ACCORD RELATIF A L’ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre la société
MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,
d'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après : L’
Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX,
L’
Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX,
L’
Organisation Syndicale F.O., représentée par XXX,
d'autre part.
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 06, 13 et 27 mars 2024, 03 et 17 avril 2024.
Vu l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes signé le 29 janvier 2019 dont l’effet a pris fin au 31 décembre 2021 ;
Vu l’engagement des parties sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes et leur volonté de faire progresser l’entreprise sur ce sujet ;
Vu les dispositions légales ;
Vu les dispositions conventionnelles applicables ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat.
ARTICLE 2 : ACTIONS DEFINIES
DOMAINE D’ACTION N°1 : MESURES RELATIVES A LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION EFFECTIVE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Action n°01
Objectif de progression : Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise
Action : Réaliser des contrôles périodiques (annuels) comparatifs des salaires
Les données prise en compte seront les suivantes :
Emplois
Statut (cadre/non cadre)
Ancienneté
Expérience au poste
Régime horaire
Salaires de base 35h
L’analyse sera réalisée par famille métiers et par emploi.
Les emplois tenus par un(e) unique salarié(e) seront comparés à d’autres dont la cotation de l’emploi est similaire, afin d’établir l’analyse sur la base des critères objectifs suivants :
Complexité de l’activité
Connaissances
Autonomie
Contribution
Encadrement et coopération
Communication
Dans le cas où un emploi présente une différence de 2% en supérieur ou en inférieur, entre les moyennes base 100 des salaires Femmes et des salaires Hommes, la Direction engagera une analyse supplémentaire et fournira les explications aux signataires de cet accord.
Dans le cas où rien ne saurait justifier l’écart, celui-ci devra être corrigé sous trois mois, avec effet rétroactif sur trois années antérieures.
Une enveloppe destinée au rattrapage des inégalités sera alors prévue chaque année par la Direction, hors enveloppes d’augmentations générales ou individuelles.
Indicateur chiffré : Nombre d’écarts justifiés et injustifiés existants
Action n°02
Objectif de progression : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.
Action : Réaliser des analyses des grilles de rémunération du marché et des métiers sur le bassin d’emploi en comparaison de ceux de l’entreprise afin d’évaluer la politique de rémunération.
Les enquêtes de salaires de la branche seront utilisées comme base de travail, conformément aux données accessibles.
Indicateur chiffré : Nombre d’études/analyses réalisées
DOMAINE D’ACTION N°2 : MESURES RELATIVES A L’EVOLUTION DE CARRIERE ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Action n°01
Objectif de progression : Faciliter les parcours professionnels du personnel féminin
Action : Permettre à 100% des salariées de l’entreprise un accès à la formation professionnelle
Indicateur chiffré : % de femmes formées & taux de satisfaction et d’efficacité > 80%
Action n°02
Objectif de progression : Favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle
Action : Mise en place de mesures d’accompagnement interne (tutorat, parrainage, marrainage...).
Indicateur chiffré : Nombre de parcours d’accompagnement à la promotion professionnelle réalisé / nb de promotions effectuées
DOMAINE D’ACTION N°3 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI
Action n°01
Objectif de progression : Informer et sensibiliser l’ensemble du corps encadrant sur les enjeux de la mixité dans l’entreprise
Action : Organisation de réunions, de moments d’échange, de sensibilisation, faire appel à des intervenants extérieurs (associations...) pour sensibiliser l’ensemble du personnel à la mixité et à l’égalité professionnelle
Indicateur chiffré : Nombre de managers formés, Nombres de sensibilisation réalisées
Action n°02
Objectif de progression : Garantir à chaque nouvel arrivant une intégration propice à l’épanouissement professionnel
Action : Associer les référents VSST à chaque parcours d’intégration
Indicateur chiffré : Nombre de nouveaux salariés rencontrés par les référents VSST & nombre de réunions « suivi d’intégration » réalisées avec les nouveaux salariés
DOMAINE D’ACTION N°4 : MESURES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Action n°01
Objectif de progression : Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille
Action : L’employeur s’engage, dans la mesure du possible, à déployer les formations organisées par des prestataires externes sur son site et aux alentours ainsi que dans les horaires habituels de travail et ce afin de favoriser l’accès à la formation tout en levant les potentielles contraintes familiales.
Indicateur chiffré : Proportion des formations externes organisées sur site et sur la communauté de communes & Proportion des formations externes organisées en dehors de ces zones
Action n°02
Objectif de progression : Développer la mixité des filières de formation et des métiers
Action : Participer à des actions externes à destination des jeunes (collèges, lycées...) pour sensibiliser aux réalités des métiers des entreprises et à l’importance de la mixité (partenariat avec des associations, des pôles formation...).
Indicateur chiffré : Nombre d’actions auxquelles l’entreprise a pris part
Action n°03
Objectif de progression : Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux
Action : Mettre en place des actions de sensibilisation régulières auprès du corps encadrant comme du personnel destinées à lever les freins autour des souhaits de départs en congés pour événements familiaux
Indicateur chiffré : Nombre de sensibilisation réalisée / % d’encadrants sensibilisés / Nb de CEF organisés
DOMAINE D’ACTION N°5 : MESURES RELATIVES A LA SANTE, LA SECURITE AU TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Action n°01
Objectif de progression : Susciter une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail à travers la thématique de l’égalité professionnelle
Action : Mettre en place des groupes de travail afin d’identifier l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe dans l’entreprise.
Indicateur chiffré : Nombre de groupes de travail créés et nombre de réunions effectuées par GT
Action n°02
Objectif de progression : Préserver la santé du personnel à travers l’amélioration des conditions de travail
Action : Analyser les possibles aménagements de poste pour le personnel féminin exposé à des postes nécessitant la manutention de charges ou la posture debout prolongée
Indicateur chiffré : Nombre de salariée en état de grossesse sur postes nécessitant la manutention de charges ou la posture debout prolongée / nombre d’aménagement de poste réalisés
ARTICLE 3 : DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le 20 avril 2024.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Chaque semestre, une commission « Égalité Femmes-Hommes » se réunira pour récolter les informations chiffrées et analyser le résultat des actions menées.
Cette commission sera composée comme suit :
le/la Responsable Ressources Humaines
Les membres CSE élus à la commission EFH
Les référents VSST
La commission se réunira en 2024 aux dates suivantes :
Jeudi 18 avril 2024 à 14h00
Jeudi 12 septembre octobre 2024 à 14h00
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE COMMUNICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.
ARTICLE 6 : INFORMATION
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
