ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE NOMADISME au sein d’uneo
Entre :
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par
d’une part,
Et,
Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté aux fins des présentes par
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Mutualité (CFTC- Mutualité), représentée aux fins des présentes par
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée aux fins des présentes par
ARTICLE 2-1 Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc151465749 \h 4 ARTICLE 2-2 Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale PAGEREF _Toc151465750 \h 4
ARTICLE 3 – CIRCONSTANCES ET MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU NOMADISME PAGEREF _Toc151465751 \h 4
ARTICLE 3-1 Entrée dans le nomadisme PAGEREF _Toc151465752 \h 4
ARTICLE 3-1-1 Entrée dans le nomadisme par mobilité fonctionnelle……………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc151465754 \h 4
ARTICLE 3-1-2 Entrée dans le nomadisme par recrutement externe………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc151465755 \h 4
ARTICLE 3-2 Formalisation de l’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité fonctionnelle PAGEREF _Toc151465756 \h 4 ARTICLE 3-3 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe PAGEREF _Toc151465757 \h 5 ARTICLE 3-4 Période d’adaptation en cas de mobilité fonctionnelle PAGEREF _Toc151465758 \h 5 ARTICLE 3-5 Sortie du nomadisme PAGEREF _Toc151465759 \h 5
ARTICLE 4 – FORMATION PAGEREF _Toc151465760 \h 6
ARTICLE 5 - AMENAGEMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc151465761 \h 6
ARTICLE 5-1 Régime du forfait annuel en jours PAGEREF _Toc151465762 \h 6 ARTICLE 5-2 Dispositions applicables en cas de travail le week-end PAGEREF _Toc151465763 \h 6 ARTICLE 5-3 Organisation du temps de travail au domicile / droit à la déconnexion PAGEREF _Toc151465764 \h 6 ARTICLE 5-4 Obligations du collaborateur nomade envers l’entreprise PAGEREF _Toc151465765 \h 7 ARTICLE 5-5 Suivi du temps de repos PAGEREF _Toc151465766 \h 7
ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES NOMADES PAGEREF _Toc151465767 \h 7
ARTICLE 6-1 Préservation du caractère privé du domicile PAGEREF _Toc151465768 \h 7 ARTICLE 6-2 Protection de la vie privée PAGEREF _Toc151465769 \h 8
ARTICLE 7 – GESTION DE LA CARRIERE PAGEREF _Toc151465770 \h 8
ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES NOMADES PAGEREF _Toc151465771 \h 8
ARTICLE 8-1 Accidents de travail PAGEREF _Toc151465772 \h 8 ARTICLE 8-2 Absence pour maladie PAGEREF _Toc151465773 \h 9 ARTICLE 8-3 Sécurité routière PAGEREF _Toc151465774 \h 9
ARTICLE 9 – OUTILS ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES NOMADES PAGEREF _Toc151465775 \h 9
ARTICLE 9-1 Conditions de mise à disposition du matériel informatique PAGEREF _Toc151465776 \h 10 ARTICLE 9-2 Confidentialité et sécurité des données informatiques PAGEREF _Toc151465777 \h 10 ARTICLE 9-3 Description du matériel mis à disposition des nomades PAGEREF _Toc151465778 \h 11
ARTICLE 9-3-1 Matériel de communication à distance et d’impression………………………………………………………………………………………….... PAGEREF _Toc151465779 \h 11
ARTICLE 9-3-2 Obligations du salarié PAGEREF _Toc151465780 \h 11
ARTICLE 10-1 Dépenses de mise à disposition du matériel informatique et de communication PAGEREF _Toc151465782 \h 12 ARTICLE 10-2 Contreparties financières au nomadisme PAGEREF _Toc151465783 \h 12 ARTICLE 10-3 Prise en charge des frais de déjeuners des salariés nomades ………………………………………………………………………………… 12
ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151465785 \h 12
L’organisation du travail des collaborateurs exerçant des fonctions commerciales au sein de la Direction du Réseau Commercial (DRC) et de la Direction des Assurances Collectives (DAC) de la Mutuelle Unéo est encadrée par les dispositions de l’accord portant sur le nomadisme, signé le 21 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Cependant, les parties ont souhaité échanger de nouveau sur cet accord concernant la gestion des frais de déjeuner de cette population nomade.
Les parties se sont donc rencontrées les 16 et 21 octobre 2024 sur ce sujet.
Le présent accord a été actualisé, et plus précisément l’article 10 afin de formaliser les dispositions convenues entre les parties.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 1-1 Nomadisme
Le nomadisme est la forme d’organisation du travail des collaborateurs ayant des fonctions commerciales terrain ou de management au sein de la DRC et de la DAC, et qui s’exercent dans les conditions suivantes :
La vocation de la force mobile commerciale est d’être essentiellement présente sur son secteur commercial au plus près de ses différents interlocuteurs ;
Les commerciaux terrain d’Unéo ne disposent pas de bureaux dédiés dans des locaux professionnels ;
Une partie de leur travail correspondant notamment à des tâches de préparation et de suivi des contacts avec les prescripteurs, faisant appel aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux d’Unéo, l’est hors de ces locaux. Ces tâches peuvent être effectuées dans différents endroits, notamment :
Au domicile du salarié ;
Dans des salles de réunions mises à la disposition par la Direction générale ;
Au cours des déplacements professionnels du salarié, dans les locaux des prescripteurs ;
En cas de déplacements professionnels de plusieurs jours, dans des hôtels.
ARTICLE 1-2 Nomade
Est considérée comme nomade, toute personne, salariée de la DRC ou de la DAC relevant du périmètre de l’accord, et qui effectue soit dès l’embauche soit ultérieurement, un travail de commercial terrain selon la définition du nomadisme retenue ci-dessus.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2-1 Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la DRC et de la DAC dont l’activité professionnelle s’inscrit dans la définition posée par l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 2-2 Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale
Au moment de la signature de l’accord, les métiers concernés par le nomadisme sont :
Les conseillers commerciaux
Les conseillers commerciaux experts
Les conseillers mutualistes collectifs
Les animateurs commerciaux.
En cas de projets d’organisation du travail impactant des postes de commerciaux terrain, le recours au nomadisme pourra être envisagé en dehors des métiers visés ci-dessus. La commission de suivi, prévue à l’article 11 du présent accord, sera consultée autant que de besoin.
ARTICLE 3 – CIRCONSTANCES ET MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU NOMADISME
ARTICLE 3-1 Entrée dans le nomadisme
L’entrée dans le nomadisme (par le biais d’un recrutement externe ou d’une mobilité fonctionnelle) emporte l’acceptation des contraintes et particularités du nomadisme lié au poste.
ARTICLE 3-1-1 Entrée dans le nomadisme par mobilité fonctionnelle
L’exercice d’une activité nomade repose sur le consentement des deux parties. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette formule, ni ne peut l’imposer à la Direction. Le refus du salarié d’accepter un poste de nomade ne peut être, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 3-1-2 Entrée dans le nomadisme par recrutement externe
Lors d’un recrutement externe sur un poste relevant de la définition du nomadisme telle que posée par l’article 1, les conditions d’exercice du poste de nomade seront présentées au candidat par le futur responsable hiérarchique.
ARTICLE 3-2 Formalisation de l’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité fonctionnelle
Le collaborateur qui se porte candidat à une offre de poste impliquant une entrée dans le nomadisme, sera reçu individuellement par son conseiller RH et son futur manager. Au cours de cet entretien seront abordés :
La définition du poste intégrant la dimension du nomadisme ;
Les compétences requises pour l’exercice du poste de nomade ;
L’ensemble des conditions d’exercice du nomadisme, et notamment les points traités par les articles 3 à 10 du présent accord ;
Les moyens matériels mis à sa disposition par la Direction ;
La mise à disposition de l’accord sur le portail RH d’Unéo.
Un avenant au contrat de travail formalisant le passage en situation de nomadisme, sera remis au salarié retenu et signé par ce dernier.
L’avenant comportera l’ensemble des données suivantes : 1 - Passage à la situation de nomade ; 2 - Conditions d’exercice du nomadisme ; 3 - Formation ; 4 - Equipement de travail ; 5 - Protection et confidentialité des données ; 6 - Santé et sécurité du salarié nomade.
ARTICLE 3-3 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe
Le contrat de travail initial comportera les dispositions spécifiques au nomadisme. Ce contrat, signé des deux parties, reprendra l’ensemble des informations mentionnées à l’article 3-2 du présent accord.
ARTICLE 3-4 Période d’adaptation en cas de mobilité fonctionnelle
Chaque salarié acceptant, en cours d’exécution de son contrat de travail, un poste relevant de la définition du nomadisme posée par l’article 1 du présent accord, bénéficiera d’une période d’adaptation d’une durée égale à celle de la période d’essai de la catégorie de destination (3 mois pour les techniciens/agent de maîtrise, 4 mois pour les cadres C1 et C2, et 6 mois pour les cadres C3, C4 et D). Elle est éventuellement renouvelable une fois pour une durée égale à la période d’adaptation initiale (dans la limite de 8 mois pour les cadres).
Cette période d’adaptation permettra de confirmer, tant du côté du salarié que de celui de l’employeur, la bonne adéquation du salarié au poste. En cas de refus du nomadisme, le salarié entrera en démarche de réorientation.
ARTICLE 3-5 Sortie du nomadisme
La Direction et/ou le salarié relevant du nomadisme peut y mettre fin d’un commun accord dans les conditions suivantes :
À l’initiative de la Direction générale en cas de réorganisation de l’entreprise ou du service d’appartenance du salarié nomade. Cette situation sera préalablement exposée aux instances compétentes via une procédure d’information/consultation ;
À l’initiative du salarié, il sera procédé à la recherche d’un poste au sein d’Unéo. La proactivité du salarié conditionnera la durée de la procédure de reclassement.
ARTICLE 4 – FORMATION
Les managers de salariés nomades et les salariés nomades ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés d’Unéo, à la formation.
Les spécificités de l’exercice de leur métier donnent lieu au déploiement de modules de formation dédiée aux forces mobiles de la DRC et de la DAC. Des formations peuvent être organisées par la hiérarchie des salariés nomades lors de réunions d’équipe.
ARTICLE 5 - AMENAGEMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles et conditions d’aménagement et de durée du travail prévues par la loi et les règlements, ou l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail du 04 avril 2019 et notamment son avenant n° 2 en date du 19 septembre 2019, sont applicables aux salariés nomades.
ARTICLE 5-1 Régime du forfait annuel en jours
Les salariés nomades étant des « cadres autonomes » ou des « non-cadres autonomes » disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ils relèvent du régime du forfait annuel en jours. La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base d’au plus 210 jours de travail (hors journée de solidarité) par an, est prévue par l’accord collectif du 04 avril 2019 relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l‘UES Unéo (Titre IV), et son avenant n°2 en date du 19 septembre 2019 (article 3). Afin de suivre le nombre de jours travaillés, les salariés en forfait jours ont une obligation de déclarer leurs jours travaillés dans notre outil de suivi du temps de travail. Conformément aux dispositions de l’article 5-4 de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 04 avril 2019, et de l’article 3-7 de son avenant n° 2 en date du 19 septembre 2019, l’employeur et chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, se rencontrent annuellement pour aborder les questions relatives à la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération. Ces questions seront abordées lors des entretiens annuels d’évaluation dans le cadre du travail nomade, avec chacun des salariés concernés. En application des dispositions de l’avenant n° 2 de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, les parties signataires soulignent que les salariés nomades bénéficient d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
ARTICLE 5-2 Dispositions applicables en cas de travail le week-end
Les dispositions du titre IV de l’accord collectif du 04 avril 2019
relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo (dispositions relatives au travail le week-end), s’appliquent aux salariés nomades.
ARTICLE 5-3 Organisation du temps de travail au domicile / droit à la déconnexion
Une autonomie d’organisation du temps de travail est reconnue aux salariés nomades. Afin de respecter le temps de repos quotidien rappelé par l’Article 5-1 supra, et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié nomade, la Direction s’engage à fixer les modes de fonctionnements suivants avec chaque salarié nomade :
Aucun courriel ne sera adressé avant 7h30 et après 20h, sauf en cas de manifestations commerciales auxquelles participerait le salarié nomade, ou sauf lors des séances de mutualisation organisées en soirée ;
Aucun courriel ne sera adressé durant les week-ends et jours fériés, sauf en cas de manifestations commerciales auxquelles participerait le salarié nomade, ou sauf lors des séances de mutualisation organisées en soirée.
Par exception à ces règles, dans le cas où des circonstances contraindraient l’émetteur à communiquer sans respecter les modalités de fonctionnement citées ci-dessus, il ne sera attendu aucune réponse immédiate de la part du destinataire, et la demande sera traitée en différé.
ARTICLE 5-4 Obligations du collaborateur nomade envers l’entreprise
Afin de garantir la bonne coordination au sein de la Direction commerciale et de la Direction des Assurances Collectives, de favoriser les échanges entre les salariés nomades, y compris avec leur responsable hiérarchique, et pour prévenir l’isolement du salarié nomade, il est rappelé que ce dernier prend l’engagement :
D’assister à toutes les réunions ou rendez-vous nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et auxquelles sa présence sera requise ;
De participer aux réunions ou points de passage qui se dérouleront par téléphone ou par visiophonie.
ARTICLE 5-5 Suivi du temps de repos
Dans le cas d’une insuffisance récurrente du temps de repos observée pour un même collaborateur, la hiérarchie du salarié nomade lui demandera officiellement et formellement de respecter la règle liée au temps de repos minimum, et en informera la Direction des Ressources Humaines (DJCRH). En cas de récurrence donnant lieu à constat d’une problématique d’organisation, le manager pourra, en lien avec la DJCRH, organiser un entretien permettant de mettre en place un plan d’actions.
ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES NOMADES
ARTICLE 6-1 Préservation du caractère privé du domicile
Sans autorisation du salarié nomade, la Direction s’interdit tout accès au domicile privé de celui-ci. Cette disposition s’applique également aux visites des membres du Comité Social et Economique (CSE) compétents pour le périmètre des salariés nomades. Toutefois, le salarié nomade doit autoriser l’accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
Diagnostic de pré-installation (article 10-1 du présent accord) et installation du matériel ;
Entretien et réparation du matériel.
Les jours et les heures des visites des équipes techniques devront être positionnés en accord avec le salarié nomade. Il convient d’observer que :
La plupart des travaux peuvent se faire à distance ;
L’installation et l’entretien seront réalisés par un prestataire.
ARTICLE 6-2 Protection de la vie privée
La Direction doit garantir le respect de la vie privée du salarié nomade à son domicile. Notamment, elle ne communiquera pas à l’extérieur son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc. L’employeur ne sollicitera pas les salariés nomades en dehors des bornes horaires précisées par l’article 5-3 du présent accord. Toutefois en cas d’arrêt maladie de longue durée et sur demande expresse et formalisée du salarié nomade, celui-ci recevra les informations générales adressées à l’ensemble des salariés, notamment celles relatives à l’exercice de son activité ou aux évènements liés à la vie de l’entreprise.
ARTICLE 7 – GESTION DE LA CARRIERE
Compte tenu de l’exercice d’une partie de son activité à son domicile, le salarié nomade doit bénéficier d’un mode de management qui :
Prévient son isolement par rapport aux autres salariés d’Unéo ;
Lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
Lui permet de rencontrer régulièrement ses collègues et d’autres salariés nomades et d’avoir accès aux informations et aux activités sociales d’Unéo ;
Lui garantit les mêmes entretiens professionnels que les autres salariés d’Unéo ;
Le soumet aux mêmes politiques d’évaluation et de rémunération que les autres salariés d’Unéo.
À cette fin, les salariés nomades bénéficieront d’entretiens périodiques avec leur manager. Il s’agit :
D’un bilan mensuel d’activité qui intégrera impérativement un échange sur la charge de travail ;
D’un entretien semestriel ou plan d’avancement à mi-année qui portera sur les axes de réussite du semestre écoulé, et sur les axes de progrès définis lors de l’entretien annuel d’activité ;
De l’entretien annuel d’évaluation qui se déroule au cours d’une période fixe établie par l’entreprise qui inclut l’entretien de forfait-jours prévu dans l’accord relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail du 04 avril 2020 ;
De l’entretien professionnel prévu annuellement dans l’accord GEPP ;
D’une journée d’accompagnement par un manager ou un animateur a minima tous les deux mois.
Afin de favoriser la prise de poste d’un nouveau nomade, il pourra être fait appel pendant une période de 6 mois, au parrainage d’un nomade plus expérimenté.
ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES NOMADES
ARTICLE 8-1 Accidents de travail
Le salarié nomade bénéficie des mêmes garanties en matière d’accidents du travail que le salarié qui exerce son activité sur site. Un accident survenant sur le lieu où le salarié nomade exerce son activité ou à son domicile et pendant l’exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Dès la survenance d’un accident de travail, l’information est communiquée par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) par le salarié nomade – ou en cas d’empêchement par un membre de son entourage – à la DJCRH qui effectuera la déclaration en bonne et due forme dans les 48 heures.
ARTICLE 8-2 Absence pour maladie
Il convient de rappeler l’obligation posée par l’article 6-1 – (Absence pour maladie ou accident) du Règlement Intérieur de l’UES Unéo : « En cas d’absence pour maladie ou de prolongation d’un arrêt de maladie, le salarié devra transmettre à la Direction Juridique, Conformité et Ressources Humaines de la Mutuelle Unéo et/ou à son employeur dans les 48 heures un avis d’arrêt de travail indiquant la durée prévisible de l’absence ».
Le salarié nomade doit, en outre, informer immédiatement son responsable hiérarchique par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS).
ARTICLE 8-3 Sécurité routière
Dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés nomades, ceux-ci participent à un stage de formation à la prévention du risque routier dans le but de préserver leur santé et leur sécurité. Il s’adresse tant aux nouveaux embauchés qu’aux salariés déjà présents dans l’entreprise. Cette formation à la prévention du risque routier fait partie intégrante du parcours de formation du salarié nomade à sa prise de poste. La participation à ce stage est obligatoire. Elle intervient au plus tard dans les 6 mois suivant la prise de poste. Dans la continuité du stage initial tous les 4 ans, une journée de perfectionnement sera déployée pour les salariés nomades formés depuis 4 ans et plus. Le risque routier étant accentué par certaines pratiques de conduite, il est rappelé que téléphoner ou utiliser un smartphone ou tout autre outil de communication à distance en conduisant, est strictement interdit. Chaque année, lors de la préparation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, il sera demandé aux salariés nomades d’attester sur l’honneur du nombre de points dont ils disposent sur leur permis de conduire. Cette attestation sera transmise à la DJCRH. Pour leur propre sécurité, il est rappelé que les salariés nomades sont tenus au strict respect des dispositions du Code de la route, et à l’application de la charte d’utilisation des véhicules de fonction.
ARTICLE 9 – OUTILS ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES NOMADES
Il convient de rappeler qu’une charte d’utilisation des systèmes d’information a été rédigée dans l’intérêt des Mutuelles constituant l’UES Unéo et de chaque utilisateur. Elle manifeste la volonté de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée des moyens informatiques et de communication électronique. Elle a pour objectif de :
Sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique ;
Rappeler la réglementation, et responsabiliser les utilisateurs ;
Formaliser les règles régissant l’utilisation des moyens mis à disposition au sein de l’UES Unéo ;
Protéger l’UES Unéo et les collaborateurs qui en font partie.
Le dispositif de la Charte procède des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, des normes professionnelles ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 9-1 Conditions de mise à disposition du matériel informatique
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exercera le travail à domicile, Unéo fournit aux salariés nomades l’ensemble du matériel informatique nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Afin de procéder aux vérifications nécessaires à l’étude de conformité, le salarié nomade laisse l’accès à son domicile dans les conditions prévues à l’article 6-1 du présent accord. Le cas échéant, les frais de mise aux normes seront pris en charge par Unéo dans les conditions prévues à l’article 10-1 du présent accord.
ARTICLE 9-2 Confidentialité et sécurité des données informatiques
Unéo assure la protection technologique et l’actualisation des matériels dont elle est propriétaire, et des données utilisées par le salarié nomade. Le collaborateur nomade s’engage pour sa part à respecter les règles fixées par Unéo en matière de sécurité, en particulier informatique. Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions. Dans l’hypothèse où il ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité déclinées dans la Charte d’utilisation du système d’information en vigueur au sein de l’UES Unéo, l’entreprise se réserverait la possibilité de les lui rappeler. De tels manquements seraient également passibles de sanctions disciplinaires telles que définies au Règlement Intérieur applicable au sein de l’UES Unéo. La charte 2021 d’utilisation du système d’information susvisée, prévoit et impose notamment en ses articles 3, 4 et 6 :
Obligations de loyauté et de confidentialité ;
Confidentialité des données ;
Utilisation des matériels nomades ou portables ;
Intégrité des outils et données ;
Mesure de contrôle ;
Opération de maintenance ;
Conservation des données ou traces informatiques ;
Sécurité et vigilance.
Cette Charte 2021 aborde également les éléments relatifs aux droits d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique (article 3), et au droit disciplinaire (article 9. Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du salarié nomade au moment des entretiens prévus lors de son entrée dans le nomadisme.
ARTICLE 9-3 Description du matériel mis à disposition des nomades
ARTICLE 9-3-1 Matériel de communication à distance et d’impression
Le matériel suivant est mis à disposition du salarié nomade :
Un ordinateur portable équipé de logiciels de sécurité, d’un accès aux réseaux informatique sécurisé de l’entreprise dotés des logiciels nécessaires à l’exercice de son métier ;
Une imprimante multifonctions (scanner, photocopieur) installée au domicile du salarié nomade ;
Un smartphone avec accès téléphonique illimité ;
Un filtre de confidentialité ;
Un cadenas.
Le salarié nomade pourra également bénéficier, à sa demande, et après accord de sa hiérarchie :
D’une station d’accueil de l’ordinateur portable ;
D’un pavé numérique pour le PC portable et d’une « souris » ;
De tout autre matériel nécessaire à son activité.
Ce matériel est et demeure la propriété d’Unéo qui en assure :
La maintenance physique et logistique ;
Le remplacement en cas de dysfonctionnement ;
L’adaptation à l’évolution des technologies.
Il est souligné que l’évolution constante des technologies d’information et de communication pourra amener Unéo à faire évoluer et/ou adapter en permanence les matériels mis à disposition des salariés nomades.
ARTICLE 9-3-2 Obligations du salarié
Les salariés nomades sont tenus :
D’utiliser uniquement l’ensemble des matériels mis à leur disposition à titre professionnel et pour le seul compte d’Unéo. Cependant, un usage personnel des outils de communication de l’entreprise est possible, à condition qu’il reste raisonnable et modéré, et qu’il ne nuise pas au bon fonctionnement des services des mutuelles constituant l’UES Unéo et ce, conformément aux dispositions de la Charte d’utilisation des systèmes d’information de l’UES Unéo ;
De prendre soin de ce matériel ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité décrites récapitulées aux articles 9-2 du présent accord, et pour lesquelles le salarié reçoit information et formation ;
D’aviser immédiatement Unéo suivant les modalités fixées par celle-ci en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De restituer le matériel à la demande d’Unéo, en particulier dans les cas suivants : sortie du nomadisme, rupture du contrat de travail.
ARTICLE 10 – PRISES EN CHARGE FINANCIERES
ARTICLE 10-1 Dépenses de mise à disposition du matériel informatique et de communication
Les dépenses de mise à disposition du matériel informatique et de communication - visé à l’article 9-1 du présent accord – sont prises en charge par Unéo.
ARTICLE 10-2 Contrepartie financière au nomadisme
Une prime mensuelle est versée aux salariés nomades tels que définis par les articles 1er et 2 du présent accord. La prime mensuelle est de 75 euros bruts. Elle est versée douze fois par an. En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, la prime mensuelle est suspendue et versée à nouveau à la reprise du travail du salarié nomade.
ARTICLE 10-3 Prise en charge des déjeuners des salariés nomades
Une prime panier repas est mise en place pour les salariés nomades, tels que définis par les articles 1er et 2 du présent accord, et dans la mesure où l’entreprise respecte le principe de non-cumul des avantages pour un même repas ; les deux participations employeur (titre restaurant / panier repas) étant exclusives l’une de l’autre. Le montant de cette prime de panier repas est de 15€ par jour travaillé, versé mensuellement sur le bulletin de paie. Toute absence du salarié (journée ou ½ journée), quel qu’en soit le motif (Congés, JRTT, maladie, etc.), ne permet pas l’attribution de cette prime. Cette mesure sera effective à partir du 1er janvier 2025
ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de Suivi de l’accord est instituée afin d’analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre du dispositif du présent accord, et étudier ensemble tous projets et solutions pouvant améliorer son application. La Commission de Suivi est composée d’un représentant syndical par organisation syndicale, et d’au moins deux représentants de la Direction générale. La Commission de Suivi se réunira au moins une fois par an.
ARTICLE 12 – Durée DE L’ACCORD – REVISION – DEPOT
Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord initial, en conséquence il prendra fin au 30 novembre 2026. Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer. Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de l’UES Unéo, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
A Montrouge, le 17 décembre 2024. Pour la
Mutuelle Unéo,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
