Société par Action Simplifiée au capital de 14 738 545 euros Inscrite au Registre du Commerce de Bourg en Bresse sous le n° B 443 748 157
dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon/Chalaronne
Représentée par :Madame X, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT, Représentée par Monsieur Y, en qualité de Délégué syndical
CGT, Représentée par Monsieur Z, en qualité de Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
Au regard des besoins de production identifiés pour répondre aux demandes de ses clients et pour réaliser de la production supplémentaire, la Société a besoin de temporairement ajuster l’article 9 de l’Accord du 1er juin 2018, du 15 septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, de la façon suivante :
Article 1er. Modification de l’article 9 de l’accord collectif du 01/06/2018 – « Heures supplémentaires »
L’article 9 est complété comme suit :
« Seules les heures effectuées au-delà de la durée théorique hebdomadaire de travail, donneront droit à majoration. Ces heures ne seront considérées comme supplémentaires qu’au-delà de 37 heures par semaine.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’exceptionnellement et à la demande ou avec l’accord exprès et préalable du responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires peuvent être réalisées dans les limites prévues par les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Les heures supplémentaires ouvriront droit aux contreparties financières et/ou en repos résultant des dispositions en vigueur.
Les heures supplémentaires continueront d’être soit payées, soit récupérées.
A compter du 15 septembre 2026 et jusqu’au terme de l’exercice 2026, dès lors que l’entreprise aura identifié un besoin de recours aux heures supplémentaires pour assurer des productions ou pour assurer l’encadrement de ces équipes de production, les parties conviennent que la réalisation de ces heures supplémentaires suivra les modalités suivantes :
Le recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat exclusivement ; un appel à volontariat sera formalisé en septembre 2026 afin de permettre à chaque salarié le souhaitant de se porter volontaire.
Ces heures supplémentaires serviront exclusivement à assurer le travail supplémentaire de production et ne pourront pas être utilisées à des fins de formation ;
Les heures supplémentaires pourront être effectuées :
Le samedi, pour un minimum de 6h, et dans le respect des limites maximales légales quotidiennes, hebdomadaires et annuelles de travail ;
Pour rappel, les limites légales de durée du travail qui s’appliquent sont les suivantes : - Maximum 48 heures de travail effectif par semaine ; - Maximum 44 heures de travail effectif en moyenne sur 12 semaines ; - Interruption de 11 heures entre deux postes de travail ; - Maximum 10 heures de travail effectif par jour (les pauses payées n’étant pas assimilées à du travail effectif) ; - Contingent annuel de 220 heures supplémentaires accomplies par an et par salarié ;
En semaine, en fin de poste, sur demande exclusive du Chef de Service/Directeur de Département, s’il est démontré que ces heures vont permettre d’assurer des productions supplémentaires ;
Les heures ainsi effectuées seront
soit payées le mois suivant leur exécution compte tenu du décalage de paie,
soit pourront faire l’objet d’une récupération sous la forme de repos. Toutefois, compte tenu des besoins de l’entreprise, il est précisé que les heures ne pourront pas être récupérées pendant la durée d’application du présent avenant, mais uniquement à l’expiration de cet avenant. Les salariés devront faire connaitre leur décision de paiement ou récupération au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation de ces heures.
Un délai de prévenance de 9 jours calendaires minimum sera respecté envers les salariés volontaires avant le recours aux heures supplémentaires.
Dans le cas d’heures effectuées le samedi, la prime d'intervention prévue pour les prestations de travail de 4 heures minimum le samedi, et d’un montant de 31,19 € hebdomadaires à la date de signature du présent avenant sera versée.
La prime de dérangement, dont le montant est de 44,81€ par jour au 01/01/2026, sera attribuée lorsque le délai de prévenance de 3 jours ouvrés n’aura pas pu être respecté à l’égard des salariés concernés.
Dans un souci de qualité de vie au travail, et de respect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés, il est convenu qu’au maximum 2 samedis consécutifs pourront être travaillés. Le 3e samedi sera obligatoirement chômé.
Les salariés pourront se porter de nouveau volontaires pour accomplir des heures supplémentaires, le samedi suivant seulement, de manière à ne pas travailler 3 samedis consécutifs, dans le respect des dispositions figurant au paragraphe ci-dessus.
Afin de reconnaitre l’implication et l’engagement des salariés se portant volontaires pour travailler au sein de ces équipes supplémentaires, une prime d’incitation au volontariat est mise en place. D’un montant forfaitaire de 75 euros bruts, elle sera versée dès lors qu’un salarié aura travaillé 2 samedis (consécutifs ou non) pour effectuer des heures supplémentaires imputables sur le contingent annuel.
Dans l’éventualité où il y aurait plus de salariés volontaires que de besoins, il sera tenu compte, pour la planification des salariés, d’une part :
Des qualifications requises pour assurer les tâches nécessaires,
d’autre part du nombre de samedis déjà travaillés par chacun, de manière à équilibrer entre les volontaires, l’exécution d’heures supplémentaires.
Il est précisé que la prime d’incitation n’est due qu’au titre d’un travail supplémentaire accompli volontairement le samedi. Aussi, le salarié absent au cours de la semaine précédant le samedi travaillé ne pourra prétendre au paiement de prime, sauf si cette absence est assimilée par la loi, la convention collective ou les accords d’entreprise à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires, ou si cette absence a été validée plus d’un mois avant la date de réalisation des dites heures supplémentaires. Cette prime d’incitation sera également versée aux salariés volontaires ayant réalisé 12 heures supplémentaires sur les fins de poste de travail en semaine, suite à une demande du Chef de Service/Directeur de Département tel que mentionné ci-dessus. Dans l’éventualité où un salarié à temps partiel se porterait volontaire pour réaliser des heures complémentaires dans le cadre des équipes supplémentaires mises en place, et sous réserve de remplir les conditions de présence mentionnées ci-dessus, les heures ainsi réalisées seront également éligibles au versement intégral de la prime sus-mentionnée.
Cette prime d’incitation spécifique sera versée à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant aux salariés concernés et s’appliquera aux heures supplémentaires réalisées dans les conditions décrites ci-dessus, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Les modalités spécifiques exposées ci-dessus s’appliqueront de manière identique aux personnes volontaires pour encadrer ces équipes supplémentaires.
Article 2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18/09/2026 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Article 3. Dénonciation - Révision
Le présent avenant pourra être révisé ou modifié dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 16 de l’accord initial conclu le 1er juin 2018.
Article 4. Dépôt -
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires
Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse ;
Un exemplaire sera déposé, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les supports réservés à l’information du personnel, et sera également mis à disposition sur le réseau accessible à tous les salariés.
Fait à Chatillon/Chalaronne, le 17/09/2026 en 4 exemplaires originaux.
