vous ;
les conditions de révision de l’accord.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES Prévifrance, constituée des entités Mutuelle Prévifrance, Mutuelle Prévifrance Services Santé et Prévifrance Courtage.
Article 3 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
3.1 : Définition du bénéfice net fiscal
Conformément à l’article L. 3324-1, 1° du Code du travail, le bénéfice s’entend du bénéfice net fiscal, c’est-à-dire du « bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Le bénéfice net fiscal est apprécié au niveau de l’UES Prévifrance. Le bénéfice net fiscal de l’UES Prévifrance est la somme algébrique des résultats nets fiscaux (sont donc pris en compte à la fois les bénéfices et les pertes) constatés des 3 entités juridiques de l’UES Prévifrance : Mutuelle Prévifrance, Mutuelle Prévifrance Services Santé et Prévifance Courtage.
En cas de changement de périmètre de l’UES Prévifrance ou de l’une de ses entités (notamment par cession, fusion ou scission), l’augmentation du bénéfice net fiscal sera appréciée avec un bénéfice net fiscal pro forma afin de neutraliser l’impact de ce changement de périmètre.
3.2 : Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Compte tenu des fortes variations du bénéfice net fiscal dues à la volatilité des plus-values latentes des placements financiers, les parties définissent une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal comme une augmentation du bénéfice net fiscal de l’exercice 2024 de plus de 300% par rapport au bénéfice net fiscal de l’exercice 2023.
Article 4 : Modalités de partage de la valeur
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 3 du présent accord, les parties s’engagent à ouvrir une négociation ayant pour objet :
de mettre place un dispositif d'intéressement lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise,
de verser un supplément d’intéressement ou de participation si l'accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement, par un accord précisant le montant et les modalités de répartition du supplément,
d'abonder un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail ou à l'article L. 224-13 du code monétaire et financier,
ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera à l’exercice 2024.
Il prend effet à compter de sa date de signature et il expirera en conséquence le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’UES Prévifrance et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 7 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 8 : Dépôt, notification et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux Le 21/06/2024
Pour la Mutuelle Prévifrance Directeur Général X Pour la Mutuelle Prévifrance Services Santé Directeur X Pour Prévifrance Courtage Président X
Pour la CFTC
X
Pour la CGT
X
Pour la CFDT
X Pour FO
X
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée
