Accord relatif aux mesures d'accompagnement en matière de retraite, complémentaire santé, prévoyance dans le cadre du plan de mobilité interne et de départ externe
Application de l'accord Début : 09/08/2021 Fin : 09/09/2021
EN MATIERE DE RETRAITE, COMPLEMENTAIRE SANTE, PREVOYANCE
DANS LE CADRE DU PLAN DE MOBILITE INTERNE ET DE DEPART EXTERNE
Entre les soussignées :
La société
Natixis SA, représentée par Mxxxxx, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,
ci-après dénommée « NATIXIS»,
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent accord, prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Exposé :
Le Plan de mobilité interne et de départ externe a fait l’objet d’une consultation du CSE qui s’est achevé le 12 mai 2021. Ce Plan comprend en particulier des mesures concernant un congé de fin de carrière et un congé de reclassement qui nécessitent un accord d’entreprise pour permettre aux anciens salariés de bénéficier de dispositions favorables en matière de retraite complémentaire et supplémentaire, complémentaire santé et prévoyance.
Ceci exposé, les parties conviennent :
I – Couverture sociale pendant le congé de fin de carrière
Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO – Régime de retraite supplémentaire
NATIXIS s’engage à maintenir pendant le congé de fin de carrière, l’ensemble des droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre de l’article 72 de l’ANI du 17/11/2017, les droits issus des éventuels régimes de retraite supplémentaire, sur la base du salaire que le collaborateur aurait perçu s’il était resté en activité. Sur la base du salaire ainsi reconstitué, les cotisations salariales seront à la charge du collaborateur en congé de fin de carrière, et les cotisations patronales à la charge de l’entreprise.
Il est précisé que la faculté de pouvoir continuer à cotiser sur la rémunération d’activité (temps plein) résulte de la contrepartie de n’exercer aucune autre activité professionnelle affiliant l’intéressé à un régime de sécurité sociale obligatoire. Le collaborateur en congé de fin de carrière cotisera obligatoirement à ces régimes dans les conditions définies ci-dessus. Ses cotisations seront calculées aux mêmes taux que pour les actifs suivant son statut d’origine.
Complémentaire santé
Les bénéficiaires du congé de fin de carrière continueront de cotiser obligatoirement à la complémentaire santé en vigueur au sein de NATIXIS, et dans les mêmes conditions que pour les actifs, étant précisé que la rémunération utilisée pour le calcul des cotisations salariales et patronales correspondra à la rente brute de remplacement. Sont visés par le vocable « complémentaire santé » les contrats ou ceux qui éventuellement s’y substitueront, souscrits à ce jour par NATIXIS auprès de AESIO MUTUELLE.
Prévoyance
Le bénéficiaire du congé de fin de carrière bénéficie obligatoirement des contrats invalidité-décès dans les mêmes conditions qu’un actif, sur la base du salaire que le collaborateur aurait perçu s’il était resté en activité. Sur la base du salaire ainsi reconstitué, les cotisations salariales seront à la charge du collaborateur en congé de fin de carrière, et les cotisations patronales à la charge de l’entreprise. Sont visés par le vocable de « Prévoyance » les contrats, ou ceux qui éventuellement s’y substitueront, souscrits à ce jour auprès de l’IPBP, de l’IPSEC et de la CNP.
II – Couverture sociale pendant le congé de reclassement
Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO – Régime de retraite supplémentaire
Dans le cadre de l’article 81 de l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, les bénéficiaires du congé de reclassement continueront obligatoirement à acquérir des droits à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant leur congé de reclassement. Les cotisations seront calculées sur le dernier salaire d’activité et aux mêmes taux que pour les actifs suivant leurs statuts d’origine. Pendant le congé de reclassement, les cotisations salariales à ces caisses de retraite seront assises sur le montant du dernier salaire d’activité. NATIXIS prendra à sa charge les cotisations patronales calculées sur le dernier salaire d’activité. Il en va de même pour les éventuelles cotisations à un régime de retraite supplémentaire si le salarié en bénéficiait du fait de son statut d’origine.
Complémentaire santé
Les bénéficiaires du congé de reclassement continueront de cotiser obligatoirement à la complémentaire santé en vigueur au sein de NATIXIS, et dans les mêmes conditions que pour les actifs, étant précisé qu’à l’expiration du préavis, la rémunération utilisée pour le calcul des cotisations salariales et patronales correspondra à l’allocation perçue. Sont visés par le vocable « complémentaire santé » les contrats ou ceux qui éventuellement s’y substitueront, souscrits à ce jour par NATIXIS auprès de AESIO MUTUELLE.
Prévoyance
Les bénéficiaires du congé de reclassement bénéficient obligatoirement des contrats invalidité-décès dans les mêmes conditions qu’un actif, sur la base du dernier salaire d’activité. Sur la base du dernier salaire d’activité, les cotisations salariales seront à la charge du collaborateur en congé de fin de carrière, et les cotisations patronales à la charge de l’entreprise. Sont visés par le vocable de « prévoyance » les contrats, ou ceux qui éventuellement s’y substitueront, souscrits à ce jour auprès de l’IPBP, de IPSEC et de CNP.
III – Définition du dernier salaire d’activité
Le dernier salaire d’activité applicable le cas échéant pour le calcul de certaines des cotisations prévues ci-dessus, correspond au salaire brut de référence tel que défini dans le Plan de mobilité interne et de départ ayant fait l’objet d’une décision d’homologation du 28 mai 2021 par la Drieets.
IV – Modifications de régimes
Les éventuels changements d’organisme d’assurance pour les salariés en activité s’imposeront aux salariés en congé de fin de carrière ou en congé de reclassement.
V – Prise d’effet - Durée de l’accord – Révision – Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre du Plan de mobilité interne et de départ externe et prendra fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement et de la dernière période de suspension du contrat de travail liée à l’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LR avec AR à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L 2261-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris .
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
