Accord relatif au statut collectif de l’UES NIM suite à l’intégration de Natixis Investment Managers Operating Services
Entre les soussignées :
La société Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)
La société Natixis Investment Managers International (NIM International ci-après)
La société Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)
La société Natixis TradEx Solutions (NTEX ci-après)
La société Mirova (Mirova ci-après)
La société Natixis Investment Managers Operating Services (NIM-os ci-après)
D'une part,
Ci-après dénommées « l'UES NIM »
Représentée par,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) représentée par
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES), représentée par
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le CSE de l’UES NIM a été consulté le 24 janvier 2024 sur un projet visant à la création d’une société, la société NIM-os, laquelle regroupera les activités opérations, technologie, data et innovation des sociétés Natixis IM, NIM International et Ostrum AM – permettant à celles-ci de se recentrer sur leurs activités cœur.
L’ensemble des salariés transférés au sein de la société NIM-os, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, seront issus de sociétés comprises dans le périmètre de l’UES NIM.
Par ailleurs, eu égard à la nature de ses activités, la société NIM-os relève, à la date du présent accord, du champ d’application de la convention collective nationale de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques, des cabinets d’Ingénieurs conseils et des Sociétés de Conseil dite « Syntec ».
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors de trois réunions de négociation les 6 mai, 15 mai et 29 mai 2024 afin de maintenir, au profit des salariés de NIM-os, le statut collectif en vigueur au sein de l’UES NIM.
Elles ont conclu, concomitamment à la signature du présent accord, un avenant n°8 à l’accord d’Unité Economique et Sociale du 13 octobre 2008 qui acte de l’intégration la société NIM-os au sein de l’UES NIM.
Le présent accord traduit l’objectif des Parties de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la société NIM-os du statut collectif de l’UES NIM – conformément aux engagements pris lors des réunions du CSE de l’UES NIM des 17 novembre 2023 et 24 janvier 2024 – mais également leur volonté de conserver une homogénéité du statut collectif au sein de l’UES NIM. Les dispositions ci-après visent donc à :
apporter au statut collectif de l’UES NIM les modifications applicables à l’ensemble des salariés des sociétés comprises dans ce périmètre ;
et, concernant NIM-os, à définir les modalités d’application et d’organisation du statut collectif de l’UES NIM, notamment son articulation avec les dispositions conventionnelles de branche.
PARTIE I : MODIFICATION DU STATUT COLLECTIF DE L’UES NIM
Dans le cadre des négociations relatives à l’intégration de la société NIM-os au sein de l’UES NIM, les Parties sont convenues de faire évoluer les dispositions du statut collectif de l’UES NIM comme suit :
I-1. Salaires minima conventionnels liés à l’accord relatif à la classification applicable au sein des entités de l’UES NIM
Les Parties conviennent de faire évoluer la grille des minima de rémunération annuelle de base arrêté pour chacune des classes composant la classification des emplois des entités de l’UES, et figurant en annexe à l’accord du 19 novembre 2020. Le salaire annuel minimum fixe (base temps plein) garanti pour un poste selon le niveau de classification est le suivant :
Niveau Classification UES Salaire minimum conventionnel UES NON CADRES
D
26.000 €
E
26.000 €
F
28.000 €
G
30.000 €
Niveau Classification UES Salaire minimum conventionnel UES CADRES
H
34.000 €
I
44.000 €
J
54.000 €
K
69.000 €
I-2. Congé pour interruption spontanée de grossesse
L’article 31 de l’accord collectif du 14 janvier 2008 est complété du paragraphe qui suit : « En cas d’interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux (22) semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux (2) jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les quinze (15) jours suivant l’évènement. Sous réserve d’être également salarié d’une entreprise appartenant à l’UES NIM, le conjoint (homme ou femme) partageant la vie de la mère, dans le cadre d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage, bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions ».
I-3. Heures pour recherche d’emploi
L’article 41 de l’accord collectif portant révision de la convention d’entreprise du 14 janvier 2008 est modifié comme suit :
« Cet article concerne les salariés dont le contrat est à durée indéterminée ou à durée déterminée.
(…) ».
PARTIE II : CONCERNANT LA SOCIÉTÉ NIM-os : APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE L’UES NIM
Les Parties conviennent, par le présent accord, que sont applicable à la société NIM-os l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’UES NIM à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques figurant ci-après. Ainsi, sont notamment applicables à NIM-os les accords suivants :
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de la convention d’entreprise
Avenant du 31 décembre 2019 (révision de l’article 32.1)
Avenant du 28 octobre 2021 (révision des articles 21.2 et 32.2)
Accord atypique du 03 avril 2014 relatif aux frais de garde d’enfant
Accord atypique du 03 mai 2016 relatif aux chèques vacances
Procès-verbal d’accord du 04 mai 2017
Procès-verbal d’accord du 18 juin 2018
Procès-verbal d’accord du 09 août 2019
Accord du 29 juin 2022 portant sur le statut social de l’UES NIM
Procès-verbal d’accord du 09 mai 2023
Accord du 14 janvier 2008 portant révision de l’accord sur le temps de travail
Avenant du 29 octobre 2010 portant sur le règlement des horaires variables applicables aux salariés à temps partiel
Avenant du 19 octobre 2011 portant révision du chapitre sur le compte épargne temps
Avenant du 8 avril 2013 à l’accord portant sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité ainsi que sur les modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires
Avenant du 11 juillet 2014 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au compte épargne temps
Avenant du 30 juin 2015 relatif aux modalités de répartition des jours de RTT/repos supplémentaires du 8 avril 2013 portant sur les modalités de prise des jours de RTT et de repos supplémentaires ainsi que sur les jours de fractionnement
Avenant du 28 octobre 2021 portant sur les modalités de prise des jours épargnés au CET
Accord du 19 novembre 2020 relatif à la classification applicable au sein des entités de l’UES NIM
Accord du 09 février 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 28 avril 2023
Accord du 21 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance des entités composant l’UES NIM
Accord du 30 mars 2011 relatif aux conditions d'exercice des fonctions syndicales et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l'UES ;
Avenant du 19 septembre 2019
Accord du 05 août 2016 relatif au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles de l'UES
Accord du 16 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité social et économique sur le périmètre de l’UES NIM
Accord du 03 avril 2020 relatif aux moyens du CSE de l’UES NIM (budget ASC et crédit d’heures)
Accord du 19 novembre 2021 relatif à l’organisation en mode hybride des réunions CSE de l’UES NIM et de ses commissions
Accord du 13 octobre 2023 relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE de l’UES NIM
Accord du 20 juillet 2023 de prorogation des mandats
Avenant du 08 février 2024
Les Parties précisent que les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables.
Elles rappellent également que l’application au sein de la société NIM-os des accords conclus dans les périmètres « Natixis Intégrée - Global Financial Services (GFS) » et du Groupe BPCE, qui sont applicables aux entités de l’UES NIM, nécessitera la conclusion d’accords d’adhésion spécifiques.
PARTIE III : CONCERNANT LA SOCIÉTÉ NIM-os : ARTICULATION DU STATUT CONVENTIONNEL DE L’UES NIM AVEC LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE BRANCHE
Comme rappelé ci-avant, au regard de ses activités, la société NIM-os relève à la date du présent accord, du champ d’application de la convention collective de branche Syntec.
Les Parties s’accordent sur l’articulation des dispositions du statut collectif de l’UES NIM et des stipulations conventionnelles de la branche suivantes :
III-1. S’agissant des matières visées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail pour lesquelles un accord collectif d’entreprise ne peut prévoir que des garanties au moins équivalentes aux dispositions conventionnelles de branche
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du Code du travail, dans certaines matières limitativement énumérées, les stipulations de la convention collective de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-2 du Code du travail, lorsque la convention de branche le stipule expressément, et sous réserve de se trouver dans l’une des quatre matières déterminées, la convention d’entreprise conclue postérieurement ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
III-1.1) Application de l’ensemble des dispositions plus favorables du statut collectif de l’UES NIM à la société NIM-os :
Les Parties reconnaissent :
qu’à la date de signature du présent accord, le statut collectif de l’UES NIM assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues au sein de la convention collective Syntec dans l’ensemble des matières visées à l’article L. 2253-1 du Code du travail ci-après ;
Tel est notamment le cas, à titre d’exemples, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives présentant un haut degré de solidarité visées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, ou encore d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
qu’à la date de signature du présent accord, la Convention collective Syntec ne contient pas de dispositions portant sur l’une des quatre matières énumérées à l’article L. 2253-2 du Code du travail ;
qu’il sera donc fait application du statut collectif de l’UES NIM à la société NIM-os dans l’ensemble des matières visées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail – à l’exception des dérogations visées ci-après à l’article III-1.2).
Les Parties conviennent qu’en cas de modification des dispositions de la convention collective Syntec dans les matières visées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, elles se réuniront afin d’échanger sur l’évolution des normes conventionnelles et adapter, le cas échéant, le statut collectif applicable à la société NIM-os et/ou à l’UES NIM.
III-1.2) Dérogations à l’application de certaines dispositions du statut collectif de l’UES NIM au sein de la société NIM-os :
Table de correspondance des classifications professionnelles
Les Parties rappellent que les salariés de la société NIM-os relèveront de la classification applicable au sein des entités de l’UES NIM.
Afin de leur assurer des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective Syntec dans les matières énumérées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, les Parties conviennent de se référer, pour l’application de toute stipulation conventionnelle en lien avec la classification, à la table de correspondance ci-dessous :
UES NIM
CCN Syntec
Classification Position Coefficient
NON CADRES
D
2.3
355
ETAM
E
3.1
400
F
3.2
450
G
3.3
500
UES NIM
CCN Syntec
Classification Position Coefficient
CADRES
H
2.2
130
I.C.
I
3.1
170
J
3.2
210
K
3.3
270
Hors classe 1er niveau
Hors classe 2nd niveau
Cette table de correspondance a été établie en tenant compte des éléments qui contribuent à la définition des niveaux et à la nécessité d’attribuer aux salariés un niveau de position identique pour une même classification (cf. Annexe).
En particulier, le respect des salaires minimas hiérarchiques fixés tant par les dispositions conventionnelles de l’UES NIM que par la convention collective Syntec sera assuré au regard de cette table de correspondance des classifications professionnelles.
Mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds de financement de la formation professionnelle
Les Parties constatent qu’il n’existe au sein de l’UES NIM aucune disposition conventionnelle relative :
d’une part, à la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
d’autre part, à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
Dans ces conditions, et en l’absence de garanties équivalente au sein de l’UES NIM, les Parties reconnaissent que la société NIM-os fera application des dispositions de la convention collective Syntec relatives à :
La mutualisation des fonds du financement du paritarisme (dispositions issues de l’accord de branche du 28 avril 2021 et de l’accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme - art. 3.1) ;
La mutualisation des fonds de la formation professionnelle (dispositions issues de l’avenant n°3 du 27 octobre 2022 à l’accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle - art. 26).
III-2. S’agissant des matières pour lesquelles un accord collectif d’entreprise prime sur les dispositions conventionnelles de branche
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Les Parties constatent, en application des dispositions précitées, que la société NIM-os fera application des dispositions issues du statut collectif de l’UES NIM dans l’ensemble des matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail notamment celles ayant trait aux régimes de frais de santé et prévoyance, à la durée du travail et à la rupture du contrat de travail, – à l’exclusion des dispositions de la CCN Syntec.
Compte tenu du caractère globalement plus favorable du statut collectif de l’UES NIM ainsi que des dérogations visée à l’article III-1.2) ci-dessus, et dans l’objectif de maintenir une homogénéité du statut collectif au sein de l’UES NIM, les Parties conviennent de ne pas faire application au sein de NIM-os des stipulations de la convention collective Syntec relatives à la période d’essai (article 3.4), à l’ancienneté (article 3.7), aux congés (titre 5) et à la prime de vacances (article 7.3).
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
IV-1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
IV-2. Révision et dénonciation
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES signataires ou adhérentes au présent avenant. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.
La dénonciation du présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions légales. Cette dénonciation ne pourra pas être partielle compte tenu du caractère indivisible de l’ensemble des dispositions du présent accord.
IV-3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
Par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 29 mai 2024
En format électronique de 8 pages et 2 pages d’annexes
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
Pour la CFDT :
Pour la CGT NIM :
Pour l’UNSA BPCE FILIALES :
Annexe
Table de correspondance des définitions des niveaux de classification de la convention collective Syntec et de l’accord du 19.11/2020 relatif à la classification des emplois au sein de l’UES NIM
NON CADRES / ETAM
Annexe
Table de correspondance des définitions des niveaux de classification de la convention collective Syntec et de l’accord du 19.11/2020 relatif à la classification des emplois au sein de l’UES NIM
