AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
UES MYBESTPRO
ENTRE
MyBestPro SAS, dont le siège social est situé 75 rue d’Amsterdam 75008 Paris, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
MyBestReach SAS, dont le siège social est situé 75 rue d’Amsterdam 75008 Paris, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
Astrocenter TV SARL, dont le siège social est situé au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de gérant,
Smartcontact SAS, dont le siège social est situé 75 rue d’Amsterdam 75008 Paris, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
ET
-Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES MybestPro
Ci-après
les Parties.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à la signature de l’accord constituant l’UES MyBestPro le 12 juillet 2018, l’élection du CSE d’UES en décembre 2018 et le renforcement de la communauté de travail entre les salariés des entités de l’UES MyBestPro, il est apparu nécessaire de négocier un accord collectif d’UES portant sur la durée du travail.
Ainsi, un accord collectif sur l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Mybestpro a été signé le 26 juillet 2019. Il a fait l’objet d’une première révision par un avenant en date du 3 mars 2021.
Depuis, le périmètre de l’UES a significativement évolué, entraînant des réalités opérationnelles nouvelles, avec, en particulier, des modifications de familles métier.
Les Parties se sont donc réunies pour convenir de l’avenant qui suit.
EN CONSÉQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 1 “Familles métiers et échelons hiérarchiques”
L’article 1 est modifié comme suit :
La direction et les élus font le constat que, de par la nature commune des activités des différentes entités juridiques de l’UES, à savoir des activités de services Internet d’intermédiation entre internautes et professionnels, on peut distinguer des familles de métiers communes à toutes les entités du groupe MyBestPro.
Il est convenu de mettre en place un accord sur les modalités de temps de travail commun à l’ensemble de l’UES en prenant en compte les différentes contraintes et fluctuations d’activité par métier.
Il est également convenu qu’à partir d’un certain niveau hiérarchique, quelle que soit la famille de métiers, de par leur investissement et leur autonomie, un aménagement du temps de travail spécifique s’appliquera donnant aux cadres autonomes un cadre adapté à leur investissement dans leur activité.
Ainsi on identifie 4 familles métiers et 2 échelons hiérarchiques.
Les familles métiers
Famille Technique : Développeurs Informatiques, Techniciens et Administrateurs Systèmes et Réseaux, Webdesigners, Scrum Masters, Chargé de QA, BI.
Famille Marketing : Chef de projets, Country Manager, Assistant Country Manager, Category Manager, Affiliate Manager, Community Manager, Product Manager, Rédacteur Web, Chef de projet Trafic, Chef de projet réseaux sociaux.
Famille Fonctions supports : Aide comptable, Comptable, Chargé de ressources Humaines, Gestionnaire de paie, Juriste interne, Formateur.
Famille Service Client & pilote de prestataire : Chargé de relation clients, Pilote de prestataire, Chargé de recouvrement, Chargé d’affaires, Chargé de relation Partenaires BtoB, Responsable partenariats.
Les échelons hiérarchiques
Cadres F : Cadres autonomes
Cadres G : Cadres dirigeants
Définition des familles métiers
Une famille métier regroupe des métiers similaires et identifie les spécificités métiers.
La Famille Technique regroupe des collaborateurs travaillant sur des tâches de développement informatique ou d’administration systèmes et réseaux. Ils travaillent, la plupart du temps, selon la méthode Scrum sur des projets techniques. Ils reçoivent des tâches à effectuer selon les demandes de leurs clients internes (Marketing, etc.) et sont tenus de réaliser leurs tâches avec une certaine autonomie dans un délai donné (sprint).
La Famille Marketing regroupe des collaborateurs travaillant selon une roadmap sur des tâches d’analyse et de conception d’outils marketing, de rédaction de contenus, d’acquisition de trafic et de fidélisation client.
La Famille Fonctions Supports regroupe des collaborateurs au service des différentes BU en apportant le support administratif, comptable, financier, juridique, RH, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.
La Famille Service Client & Pilote de prestataire regroupe des collaborateurs en charge de gérer la relation avec l’ensemble de nos clients existants, nos partenaires et nos prestataires.
Définition des échelons hiérarchiques
L’échelon Cadre F
Dans l’UES MyBestPro, les Cadres F sont des cadres autonomes, car ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions. Cela les conduit à ne pas nécessairement suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
En lien direct avec la direction, occupant des fonctions de management direct ou transverse ou de pilotage de grands projets, la majorité de ces collaborateurs est potentiellement soumise à des déplacements fréquents.
L’échelon Cadre G
Dans l’UES MyBestPro, les Cadres G sont des cadres dirigeants. L'importance des responsabilités qui leur sont confiées implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome.
Article 2 – Modifications de l’article 2 “Modalités d'organisation du temps de travail par famille métier et échelon”
L’article 2 est modifié comme suit : Familles Technique, Marketing, Service Client & Pilotes de prestataires et Fonctions Support
Le temps de travail pour ces familles de métiers est organisé sur l’année civile, à raison de 37h30 par semaine avec l’attribution de jours de RTT.
Pour un collaborateur travaillant effectivement pendant toute l’année civile, ce nombre de jours de RTT est de 13. Ces jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée.
Pour un collaborateur ne travaillant pas effectivement pendant toute l’année civile, le nombre de jours de RTT sera calculé en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées pendant l’année civile.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par année civile. Ces éventuelles heures supplémentaires seront décomptées au 31 décembre de chaque année.
Après consultation du CSE, la direction de l’UES fixera les horaires collectifs par lieu de travail et/ou par service et/ou équipe.
Les jours ou demi-journées de RTT doivent être pris avant la fin de l'année civile et ne pourront pas être reportés sur l’année suivante.
Echelon cadre F (cadre autonome) Le temps de travail du cadre F n’est pas organisé en heures, mais en jours. Il travaille au maximum 215 jours par année civile (journée de solidarité incluse). Quel que soit le nombre de jours fériés chômés dans l’année, le cadre F bénéficie de 13 jours de RTT par année civile effectivement travaillée. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ce nombre de jours est proratisé. Ces jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée. Le cadre F n’est soumis ni à un horaire collectif, ni aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail, mais son repos quotidien doit être d’au moins 11 heures consécutives et son repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. Pendant son repos, le cadre F ne doit pas travailler. Le cadre F doit lui-même veiller au respect de ces temps de repos quotidiens et hebdomadaires, sous le contrôle de son manager, qui assurera un suivi régulier de l'organisation du travail et de sa charge de travail et, au besoin, mettra en place des actions correctives. L'effectivité du respect de ces temps de repos quotidiens et hebdomadaires implique pour le cadre F une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Pendant son repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et son repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, il est donc demandé au cadre F de ne pas consulter ses messages professionnels (e-mails, sms, messagerie instantanée, message vocal, …).
Echelon cadre G (cadre dirigeant)
Les dispositions relatives à la durée du travail, aux horaires, aux jours fériés, aux repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas applicables aux cadres G.
Le cadre G n’est donc soumis ni à un horaire, ni à une organisation de son temps de travail.
Article 3 - Modification de l’article 5 “Modalités de prise des RTT”
L’article 5 est modifié comme suit :
Les Familles Technique, Marketing, Service Client & Pilote de prestataire et Fonctions Support et les cadres F bénéficient de 13 jours de RTT par année civile. Ces 13 jours de RTT seront pris selon les modalités suivantes :
2 jours seront fixés par l’entreprise après information et consultation du CSE ;
11 jours seront fixés à l’initiative du salarié en tenant compte des contraintes de son activité et avec l’accord préalable écrit de son manager. Le salarié devra faire sa demande au plus tard 2 semaines avant la date de prise prévue et son manager devra lui répondre au plus tard 1 semaine avant.
Les RTT peuvent être pris par journée et demi-journée, au fur et à mesure de leur acquisition. Ils peuvent être cumulés dans la limite de 5 jours et accolés aux congés payés.
Article 5 - Modification de l'article 7 “Heures supplémentaires (en dehors des cadres F et G)”
L’article 7 est modifié comme suit :
Les salariés cadres F et G ne sont pas concernés par les heures supplémentaires du fait de leur autonomie d’organisation de leur emploi du temps.
Les heures supplémentaires sont effectuées en concertation avec la direction et répondent à une demande écrite de celle-ci. Une heure supplémentaire ne peut pas être effectuée à l’initiative du salarié. Seules les heures de travail effectif rentrent dans le décompte de la durée du travail pour le calcul des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà des heures de travail hebdomadaires sont compensées sur la base de l'heure de travail effectif comptabilisée comme indiqué ci-dessous, et majorée de :
10 % pour les heures supplémentaires durant la semaine du lundi au samedi
50 % pour les heures supplémentaires durant le dimanche et les jours fériés.
Le repos compensateur doit être pris dans le mois suivant la survenue des heures supplémentaires. Les heures de repos non prises dans ce délai sont perdues.
La récupération en temps des heures supplémentaires réellement effectuées et les majorations afférentes ne rentrent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 6
Toutes autres dispositions et articles de l’accord initial du 26 juillet 2019 modifié par l’avenant du 3 mars 2021 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant n°2 resteront en vigueur et continueront à s’appliquer de droit.
Article 7 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.
Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
