ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONFIGURATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE UNEO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’unité économique et sociale UNEO, composée de :
La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatricu TOC \o "1-1" \h \z \u lée au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …, directeur général,
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …, président,
La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …, directrice,
La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …, directeur,
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
représentée aux fins des présentes par …, déléguée générale,
D’une part, ET :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté par…, déléguée syndicale,
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée par …, déléguée syndicale,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par …, déléguée syndicale,
7.2.2.2 Commission communication PAGEREF _Toc25057193 \h 17
Article 8 Représentants de Proximité PAGEREF _Toc25057194 \h 17
8.1 Périmètres de désignation des RP PAGEREF _Toc25057195 \h 17
8.2 Nombre et modalités de désignation des RP PAGEREF _Toc25057196 \h 18
8.3 Attributions des RP PAGEREF _Toc25057197 \h 19
8.4 Moyens alloués au RP PAGEREF _Toc25057198 \h 19
8.5 Remplacement et modalités de fin de mandat des RP PAGEREF _Toc25057199 \h 20
Article 9 Bons de délégation PAGEREF _Toc25057200 \h 20
Article 10 Transfert de l’actif et du passif du comité d’entreprise au CSE PAGEREF _Toc25057201 \h 20
Article 11 Dispositions finales PAGEREF _Toc25057202 \h 21
11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc25057203 \h 21
11.2 Modalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc25057204 \h 21
11.3 Adhésion PAGEREF _Toc25057205 \h 21
11.4 Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc25057206 \h 21
11.5 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc25057207 \h 21
PREAMBULE
Il est rappelé que la mutuelle UNEO, la Caisse Nationale du Gendarme (CNG), la Mutuelle Nationale Militaire (MNM), la Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS) forment une unité économique et sociale (UES) dont l’existence a été reconnue par accords collectifs en date du 6 octobre 2008 et 24 janvier 2019.
L’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.
Dès lors et afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et règlementaires, la durée des mandats des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’UES UNEO a fait l’objet d’une réduction par accord collectif conclu le 24 avril 2019.
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord portant notamment détermination du périmètre de mise en place du futur CSE.
Cet accord définit également les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et des commissions supplémentaires
ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement des Représentants de Proximité (RP).
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, disposition contraire contenus dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.
CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES UNEO.
Article 2 Objet de l’accord
L’accord a pour objet de : Déterminer le périmètre de mise en place du CSE ; Et de mettre en place : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ; Des commissions supplémentaires ; Des Représentants de Proximité.
Article 3 Organisation du CSE
3.1 Périmètre du CSE
Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, les Parties conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES UNEO pour l’élection des membres de la délégation du personnel.
Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions, à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES UNEO.
3.2 Composition du CSE
Le CSE est composé de membres élus titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’UES UNEO, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article R.2314-1 du code du travail).
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES UNEO dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES UNEO, et doit obligatoirement remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par les dispositions légales en vigueur.
Le CSE est présidé par un représentant de la direction UNEO, assisté de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative. Toute personne compétente pour répondre à un point inscrit à l’ordre du jour peut être invitée par le Président à intervenir lors des réunions.
Sont également invités à participer aux réunions du CSE, lorsque des points à l’ordre du jour concernent les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail :
Le médecin du travail du site de Montrouge, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de condition de travail,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
3.3 Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
Les missions de chacun seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE (article L.2315-24 du code du travail).
3.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Le nom de ce référent est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’intranet.
C’est un interlocuteur privilégié pour les salariés, chargé de relater auprès de la Direction les faits dont il aurait connaissance, de participer à la mise en place de mesures de prévention et/ou de plan d'actions, dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 4 Fonctionnement du CSE
4.1 Périodicité et organisation des réunions
A partir de 2020, chaque année en début d’année, le calendrier prévisionnel des dates des réunions ordinaires du CSE, et des dates de l’établissement de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE, sera communiqué aux membres élus titulaires et suppléants au CSE.
Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sauf au mois d’août, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, dans le cadre de réunions ordinaires.
A l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres titulaires au CSE des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Chaque année, au moins quatre réunions mensuelles du CSE portent en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
4.2 Convocation des membres
L’ordre du jour est établi en concertation par le Président du CSE ou son représentant et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle sont envoyés par messagerie via le mail professionnel, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux. Cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur qui sont les suivants :
Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie
A défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut élu suppléant,
A défaut le suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint au CSE, qui sont membres élus suppléants au CSE, siègent également à toutes les réunions du CSE.
Les documents d’information en vue de la consultation des membres du CSE seront transmis dans un délai minimal de 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sous version électronique via la base de données économique et sociale. Les membres du CSE seront informés du dépôt des documents sur la BDES. Les documents ne pouvant pas être convertis en version électronique seront remis en version papier.
4.3 Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du CSE et au Président au moins 8 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle ils seront soumis à approbation. A défaut de respecter ce délai, l’approbation peut être reportée à la réunion suivante.
Article 5. Missions du CSE
5.1 Attributions générales
Le CSE exerce les attributions prévues par le code du travail.
Il a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES UNEO, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’UES.
5.2 Consultations et informations récurrentes
Le CSE est consulté chaque année sur les trois grandes thématiques prévues par la loi :
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La situation économique et financière
Les orientations stratégiques et notamment les informations sur le bilan/plan de formation au titre des orientations de formation professionnelle
Article 6. Moyens du CSE
6.1 Heures de délégation
6.1.1 Membres titulaires au CSE
Les membres titulaires du CSE disposent, chacun, d’un crédit de 24 heures de délégation mensuel.
Les heures de délégation peuvent être cumulées ou réparties entre les membres de la délégation du personnel titulaires et suppléants (hors représentants syndicaux au CSE). Le cas échéant, les membres titulaires du CSE informent l’employeur au moins 8 jours ouvrables avant la date d’effet, par courriel, précisant l'identité des membres et le nombre d'heures reportées ou mutualisées. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heure est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
6.1.2 Secrétaire et Trésorier du CSE
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient, chacun, d’un crédit d’heure supplémentaire de 4 heures par mois, qui s’ajoute à leur crédit d’heures au titre de leur mandat de membre titulaire au CSE.
Ce crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre, sur 12 mois glissants, sans pouvoir conduire le secrétaire ou le trésorier à disposer, dans le mois, de plus de 36 heures de délégation tout mandat confondu (hors mandat de délégué syndical).
En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, et afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront bénéficier respectivement de tout ou partie de ce crédit d’heure supplémentaire, dans les mêmes conditions.
Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heure est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
6.1.3 Représentant syndical au CSE
Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois, qui peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, et sans pouvoir conduire le représentant syndical à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation. Le cas échéant, le représentant syndical informe l'employeur au moins 8 jours ouvrables avant la date d’effet, par courriel, précisant le nombre d'heures mutualisées.
Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heure est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
6.2 Moyens financiers
L’UES UNEO verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement équivalente à minima à 0,2% de la masse salariale brute, calculée selon les modalités légales en vigueur (articles L. 2315-61 et L.2312-81 du Code du travail).
Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement ainsi que les éventuelles expertises votées par le CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
Seuls les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées sur convocation du Président, y compris les réunions tenues à la demande de la majorité des représentants du personnel, sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions tarifaires définies pour l’ensemble des collaborateurs
L’UES UNEO verse également une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, équivalente à minima à 1,2% de la masse salariale brute, calculée selon les modalités légales en vigueur (article L.2312-81 et suivants du Code du travail).
6.3 Expertises
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable notamment dans le cadre des informations/consultations récurrentes, de l’exercice du droit d’alerte économique, en cas de licenciement collectif pour motif économique, et dans le cadre de la négociation d’un accord de performance économique. Le CSE peut faire appel à un expert habilité notamment en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Dans le cas où le CSE recourt à un expert, le délai de consultation légal de 2 mois court à compter de la première réunion au cours de laquelle le CSE est informé du projet.
Les modalités de recours à l’expert et le financement de l’expertise sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6.4 Local
L’UES UNEO met à la disposition du CSE :
un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions
Un local servant à l’archivage avec le matériel nécessaire à cette finalité.
6.5 Moyens de communication
Une page de l’intranet sera dédiée au CSE. Elle mentionnera le site internet du CSE sous la forme d’un lien permettant de s’y connecter.
Sous réserve d’un usage raisonnable, le CSE pourra communiquer avec les salariés via une adresse mail générique.
Article 7 Commissions du CSE
7.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
7.1.1 Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est créée au sein du CSE unique.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de quatre membres de la délégation du personnel au CSE, dont a minima deux membres titulaires au CSE. Par ailleurs, un membre de la CSSCT doit appartenir au troisième collège.
Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
En cas de vacance définitive, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre dès la réunion du CSE suivant la vacance du poste, à la condition que l’ordre du jour n’ait pas été arrêté. Toutefois, par exception, il ne sera pas procédé au remplacement du membre de la CSSCT si la période du mandat des membres du CSE restant à courir est inférieure à 6 mois.
Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Attributions de la CSSCT
A l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives demeurant de la compétence exclusive du CSE, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, notamment en :
Procédant à l’analyse des risques professionnels ; Préparant des délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; Contribuant à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ; Mettant en œuvre les actions visant à prévenir les faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Afin de remplir ces missions, les membres de la CSSCT sont notamment destinataires du document unique d’évaluation des risques, du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Réunions
Périodicité
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, de préférence chaque trimestre, à l’initiative du Président de la CSSCT, et à tout moment à la demande du Président de la CSSCT ou à la demande exprimée par la majorité des membres à la CSSCT.
Convocation – Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président de la CSSCT en concertation avec le secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins 8 jours calendaires avant la date prévue de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures assistant aux réunions de la CSSCT soit :
Le médecin du travail du site de Montrouge, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de condition de travail,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire en concertation avec le Président.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué aux autres membres de la commission, 15 jours calendaires avant la réunion suivante, afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote à la majorité des membres de la CSSCT présents.
Un de ces exemplaires sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la commission.
Rémunération du temps passé aux réunions et en missions
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
De même ne s’impute pas au crédit d’heures de délégation :
Le temps passé aux visites de services organisées à l’initiative de la direction ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Le temps passé à la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Les frais de transport et de nourriture engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions ou exercer l’une des attributions susmentionnées sont pris en charge par la direction. En dehors de ces situations les frais engagés par les membres de la CSSCT sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par l’article R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Cette formation a une durée de cinq jours et est intégralement prise en charge par l’employeur.
Moyens de la CSSCT
Les membres titulaires à la CSSCT bénéficient au titre de ce seul mandat d’un crédit supplémentaire de 12 heures de délégation par trimestre (soit 3 demi-journées pour les salariés en forfait jours), qui ne peut pas être reporté d’un trimestre sur l’autre.
La CSSCT dispose en outre d’un crédit de 12 heures par trimestre (ou 3 demi-journées pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la CSSCT.
Le nombre d’heures de délégation consacrées au mandat de membre de la CSSCT ne peut pas être supérieur à 8 heures par mois (ou 2 demi-journées pour les salariés en forfait jours), et à 36 heures par mois tout mandat confondu (hors mandat de délégué syndical).
Autres commissions
Commissions obligatoires
7.2.1.1 Commission de la formation
Composition
Le CSE constitue une commission de la formation.
Elle est composée de trois membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Il est précisé que les mandats des membres élus de la commission de la formation prennent fin avec les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission formation désignent un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant une voix délibérative.
Missions
Cette commission est notamment chargée d’étudier : Les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; Les problématiques relatives à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis d’expérience.
Réunions
La commission de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du CSE ou de son représentant.
Moyens alloués à la commission de la formation
Chacun des membres de la délégation du personnel à la commission de la formation dispose d’un crédit d’heures de délégation égal à 4 heures par an
pour l’exercice de ses fonctions ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours.
La commission formation dispose en outre d’un crédit de 4 heures par an (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la commission formation.
7.2.1.2 Commission d’information et d’aide au logement
Composition
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
Elle est composée de trois membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Il est précisé que les mandats des membres élus de la commission d’information et d’aide au logement prennent fin avec les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement désignent un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Missions
Cette commission est notamment chargée :
De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, la commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Réunions
La commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins une fois par an.
D. Moyens alloués à la commission d’information et d’aide au logement
Chacun des membres de la délégation du personnel à la commission d’information et d’aide au logement dispose d’un crédit d’heures de délégation égal à 4 heures par an
pour l’exercice de ses fonctions ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours.
La commission d’information et d’aide au logement dispose en outre d’un crédit de 4 heures par an (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la commission d’information et d’aide au logement.
7.2.1.3 Commission de l’égalité professionnelle
Composition
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.
Elle est composée de quatre membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Il est précisé que les mandats des membres élus de la commission de l’égalité professionnelle prennent fin avec les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle désignent un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Missions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'UES, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
C. Réunions
La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an.
Moyens alloués à la commission de l’égalité professionnelle
Chacun des membres de la délégation du personnel à la commission de l’égalité professionnelle dispose d’un crédit d’heures de délégation égal à 4 heures par an
pour l’exercice de ses fonctions ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours.
La commission de l’égalité professionnelle dispose en outre d’un crédit de 4 heures par an (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la commission de l’égalité professionnelle.
7.2.1.4 Commission politique handicap
A. Composition
Une commission politique handicap est créée au sein du CSE. Elle se substitue à la commission de suivi mentionnée à l’article 26 de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES Unéo conclu le 19 février 2018.
Elle est composée de trois membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Il est précisé que les mandats des membres élus de la commission politique handicap prennent fin avec les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission politique handicap désigne un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
B. Missions
Chaque année un bilan annuel sur la politique handicap est présenté à la commission portant sur :
L’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap : évolution du taux d’emploi et comparaison des bilans
Les actions mises en œuvre : mission handicap, formation, sensibilisation/témoignages, recrutement, achats, partenariat.
Sont également présentées à la commission politique handicap les éventuelles nouveautés de l’année N et les perspectives de l’année N+1.
C. Réunions
La commission politique handicap se réunit au moins une fois par an.
D. Moyens alloués à la commission politique handicap
Chacun des membres de la délégation du personnel à la commission politique handicap dispose d’un crédit d’heures de délégation égal à 4 heures par an
pour l’exercice de ses fonctions ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours.
La commission politique handicap dispose en outre d’un crédit de 4 heures par an (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la commission politique handicap.
Commissions non obligatoires
7.2.2.1 Commission loisirs
Une commission loisirs est créée au sein du CSE.
Elle est composée de cinq membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Il est précisé que les mandats des membres élus de la commission loisirs prennent fin avec les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission loisirs désigne un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Chacun des membres de la délégation du personnel à la commission loisirs dispose d’un crédit d’heures de délégation égal à 4 heures par an
pour l’exercice de ses fonctions ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours.
La commission loisirs dispose en outre d’un crédit de 4 heures par an (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la commission loisirs
Commission communication
Une commission communication est créée au sein du CSE.
Elle est composée de quatre membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Il est précisé que les mandats des membres élus de la commission communication prennent fin avec les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la commission communication désigne un secrétaire parmi leurs membres, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Chacun des membres de la délégation du personnel à la commission communication dispose d’un crédit d’heures de délégation égal à 4 heures par an
pour l’exercice de ses fonctions ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours.
La commission communication dispose en outre d’un crédit de 4 heures par an (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jours), qui peut être réparti par accord majoritaire, entre les membres de la commission communication.
Article 8 Représentants de Proximité
8.1 Périmètres de désignation des RP
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites composant l’UES UNEO et de la volonté de l’UES UNEO de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) au sein des périmètres suivants :
Périmètre Ile de France/Centre/Nord composé de : Siège à Montrouge ; Unité de développement de Balard ; Unité de développement de Lille ; Unité de développement de Bourges.
Périmètre Ouest composé de : Plateforme de services de Gouesnou ; Unité de développement de Brest ; Unité de développement de Cherbourg-Octeville ; Unité de développement de Guer-Coëtquidan ; Unité de développement de Lorient ; Unité de développement de Rennes ; Unité de développement de Saint-Maixent-l’Ecole.
Périmètre Est composé de : Unité prestations adhérents de Metz ; Unité de développement de Besançon ; Unité de développement de Dijon ; Unité de développement de Metz/Mulheim.
Périmètre Sud-Ouest composé de : Unité fichier de Bordeaux ; Unité de développement de Bordeaux ; Unité de développement de Mont de Marsan ; Unité de développement de Pau ; Unité de développement de Toulouse ; Unité PFS/PFC de Mérignac.
Périmètre Sud-Est composé de : Unité fichiers/Unité prestations adhérents (OME) de la Ciotat ; Unité de développement de Bron ; Unité de développement de La Valbonne ; Unité de développement de La Valette du Var.
Nombre et modalités de désignation des RP
Nombre de RP
Il sera désigné 7 Représentants de Proximité pour le périmètre Ile de France/Centre/Nord.
Il sera désigné 2 Représentants de Proximité pour chacun des autres périmètres définis ci-avant.
Modalités de désignation des RP
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres de la délégation du personnel au CSE. Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité requises pour être membre du CSE dont notamment la condition d’ancienneté (travailler dans l’UES depuis un an au moins).
A la suite des élections professionnelles, la Direction organisera au sein de l’UES UNEO un appel à candidature parmi les salariés de l’UES UNEO pour les mandats des Représentants de Proximité situés au sein des différents périmètres.
Une fois l’appel à candidature clos, les candidatures envoyées dans le délai fixé par la Direction et répondant aux conditions précipitées sont présentées au CSE.
Le CSE désigne les Représentants de Proximité à la majorité des membres titulaires du CSE (présents ou remplacés) sur la base des candidatures proposées pour chaque périmètre, étant précisé que le vote a obligatoirement lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix entre les candidats en présence, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.
Les mandats des Représentants de Proximité prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
Attributions des RP
Les Représentants de Proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :
Relais des salariés pour toutes les réclamations individuelles ou collectives,
Participer aux inspections et visites menées par la CSSCT en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Participer aux enquêtes en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave ou imminent, et suite à un accident de travail ou des maladie professionnelle ;
Être force de proposition auprès de la Direction et de la CSSCT concernant :
Le contenu des programmes de prévention des risques sur leur périmètre ;
Les mesures à adopter à la suite de l’analyse d’un accident du travail sur leur périmètre ;
L’amélioration de l’organisation du travail et les aménagements des postes de travail sur leur périmètre.
Etudier les dossiers d’inaptitude transmis aux membres de la CSE, préalablement à l’avis rendu par la CSE, pour les salariés relevant de leur périmètre.
Les Représentants de Proximité ont également un rôle de médiateur auprès des salariés de leur périmètre. Ils peuvent proposer des actions à mettre en place pour favoriser le bien-être au travail.
Tous les deux mois, les Représentants de proximité rencontrent un représentant de la Direction juridique, conformité, et ressources humaines, afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.
Les convocations seront adressées par l’employeur. La rencontre peut avoir lieu physiquement sur l’un des sites du périmètre ou par visioconférence (dans la limite maximale de 3 réunions par an en visioconférence).
Les Représentants de proximité pourront poser des questions par écrit, portant uniquement sur des réclamations individuelles et collectives, dans les 4 jours ouvrés précédant la rencontre. Une réponse écrite sera apportée dans la semaine suivante la rencontre. Les réponses seront transmises à l’ensemble des Représentants de proximité relevant du périmètre concerné, ainsi qu’aux membres du CSE via un document disponible sur la base de données économiques et sociales.
Moyens alloués au RP
Les Représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heure annualisé de 336 heures par an pour la région Ile de France/Centre/Nord et de 96 heures par an pour les autres régions.
Ce crédit d’heures annualisé est réparti entre les Représentants de proximité, sans pouvoir dépasser 4 heures par mois (ou une demi-journée pour les salariés en forfait jour) par Représentant de Proximité, ni 36 heures par mois tout mandat confondu (hors mandat de délégué syndical). Pour l’exercice de leurs fonctions, les Représentants de proximité peuvent tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures de travail, circuler librement dans les locaux de l’UES UNEO et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Ils peuvent par ailleurs, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des locaux.
Remplacement et modalités de fin de mandat des RP
Les Représentants de proximité perdent leur mandat dans les cas suivants : Démission du mandat de RP ; Mobilité en dehors du périmètre représenté ; Rupture du contrat de travail ; Terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
En cas de perte anticipée d’un mandat de Représentant de proximité, le CSE désigne un nouveau Représentant de proximité, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE, selon les modalités précisées à l’article « modalités de désignation des RP ».
Toutefois, par exception, il ne sera pas procédé au remplacement d’un Représentant de proximité si la période du mandat des membres du CSE restant à courir est inférieure à 6 mois.
Article 9 Bons de délégation
Afin de faciliter l’information de la hiérarchie et d’assurer le bon fonctionnement de l’activité, des bons de délégation seront mis en place.
La procédure sera précisée ultérieurement par une note de service communiquée à l’ensemble des représentants du personnel bénéficiant d’heures de délégation.
Article 10 Transfert de l’actif et du passif du comité d’entreprise au CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.
Lors de la dernière réunion le comité d’entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres présents, soit d’accepter les affectations prévues par le comité d’entreprise, soit de décider d’affectations différentes.
Article 11 Dispositions finales
11.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision et de dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les conditions légales en vigueur.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux Parties signataires.
Suivi et rendez-vous
Une commission est constituée pour assurer le suivi du présent accord, composée de la façon suivante
:
Un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord ; Trois représentants de l’UES UNEO. Cette commission se réunira une fois par an.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». Un exemplaire sera adressé en version papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 22 novembre 2019,
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la
Mutuelle Unéo, …, directeur général,
Pour la
Caisse Nationale du Gendarme, …, président,
Pour la
Mutuelle Nationale Militaire, …, directrice,
Pour la
Mutuelle de l’Armée de l’Air, …, directeur,
Pour
l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité, …, déléguée générale,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,
