AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 JANVIER 2019 RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les entreprises de l’unité économique et sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par XX agissant en qualité de Directeur Général,
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par XX agissant en qualité de Directeur,
PREVIFRANCE COURTAGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par XX agissant en qualité de Président.
Et
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par XX, délégué syndical
La CGT, représentée par XX, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par XX , déléguée syndicale
FO, représentée par XX , déléguée syndicale
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les entreprises de l’UES PREVIFRANCE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont conclu un accord en date du 23 janvier 2019 en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique.
Compte tenu des récentes évolutions législatives concernant les obligations de consultation du comité social et économique, la Direction a ouvert une négociation de révision de l’accord susvisé.
Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions relatives à la consultation du comité social et économique, ses modalités de fonctionnement ainsi que l’architecture de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Cet avenant se substitue, en intégralité, à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au comité social et économique du 23 janvier 2019 afin d’en présenter une version consolidée et mise à jour. Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’UES PREVIFRANCE.
Article 2 - Périmètre du comité social et économique
Un seul comité social et économique est mis en place au niveau de l’UES PREVIFRANCE, celle-ci constituant une seule entreprise sans établissement.
Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de l’UES PREVIFRANCE.
Article 3 - Composition du comité économique et social
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est déterminé selon l’effectif conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Il est précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du comité social et économique (CSE), chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du code du travail, désigner un délégué syndical au niveau de l’UES PREVIFRANCE.
Article 4 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.
Article 5 - Elections du CSE
Les parties ouvrent la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du vote électronique doit, pour chaque scrutin, être prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique, s’il est choisi, devra respecter le cahier des charges règlementaire.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera le prestataire choisi et détaillera, ou comportera en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance est doté d’un poste en libre accès.
Article 6 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’UES PREVIFRANCE, à l’exclusion de toute autre commission. Les parties décident en effet de ne pas créer de commissions supplémentaires selon les dispositions de l’article L.2315-45 du code du travail.
6.1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT comprend trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des élus titulaires présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire, lequel doit être un élu titulaire.
Cette désignation se fait par vote des membres de la CSSCT désignés par le CSE, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat et/ou en cas de cessation des fonctions de membre de la CSSCT, l’élu est remplacé par un autre élu du CSE désigné par résolution prise à la majorité en réunion du CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités par le Président et peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
6.2 - Missions de la CSSCT
Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler à son initiative et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ;
être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;
travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du code du travail ;
travailler sur la qualité de vie au travail ;
analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou lui confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.
Il est expressément convenu que le comité social et économique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, celle-ci transmettra un compte rendu écrit au comité social et économique, par l’intermédiaire de son secrétaire, au plus tard avant la prochaine réunion de CSE. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique.
6.3 - Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an, en amont des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission avant la première réunion annuelle.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 15 jours.
Dans la perspective de la prochaine réunion de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT peut suggérer au Président des points à inscrire à l’ordre du jour.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Dans le cas où l’un des membres de la CSSCT serait suppléant au CSE, celui-ci bénéficierait de 10 heures d’autorisation d’absence par mois au titre de l’exercice des missions de la CSSCT. Ces heures sont rémunérées au titre de cette absence à son taux horaire contractuel de base pour le temps passé. Cette autorisation d’absence, personnelle et incessible, ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Elles doivent donner lieu à un suivi au sein de la commission et une information préalable selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
Le Président de la CSSCT prépare l’ordre du jour en tenant compte des suggestions du secrétaire de la commission, adresse aux membres de la commission dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse professionnelle et anime les réunions.
Le secrétaire établit dans un délai de 7 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE.
Article 7 - Autres commissions
Les parties s’accordent pour ne pas créer d’autres commissions, au regard des pratiques habituelles au sein de l’UES et du souhait de partager l’ensemble des sujets dans une approche plus collégiale.
Article 8 - Modalités de fonctionnement du CSE
8.1 - Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est compris entre 6 et 11, dont au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier semestriel est communiqué au CSE, deux fois par année civile, en décembre et en juin.
Des réunions supplémentaires peuvent être planifiées sur l’année, à l’initiative du Président ou sur demande motivée du CSE, appuyée par une délibération votée à la majorité des membres titulaires, dans la limite des 11 réunions annuelles. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique professionnelle, les convocations aux réunions ainsi que l’ordre du jour.
Les documents afférents à l’ordre du jour des réunions CSE sont disponibles dans un dossier informatique dédié, accessible en permanence et mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le secrétaire et le Président.
8.2 - Modalité d’organisation des réunions
Les réunions peuvent être organisées sur différents sites de l’UES, dès lors que les capacités d’accueil sont réunies.
Le lieu de réunion est précisé au plus tôt au moment de la planification des réunions et au plus tard, ou en cas de modification, dans la convocation des membres du CSE.
Par ailleurs, les salles de réunion étant équipées d’un système de visioconférence, les réunions du CSE peuvent intégrer ce dispositif pour tout ou partie des membres du CSE, lorsque les circonstances ne favorisent pas la réunion de l’ensemble des membres sur un seul site.
Dans cette hypothèse, la possibilité pour les membres d’accéder à la visioconférence est précisée dans la convocation.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
8.3 - Ordre du jour (contenu, modalités d’établissement et de transmission)
Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour contient, lorsque cela est nécessaire, un point relatif aux questions dites « de proximité » permettant de soumettre à la Direction, via l’intermédiaire des membres du CSE et selon une procédure appropriée, les questions des collaborateurs qui n’auraient pas trouvé de réponse après sollicitation de la ligne hiérarchique ou des services habilités.
L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE, est joint à la convocation des membres du CSE.
8.4 - Convocation des membres aux réunions
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse professionnelle. La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le Président aux membres du comité social et économique au minimum trois jours avant la réunion.
8.5 - Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
8.6 - Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est porté à un mois calendaire.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans un dossier informatique dédié, accessible en permanence et mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE.
8.7 - Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi sur la base d’un projet de rédaction proposé par le secrétaire du CSE. Ce projet est communiqué au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé sur le site internet du CSE postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 9 - Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Il est également consulté, le cas échéant, sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
A ce titre, l’employeur met à disposition du CSE les informations contenues dans la BDESE, dont les modalités sont fixées à l’article 10 du présent accord.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.
Conformément à l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent de définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations telles que précisées ci-après.
9.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences prévisionnel.
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques suivantes de la BDESE, telles que visées à l’article 10 et à l’annexe du présent accord :
IX- Environnement X- Orientations stratégiques.
9.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques suivantes de la BDESE, telles que visées à l’article 10 et à l’annexe du présent accord :
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l’entreprise
Comptes annuels
Environnement.
9.3 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, la formation, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques suivantes de la BDESE, telles que visées à l’article 10 et à l’annexe du présent accord :
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Rémunération des salariés et dirigeants
Relations sociales et activités sociales et culturelles
Environnement.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise.
Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.
En vue de cette consultation, les informations prévues aux rubriques suivantes de la BDESE, telles que définies par le présent accord seront mises à jour et tiennent lieu de bilan social :
Investissement social
Données sur l’évolution des effectifs
Embauches et départs
Promotions
Mesures relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et actions en faveur de leur emploi
Formation professionnelle
Conditions de travail, hygiène et sécurité
Durée et organisation du travail
Absentéisme
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Relations sociales et activités sociales et culturelles.
Article 10 - Base de données économiques, sociales et environnementales
Une BDESE est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique, dans un dossier dédié mis à disposition des membres du CSE.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique professionnelle.
Conformément à l’article L.2312-21 du code du travail, les parties conviennent d’aménager l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales. La BDESE comporte les thèmes suivants :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres, l’endettement et les impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les relations sociales et les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise
Les comptes annuels
L’environnement
Les orientations stratégiques.
Le contenu de ces thèmes est défini en annexe. Les informations de la BDESE portent sur les deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) à l’exception des données suivantes portant sur un périmètre différent :
Exercices N-3, N-2 et N-1 :
Bilan relatif à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Dernier exercice clos (N-1) :
Bilan de formation définitif
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Index égalité professionnelle : le cas échéant, mesures de correction, objectifs de progression, et modalités de publication associées
Bilan de l’accord égalité professionnelle
Rapport annuel relatif à l’application de l’accord de participation
Rapport annuel relatif à l’application de l’accord d’intéressement
Comptes annuels
Exercice en cours (N) :
Bilan de formation provisoire
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Année civile suivant l’exercice en cours (N+1) :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Orientations de la formation professionnelle
Plan de développement des compétences prévisionnel.
Article 11 - Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 0,9 % de la masse salariale brute de l’année civile en cours, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail, diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement est établi à 0,2 % de la masse salariale brute de l'année civile en cours, telle que définie au dernier alinéa de l'article L.2315-61 du code du travail, diminuée des indemnités versées lors de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique selon une périodicité trimestrielle.
Article 12 - Heures de délégation
En application des dispositions légales, les membres élus titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures légal, à savoir à titre indicatif, à ce jour et selon l’effectif actuel, 22 heures par mois.
Les suppléants ne disposant pas d’heures de délégation, un volume de 22 heures conventionnelles par mois est attribué au CSE qui peut les répartir à un ou plusieurs suppléants qui viendraient ponctuellement exercer, par délégation expresse du CSE, une mission relevant des activités sociales et culturelles du CSE.
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.
Toutefois, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel doit en informer son responsable hiérarchique préalablement et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions.
La Direction se réserve la possibilité de mettre en place, à des fins de suivi, un dispositif déclaratif des heures de délégation.
Article 13 - Libre circulation
Les membres du comité social et économique, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, dans tous les sites de l’UES pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Au regard de notre activité, et notamment des périodes de forte activité sur certaines heures de la journée, il est entendu que les visites des membres du comité social et économique ne devront occasionner aucune gêne importante dans l’activité.
Article 14 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent avenant relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 15 - Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 16 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 17 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein l’UES.
Article 18 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 19 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 20 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux et signés des parties.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux. Le 07/04/2025
Pour la Mutuelle Prévifrance Directeur Général XX Pour la Mutuelle Prévifrance Services Santé Directeur XX Pour Prévifrance Courtage Président
Pour la CFTC
XX
Pour la CGT
XX
Pour la CFDT XX Pour FO
XX
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
ANNEXE : CONTENU BDESE
I°- Investissement social
1 - Données sur l’évolution des effectifs
Effectif physique moyen mensuel, global et par type de contrat
Effectif physique et ETP au 31/12, global et par type de contrat
Répartition de l’effectif physique au 31/12 par catégorie professionnelle
Répartition de l’effectif physique au 31/12 par catégorie professionnelle et tranche d’âge
Répartition de l’effectif physique au 31/12 par catégorie professionnelle et ancienneté
Rotation de l’effectif (turn-over)
Nombre de stagiaires accueillis au cours de l’année
2 - Embauches et départs
Nombre d’embauches par catégorie professionnelle et type de contrat
Nombre de départs par type et catégorie professionnelle
3 - Promotions
Nombre de salariés promus par catégorie professionnelle
4 - Mesures relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et actions en faveur de leur emploi
5 - Formation professionnelle
Investissement en formation
Bilan des actions de formation
Bilan de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation
Apprentissage
Bilan de mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs
6 - Conditions de travail, hygiène et sécurité
Bilan relatif à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
7 - Durée et organisation du travail
Modalités d’organisation en vigueur
Heures supplémentaires et complémentaires
Bilan du travail à temps partiel et forfait réduit
8 - Absentéisme
Taux d’absentéisme par catégorie professionnelle
Nombre de journées d’absence par motif
9 - Effort de construction
II°- Investissement matériel et immatériel
1 - Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
III°- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
1 - Conditions générales d’emploi par sexe
Répartition H/F de l’effectif physique au 31/12 par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Répartition H/F des embauches par catégorie professionnelle
Age moyen des salariés en CDI par catégorie professionnelle et par sexe
Ancienneté moyenne des salariés en CDI par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition H/F des départs par motif
Répartition H/F des effectifs physiques au 31/12 par catégorie professionnelle et selon la classification
2 - Présentation de l’index égalité professionnelle
Rémunération moyenne comparative des hommes et des femmes par catégorie professionnelle et tranche d’âge
Taux d’augmentations individuelles de salaire comparatif H/F (hors promotions)
Taux de promotions comparatif H/F
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Mesure des écarts et détermination de l’index (points)
Le cas échéant, mesures de correction, objectifs de progression et modalités de publication associées
3 - Données chiffrées de formation par sexe
Répartition H/F du nombre de stagiaires par catégorie professionnelle
Répartition H/F du nombre annuel moyen d’heures de formation par salarié et selon la catégorie professionnelle
4 - Congés et organisation du temps de travail dans l’entreprise
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, maternité, adoption
Répartition H/F du nombre de salariés ayant sollicité un congé parental
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Répartition H/F des salariés ayant accédé au temps partiel choisi ou à un forfait réduit
5 - Stratégie d’action
Bilan de l’accord égalité professionnelle
IV°- Fonds propres, endettement et impôts
1 - Capitaux propres de l’entreprise
2 - Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3 - Impôts et taxes
V°- Rémunération des salariés et dirigeants
1 - Evolution des rémunérations salariales
Rémunération annuelle moyenne par classification et par sexe
Rémunération annuelle médiane au 31/12 par classification et par sexe
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées au 31/12
Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres et des employés
Pourcentage de salariés percevant une rémunération variable
