Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
-La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) -L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM) -L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES) Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
Avenant accord aménagement du temps de travail - CET1/3
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociation les 3 juin, 14 juin, 28 juin et 10 juillet 2024 afin d’acter notamment de l’intégration de VEGA IM à l’UES NIM au 1er janvier 2025, les parties sont convenues de faire évoluer les dispositions du statut collectif de l’UES NIM portant sur les cas de sortie du Compte Epargne Temps. Dans ce contexte, les parties conviennent de modifier l’article IV du chapitre III de l’accord du 14 janvier 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE IV RELATIF A LA SORTIE DU CET
Il est rappelé que l’article IV du Chapitre III de l’accord du 14 janvier 2008 prévoit les cas de sortie du CET. Les parties conviennent d’ajouter un nouveau cas de sortie du CET : « 4. Rachat des annuités manquantes pour l’assurance vieillesse Le salarié qui souhaite effectuer un rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse effectue sa demande auprès de Questions/Demandes ou tout autre outil équivalent en précisant le nombre de fours dont le paiement est souhaité (à l’exclusion de la 5ème semaine de congé payé annuel) et en joignant la photocopie du courrier de la Sécurité Sociale. La société verse au salarié le paiement des jours demandés avec la paie du mois concerné ou du mois suivant selon la date de la demande. Le paiement à la Sécurité Sociale est effectué par le salarié. La photocopie du justificatif de paiement est ensuite transmise à la société. L’utilisation du CET pour le rachat d’annuités manquantes pour l’assurance vieillesse est considérée comme du salaire et donc soumis aux charges sociales, CSG/CDRS et impôt. »
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 14 janvier 2008 Chapitre III relatives au Compte Épargne Temps demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Prise d’effet et Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2025.
3.2 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes : - Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement. - Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’avenant.
Avenant accord aménagement du temps de travail - CET2/3
- En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
3.3 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’UES :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Paris, le 26 juillet 2024 En format électronique de 3 pages
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NIM :
Pour la CFDT : Pour la CGT NIM : Pour l’UNSA BPCE FILIALES :
Avenant accord aménagement du temps de travail - CET3/3
