Conformément aux dispositions prévues par l'article L2242-1 du Code du Travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 03, 06, 11, 18 et 25 janvier 2023.
Entre MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,
D'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXX,
D'autre part.
Les négociations se sont terminées par un accord. Le procès-verbal est rédigé conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail et sont consignées ci-dessous les propositions en leur état de chaque partie :
PROPOSITIONS DE LA CGT :
Augmentation à caractère général de 7% (taux d’inflation en novembre de 6.2%)
Augmentation à caractère individuelle à 2%
Maintien de toutes les primes
Evolution de la valeur du point au même titre que l'augmentation à caractère général
Mutuelle en attente du retour de notre prestataire pour fournir les revendications
Augmentation de la prime de vacances de 1115€ à 1200€
Prime d’assiduité à 660 euros soit 165 euros par trimestre, avec le partage du complément de la prime d’assiduité non distribué pour le personnel n’ayant aucune absence dans l’année
Augmentation de la valeur du titre restaurant à 11 euros (URSSAF : mini 9.87 et maxi 11,84€) et augmentation de la contribution patronale à 60% de la valeur du titre.
Maintien de la prime de transport à 200€ sans proratisation d'absentéisme
Augmentation du panier de nuit de 6.80€ à 7.10€ suivant le barème URSSAF au 1er novembre 2022
Augmentation de la prime de nuit de 25 euros à 30 euros par semaine et fractionnée par nuit (soit 6 euros par nuit effectuée)
Augmentation de 50 euros de chaque seuil de la prime de médaille du travail
Faire un bilan sur les augmentations à caractère individuelle et rectifier selon les anomalies constatées (sur les 5 dernières années)
PROPOSITIONS DE LA CFDT :
Demandes prioritaires
Augmentation à caractère général pour tous y compris les cadres de 3% en une seule fois au 01/01/2023. Le point DUNLOP 3%. Salaire mini à 1955€ bruts pour 37h50 et 1987€ bruts pour 38h00. Clause de revoyure à fin octobre
Accord sur remboursement annuel de frais de transport individuel de 400 euros et pour le forfait mobilité durable institué par la loi de transition énergétique de 300 euros défiscalisés, non soumis à charge version URSSAF.
Mutuelle pris en charge 50% de l’augmentation 2023 par l’employeur, finalisation de l’étude afin de changer de prestataire.
Paiement du 10ème CP en une seule fois au mois de juin ou juillet
Demandes complémentaires
Respect de la GRE annuelle de la convention collective territoriale et de la convention nationale des cadres. Faire un point en janvier 2023 afin de constater et rectifier les éventuels écarts.
Budget à part rattrapage égalité femmes-hommes
Titres restaurants à 10.83€ (6.50€ employeur et 4.33€ salarié)
Respect des barèmes URSSAF au 1er janvier 2023.
Prime de vacances :
2022 : 1115€ + compléments à 150€
: 1150€ et complément 180€ par trimestre et solde non utilisé versé au personnel
n’ayant eu aucune absence
Remboursement des frais kilométriques professionnels sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale (selon le véhicule et la puissance)
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite compte-titres PERCOL ou PERIN (sous forme de rente viagère) avec abondement de l’employeur Transfert du CET, sans frais pour le salarié, vers le PEE ou PER. Exigence d’un label CIES.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les mesures s'appliquent à toutes les catégories professionnelles de l'Entreprise.
Lorsque certaines mesures sont différentes en fonction des régimes de travail ou des catégories professionnelles, il en est fait mention dans le texte.
ARTICLE 2 : SALAIRES
Attribution au 1er janvier 2023 d’une augmentation à caractère général de 2% sur les salaires de base 35h00, hors cadres.
Attribution au 1er octobre 2023 d’une augmentation à caractère général de 1% sur les salaires de base 35h00, hors cadres.
Augmentation des salaires de base 35h les plus bas pour garantir un taux horaire mini (SDB 35h) à 11,68€
Revue des salariés n’ayant pas reçu d’augmentation à caractère individuel depuis plus de 5 ans (24 personnes)
Budget à part pour le rattrapage égalité femmes-hommes et coefficients
ARTICLE 3 : PRIME, PANIERS ET HEURES DE NUIT
Une prime de 25€ brut sera versée pour chaque semaine de nuit complète effectuée, en complément des heures de nuit majorées à 25%.
Si la Direction prenait la décision de supprimer une nuit, la prime serait alors proratisée au nombre de nuits travaillées.
Le montant du panier de nuit passera à 7.10€, conformément au barème URSSAF.
ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANT
Conformément à l'accord du 30 mai 2008, un ticket restaurant est dû à chaque salarié pour toute journée de travail à toute personne ayant badgé 2 fois (entrée-sortie).
La plage horaire badgée devant constituer a minima 3 heures de travail effectif.
Les règles d’acquisition énoncée ci-dessus sont applicables au régime du télétravail.
Seuls les postes du matin et de l'après-midi sont pris en considération pour le personnel posté, pour une présence minimum de 3 heures.
Le décompte du nombre de tickets restaurant sera réalisé sur le mois M, leur distribution sera réalisée à chaque fin de mois M+1.
A compter du 1er janvier 2023 (paie de février), la valeur des tickets restaurant passera à 9,80€ dont 5,88€ pris en charge par l'employeur, le solde étant à la charge du salarié.
ARTICLE 5 : INDEMNITES KILOMETRIQUES
Les indemnités kilométriques remboursées au personnel dans le cadre de déplacements professionnels seront, à compter de la signature du présent accord, calculées sur la base du barème fiscal en vigueur.
ARTICLE 6 : PRIME DE VACANCES
La prime de vacances est de 1.115,00 € bruts et comprend la prime de vacances de la Convention Collective des Industries Métallurgiques et Connexes de l'Aisne d’un montant indexé en 2017 de 545,00 €.
La période de référence pour la prime de vacances est le 1er juin N-l au 31 mai.
ARTICLE 7 : PRIME D’ASSIDUITE
Une prime d’assiduité passera à 640,00€ bruts annuels et est versée selon les modalités suivantes :
La période de référence pour le calcul de cette prime sera chaque trimestre de l'année civile.
160,00 € bruts seront distribués en avril, juillet, octobre 2023 et janvier 2024 à tout salarié n'ayant aucune absence sur la période de référence hors congés payés, JS, RCR, heures de récupération, congés d'ancienneté, repos obligatoire, absence légale de représentation du personnel, absences autorisées payées pour événements familiaux, congé maternité et paternité et absence pour arrêt maladie COVID-19 déclaré.
En février 2024, le solde des primes d’assiduité non distribué sur l’année sera partagé aux personnes n’ayant eu aucune absence en 2023.
ARTICLE 8 : PARTICIPATION MUTUELLE
Pour l’année 2023, la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire est augmentée de 5€, soit une prise en charge de 62,00€ par salariés et par mois.
ARTICLE 9 : PRIME DE TRANSPORT & FORFAIT MOBILITE DURABLE
Une prime de transport, non soumise socialement et fiscalement, d’un montant de 200,00 € sera distribuée avec la paie de septembre 2023.
La période de référence pour la prime de transport est le 1er juin N-l au 31 mai.
Les salariés bénéficiant d’un autre dispositif de prise en charge des frais de transport ou d’un véhicule de fonction ne pourront être bénéficiaires de cette prime.
La Direction s’engage à ouvrir les négociations dès avril 2023 pour la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable et prime de transport.
ARTICLE 10 : PRIMES HABILLAGE ET RCR – RCR PERSONNEL POSTE
Les primes RCR et habillage destinées au personnel posté seront proratisées au temps de présence effectif, dés le premier jour d’absence.
En cas d’absence d’un salarié, les droits RCR seront également calculés au prorata temporis du temps de présence.
Les absences suivantes seront considérées dans le calcul de ces proratisations : - Maladie hors COVID-19 déclarée - AT/MP - Absences injustifiées - Mise à pied
ARTICLE 11 : PLAN D’EPARGNE RETRAITE
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un PER pour 2024
ARTICLE 12 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2023.
ARTICLE 13 : REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Les parties conviennent de se réunir en octobre 2023 afin d’analyser ensemble les résultats de l’entreprise (volumes commerciaux, chiffres d’affaires, résultats financiers), et de réouvrir la négociation.
ARTICLE 14 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.
ARTICLE 15 : INFORMATION
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
SIGNATAIRES
Fait à TERGNIER, le 25 janvier 2023, en quatre exemplaires originaux
