ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE - Dispositions applicables au titre de l'année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Dispositions applicables au titre de l’année 2026
Entre les entreprises de l’Unité Economique et Sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :
MUTUELLE PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
PREVIFRANCE CONSEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
PREVIFRANCE ACADEMIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 395 604, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
représentées aux présentes par Monsieur XXX, mandaté pour agir au nom de l’ensemble des entités composant l’UES PREVIFRANCE dans le cadre des négociations collectives menées au sein de cette unité.
Et,
Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC, représentée par XXX, délégué syndical
La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale
La CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale
FO, représentée par XXX, déléguée syndicale
Il a été négocié et convenu ce qui suit.
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique a été conclu le 23 janvier 2019. Le 7 avril 2025, un nouvel avenant a été conclu afin de réviser l’accord susvisé au regard des évolutions législatives concernant les obligations de consultation du Comité Social et Economique. Cet avenant est applicable à PREVIFRANCE ACADEMIE depuis le 1er janvier 2026, conformément à l’accord du 19 décembre 2025 définissant le statut collectif applicable au sein de l’UES PREVIFRANCE.
Les dispositions de l’article 11 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 23 janvier 2019 relatif au Comité Social et Economique déterminent les règles relatives au budget des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent du versement, au titre de l’année 2026, d’une contribution supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, prévu par l’article 11 de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 23 janvier 2019 relatif au Comité Social et Economique.
Le montant de la contribution supplémentaire est fixé à 34 000 euros ; cette contribution sera versée par virement au comité social et économique au cours du mois de janvier 2026.
Article 2 : Date d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
A la date du 31/12/2026, cet accord cessera automatiquement de produire effet.
Cet accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral en vigueur à la date de signature dans les entreprises signataires et qui aurait le même objet.
Article 3 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux signés des parties.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux. Le 16/01/2026
Pour l’UES PREVIFRANCE
Monsieur XXX
Pour la CFTC
Monsieur XXX
Pour la CGT
Madame XXX
Pour la CFDT
Madame XXX
Pour FO
Madame XXX
NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
