X, Représentée par XX en qualité de Délégué syndical
X, Représentée par XX en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
La Direction de X et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à cinq reprises les 25 novembre 2024, 04, 12 et 19 décembre 2024, ainsi que le 07 janvier 2025 afin de conduire des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Rappel des enjeux et du contexte
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les grands indicateurs tant macro-économiques que les données spécifiques à la Société.
Situation concernant l’inflation
Malgré les évènements géopolitiques, la tendance au ralentissement de l‘inflation s’est confirmée. Ainsi, l’indice des prix à la consommation a été limité à 1,3% sur 12 mois en 2024.
L’environnement international des marchés de X
L’Entreprise continue d’évoluer dans un environnement économique et commercial contraint. Les marchés de X, majoritairement à l’international (+ de 107 pays), sont exposés à de nombreux paramètres générant un degré d’incertitude non négligeable, renforcé par le contexte géopolitique mondial actuel.
Les parties ont négocié sincèrement et sont parvenues à trouver un accord sur les mesures suivantes, permettant de répondre aux souhaits exprimés par les salariés, tout en préservant la capacité de l’entreprise à faire face à ses enjeux économiques et à répondre aux attentes de ses clients.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de XX.
Salaires et rémunérations
La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation de
2,9% de la masse salariale, effectif à compter du 1er mars 2025.
Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en 2024 par chaque collaborateur, en application du dispositif d’évaluation de la performance en vigueur au sein du XX. L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1er mars 2025.
Valorisation de la performance individuelle
A l’instar de toutes les entités du Groupe, X bénéficie d’un système d’évaluation de la performance individuelle prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 5 niveaux :
Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous. Les personnes éligibles à une augmentation individuelle (« process merit » au sein du Groupe) sont celles :
Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en 2024,
Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,
Embauchées avant le 1er octobre 2024,
Ayant une évaluation de performance au titre de 2024,
Etant en contrat au 1er mars 2025,
Les personnes embauchées après le 30 septembre 2024, ainsi que les salariés en suspension de contrat non assimilée à du temps de travail effectif par la loi (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé de Transition professionnelle, …) au moment de l’évaluation de performance et/ou non évaluésne sont pas éligibles au « process merit ». Pour les personnes absentes sur la période de référence : il sera fait application du taux d’augmentation de 1%, sauf évaluation 2024 plus avantageuse.
L’augmentation individuelle résultant de l’évaluation individuelle sera appliquée au salaire de base à compter du versement du salaire du mois de mars 2025.
Mise en place pour 2025 d’une grille de salaire minimum spécifique à X
Soucieux d’améliorer l’attractivité de la Société sur le marché local de l’emploi, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une grille de salaire spécifique. Cette grille fixe le salaire mensuel (hors gratification annuelle – 13e mois) minimum à l’embauche, par niveau de classification, et est la suivante :
Autres mesures spécifiques
Afin de ne pas pénaliser les salariés absents en raison de congés liés à la parentalité, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congé maternité, en congé parental à temps plein ou en congé d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.
Evolution des primes
A compter du 1er janvier 2025, les primes suivantes seront réévaluées : +1.5%
Prime de panier pour les équipes 3x8 : passe à
6,80 € bruts par jour
Prime d’équipe 3x8 : passe à
248,68 € bruts par mois
Majoration nuit : portée au minimum à
5,08€ bruts par heure effectuée de nuit, selon modalités prévues dans l’accord 3x8 du 03/02/2011.
Par ailleurs, les primes suivantes seront réévaluées sur la base de l’indice INSEE du mois de novembre 2024 (+1,3%) :
Prime de dérangement < 3 jours :
44,41€ bruts par jour concerné
Prime dérangement > 3 jours :
30,91€ bruts par journée concernée
Prime bloc stérile : passe à
0,91 € bruts par heure
Enfin, s’agissant de l’Indemnité panier équipe de suppléance dont la revalorisation est calculée par l’URSSAF, elle est portée à :
7,40€ par jour.
Evolution du dispositif des indemnités forfaitaires mensuelles de transport
Dans ce contexte économique et d’inflation, les parties ont rappelé les dispositions en vigueur dans l’accord sur le calcul de la revalorisation annuelle des indemnités kilométriques (accord de 2012). Celui-ci prévoit une augmentation annuelle en janvier sur la base du dernier indice INSEE, à savoir celui du mois de novembre de l’année précédente. Le barème des indemnités forfaitaires mensuelles de transport évoluera au 1er janvier 2025 comme suit :
+1,5 %.
Le barème applicable devient le suivant :
Distance comprise entre 1 et 5 kms inclus :
9,97€ par mois
Distance comprise entre 5 et 10 kms inclus :
29,19€ par mois
Distance comprise entre 10 et 25 kms inclus :
75,05€ par mois
Distance comprise entre 25kms et 40 kms inclus:
97,59€ par mois
Distance supérieure à 40 kms
: 148,52 € par mois
Prévoyance et Epargne salariale
En décembre 2024, la Société X a signé un avenant relatif à l’évolution du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. Un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. En juin 2024, la Société X a signé et déposé un nouvel accord d’Intéressement couvrant les exercices 2024 à 2026.
Egalité professionnelle hommes/femmes et Qualité de Vie au Travail
Un accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail a été signé en mars 2023 pour une période de 3 ans, et précisé par avenant signé le 28 mars 2024. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.
Création d’une prime spéciale d’ancienneté
Soucieux de reconnaitre la fidélité des salariés à l’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de créer une prime spéciale d’ancienneté. Il est précisé que ce dispositif se distingue de la prime d’ancienneté mensuellement versée aux salariés en application de la convention collective des industries pharmaceutiques. Sont bénéficiaires de cette prime spéciale les salariés qui atteignent le seuil de 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, y compris par le biais d’une reprise d’ancienneté. L’ancienneté, déterminée conformément aux dispositions légales et conventionnelles (article 25 de la CCN des Industries pharmaceutiques), est appréciée à la date anniversaire de l’embauche. Le montant de cette prime est fixé forfaitairement à 950 € bruts et ne sera versé qu’une seule fois au salarié ou à la salariée bénéficiaire au cours de sa carrière, au cours de décembre de l’année d’acquisition. A titre d’exemple, un salarié, embauché le 1er mars 2000 (où dont l’ancienneté au sein de l’entreprise a été conventionnellement reprise au 10 mars 2000) et qui acquiert une ancienneté de 25 ans le 10 mars 2025 (il n’aura donc eu aucune absence au cours de sa carrière non assimilée à du temps de présence par la loi et les dispositions de l’article 25 de la CCN), percevra sa prime spéciale d’ancienneté de 950 € au mois de décembre 2025, à l’échéance normale de paie. Les présentes dispositions de l’article VII sont conclues à durée indéterminée.
Mesure spécifique pour l’exercice 2025
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont échangé sur l’évolution de la démographie de l’entreprise, et notamment son rajeunissement. Les organisations syndicales ont partagé la nécessité d’ajuster le niveau des prestations dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE afin de garantir le maintien de l’équilibre des comptes de l’instance. Afin d’accompagner les efforts faits par le CSE dans une démarche de bonne gestion des comptes, et dans un souci de permettre le maintien des certaines prestations au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Direction versera une dotation extraordinaire d’un montant de 20 000 euros au CSE au titre de l’exercice 2025.
Autres engagements pour l’exercice 2025
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont échangé sur les souhaits de révision de l’Accord CET, ainsi que sur l’ouverture d’une négociation relative à la Gestion des Emplois et des parcours professionnels et se sont engagés à ouvrir des négociations sur ces deux sujets sur le premier semestre 2025.
Modalités de suivi de l’accord
Le CSE portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024-2025, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent accord. Ce dernier, exception faite de l’article VII instaurant la prime spéciale d’ancienneté, est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à la date précitée.
Dispositions finales – dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS compétente ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de X. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information ainsi que sur l’intranet de la Société, et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.
