AVENANT N°2 DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » NATIXIS DU 19 OCTOBRE 2017
Entre les soussignées :
La société
Natixis SA et les filiales de Natixis SA entrant dans le champ d’application du présent accord,
ci-après dénommées « Natixis Intégrée »,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Les parties ont signé le 19 octobre 2017 un accord relatif aux garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » sur le périmètre de Natixis Intégrée (ci-après l’« Accord »).
En application de l’article 9 de l’Accord, la commission de pilotage de suivi de l’Accord s’est réunie le 23 juin 2021 afin notamment d'examiner les résultats des régimes de l’année écoulée.
Des échanges ont eu lieu sur le niveau de la réserve de stabilité des actifs qui s’est accrue à fin 2020 après des résultats du régime excédentaires depuis 3 ans.
A la suite de ces échanges, la Commission a convenu de se revoir en septembre pour statuer sur une éventuelle mesure portant sur les cotisations 2021.
Elle s’est ainsi réunie le 22 septembre 2021 et convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesure temporaire et exceptionnelle
Sur proposition de la commission de pilotage qui s’est réunie le 22 septembre 2021, les parties conviennent ce qui suit :
Au vu des bons résultats du régime à fin 2020, et afin d’éviter une accumulation de réserves, il est décidé de suspendre les cotisations prévues à l’article 5 de l’accord du 19 octobre 2017 (part salarié et part employeur) :
du mois d’octobre 2021 pour toutes les entités du périmètre Natixis Intégrée,
du mois de novembre 2021 pour toutes les entités du périmètre Natixis Intégrée à l’exception de BPCE Vie et BPCE RA pour lesquelles la suspension interviendrait en paie du mois de décembre 2021.
Cette mesure exceptionnelle ne sera pas appliquée à l’option facultative couvrant le conjoint, ni aux salariés dont le contrat est suspendu sans indemnisation et qui ont fait le choix de maintenir volontairement leur couverture.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2021.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme défini ci-dessus, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sont inchangées et s’appliquent en l’état jusqu’au terme défini dans l’Accord.
Article 3 – Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le
En 8 exemplaires
Pour la Direction de NATIXIS SA et ses filiales,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de Natixis et ses filiales,
