ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DE GLOBAL FINANCIAL SERVICES
Entre les soussignées :
La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France dont la liste figure en annexe 1, entrant dans le champ d’application du présent accord,
représentées par , Directrice des Ressources Humaines de Global Financial Services,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives du périmètre de GFS entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,
D’autre part,
SOMMAIRE
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Préambule4 Champ d’application5 Chapitre 1 – Les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis6 Article 1 - Désignation des Délégués Syndicaux Nationaux Natixis6 Article 2 - Missions des Délégués Syndicaux Nationaux de Natixis6 Article 3 - Situation individuelle des Délégués Syndicaux Nationaux de Natixis7 3.1 - Prise et fin de mandat7 3.2 - Crédit d'heures7 3.3 - Dispositions spécifiques aux DSNN de Natixis dits « Permanents »7 3.3.1 - Évolution salariale et de carrière en cours de mandat7 3.3.2 - Formation en cours de mandat8 3.3.3 - Reconnaissance du parcours syndical et validation des compétences acquises au cours de cette expérience8 3.3.4 - Réintégration9 3.4 - Dispositions spécifiques sur l'évolution salariale des DSNN Natixis dits « non Permanents »9 3.5 - Protection9 3.6 - Liberté de circulation9 3.7 - Remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration10 3.8 - Entretien individuel annuel10 Chapitre 2 – Organisation de la négociation au niveau de GFS11 Article 4 - Instance de négociation11 Article 5 - Composition11 5.1 - Délégation employeur11 5.2 - Délégation salariale11 Article 6 - Moyens12 6.1 - Crédit d'heures12 6.2 - Remboursement de frais12 6.3 - Dispositions spécifiques pour les représentants désignés au sein de l'instance de négociation12 Article 7- Fonctionnement12 7.1 - Organisation des réunions12 7.2 - Fréquences des réunions13 7.3 - Temps de réunion13 7.4 - Recours au format hybride et au mode visioconférence exclusif pour les réunions de négociation13 7.4.1 Recours au format hybride13 7.4.2 Recours au mode visioconférence exclusif14 7.4.3 Matériel nécessaire à la visioconférence14 7.4.4 Déroulement des réunions en visioconférence14 Chapitre 3 - Expression syndicale et moyens attribués aux Organisations Syndicales15 Article 8 - Communication syndicale15 8.1 Sites intranet15 8.2 Messagerie électronique15 8.3 Tracts « papier »16 8.4 Tract électronique16 8.5 Confidentialité16 Article 9 - Locaux et équipement17 Article 10 - Réunions syndicales18 Article 11 - Budget de fonctionnement18 Article 12 – Valorisation du dialogue social18 Chapitre 4 - Évolution professionnelle des Délégués Syndicaux dans les entreprises faisant partie du périmètre d’application de l’accord19 Article 13 – Principes communs19 Chapitre 5 - Durée, révision et publicité de l’accord20 ANNEXE 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord22
Préambule
Historiquement, Natixis s’inscrit dans une tradition de dialogue social, en tant que facteur essentiel à son fonctionnement et d’amélioration des rapports sociaux, ancrée au sein des sociétés Natixis SA et de ses filiales en France faisant partie initialement du périmètre de « Natixis Intégrée ».
Il est rappelé que des négociations ont abouti à un accord de groupe signé le 2 novembre 2010, qui a confirmé l’existence d’une négociation collective sur le périmètre de Natixis Intégrée, notamment en confortant l’existence et le contenu d’un mandat de Délégué Syndical National Natixis et plus généralement en favorisant l’expression et le rôle syndical dans ce périmètre.
Depuis 2019, le périmètre Natixis Intégrée a significativement évolué en matière d’effectifs et de composition, et en particulier depuis 2022, avec la sortie de plusieurs filiales de Natixis SA du périmètre à la suite de la mise en œuvre du projet de simplification de l’organisation du Groupe BPCE ainsi que la sortie de la cote de Natixis SA (projet dit « Pléiade »).
Ainsi, d’une part, les activités d’assurance et de paiements, qui accompagnent les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ont rejoint les métiers de la banque de détail du Groupe BPCE, aux côtés de la Banque de Proximité et Assurance (BPA) et des Solutions et Expertises Financières (SEF) et d’autre part, les métiers de Gestion d’actifs et de fortune, et de Banque de grande clientèle ont été réunis au sein d’un nouvel ensemble « Global Financial Services » (GFS), qui réunit les métiers globaux du Groupe BPCE au service des grandes clientèles.
Le nouveau périmètre de Natixis Intégrée, devenu « Global Financial Services (GFS) » ayant fortement évolué, il est apparu nécessaire d’adapter et de rééquilibrer les moyens d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel à ce nouveau périmètre en cohérence avec la baisse d’effectifs et en tenant compte des évolutions de nos modes de travail, tout en renforçant la promotion d’un dialogue social participant à l’amélioration de la performance sociale et économique des entreprises de GFS.
Il a donc été convenu et arrêté le présent accord collectif, qui est qualifié d’accord de « groupe » au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet. Cet accord s’inscrit dans une volonté commune de poursuivre le développement d’un dialogue social constructif de qualité avec des échanges réguliers.
Enfin, il est précisé que cet accord définit des principes communs qui ont vocation à s'appliquer de manière supplétive dans les entreprises faisant partie de GFS, à défaut d'accord ou d'usage spécifique plus favorable.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à Natixis SA et à ses filiales, situées en France et détenues majoritairement, directement ou indirectement, employant du personnel, dont le siège social est situé sur le territoire français, et figurant sur la liste annexée au présent accord (cf. annexe 1).
Entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de GFS
Toute nouvelle société intégrant le périmètre de GFS après la signature de cet accord, dans les conditions précédemment mentionnées, pourrait adhérer au présent accord.
L’adhésion d’une société au présent accord résultera :
soit d’un accord collectif d’adhésion conclu entre son représentant légal (ou son délégataire) et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives ;
soit à défaut d'Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par décision unilatérale de l'entreprise, après information/consultation du Comité Social et Economique.
La Direction de la société adressera à la Direction de Natixis SA l'accord d’adhésion au présent accord ou la décision unilatérale. La Direction de Natixis SA en informera les autres parties signataires du présent accord.
Sortie d’une société du périmètre de GFS du présent accord
Au cas où une société appliquant le présent accord sortirait du périmètre de GFS défini ci-dessus, celui-ci cessera de plein droit de produire effet pour cette société à la date à laquelle elle sortira du périmètre de GFS.
En cas d’évolution dans la composition du périmètre de GFS, la liste actualisée des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord sera communiquée aux Organisations syndicales représentatives sur ce périmètre.
Chapitre 1 – Les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis
Article 1 – Désignation des Délégués Syndicaux Nationaux Natixis
Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre défini ci-dessus (champ d’application du présent accord) désigne deux Délégués Syndicaux Nationaux Natixis (DSNN) qui exercent sur ce périmètre les missions de coordonnateur syndical conformément à l’article L. 2232-32 du Code du travail.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée sur le périmètre considéré conformément aux dispositions applicables en la matière pour les groupes.
Les DSNN sont choisis par les organisations syndicales représentatives parmi les délégués syndicaux titulaires d’un tel mandat dans l’une des entreprises composant le périmètre.
Cette désignation intervient à l'initiative de la confédération, de la fédération ou du syndicat national concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres à la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise du DSNN, et de la Direction des Relations Sociales de GFS à la GFS. Une copie de ce courrier de désignation est adressée par l’organisation syndicale à l'Inspection du travail.
Article 2 – Missions des Délégués Syndicaux Nationaux de Natixis
Les Délégués Syndicaux Nationaux de Natixis représentent leur organisation syndicale sur l'ensemble du périmètre d’application de l’accord. Ils sont, à ce titre, les interlocuteurs privilégiés de la Direction dans l'organisation du dialogue social au niveau de GFS.
Les DSNN participent à la négociation des accords sur ce périmètre et sont les seuls habilités à signer des accords collectifs à ce niveau.
Les DSNN représentent leur organisation syndicale auprès de la Direction de GFS sur des sujets d'intérêt commun aux sociétés du périmètre et sur des thèmes sociaux transversaux qui peuvent déboucher sur la négociation d'un accord.
Les DSNN peuvent saisir la Direction des Ressources Humaines de GFS pour toute problématique sociale dans l'une des sociétés du périmètre de l’accord.
Les DSNN rencontrent une fois par an le Directeur Général de GFS en réunion bilatérale. A cette occasion, la délégation syndicale est composée de quatre personnes au maximum.
Les DSNN peuvent être reçus sur demande, et en liaison avec la Direction des Ressources Humaines de GFS, par les Responsables des métiers ou les Directeurs Généraux des entreprises constitutives du périmètre de l’accord pour évoquer des sujets spécifiques qui les concernent.
Les DSNN sont informés par les entreprises faisant partie du champ d’application du présent accord, dans lesquelles leur organisation syndicale n'est pas représentée de la tenue des négociations de protocoles préélectoraux. Dans cette hypothèse, ils peuvent participer à la négociation desdits protocoles.
En l'absence de toute représentation du personnel et de représentation syndicale au sein d'une des entreprises faisant partie du périmètre, les DSNN peuvent assister un collaborateur, s'il le demande, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure de licenciement pour motif personnel.
Les DSNN ne se substitueront pas aux représentants élus ou désignés dans chacune des sociétés du périmètre. En particulier, ils n'interfèreront pas au titre de ce mandat dans le pouvoir de négociation des organisations syndicales au niveau de chaque société.
Article 3 – Situation individuelle des Délégués Syndicaux Nationaux de Natixis
3.1 - Prise et fin de mandat
Dès la désignation d'un nouveau Délégué Syndical National Natixis, les entreprises faisant partie du périmètre de l’entreprise intégrée sont informées et reçoivent de la Direction des Ressources Humaines de GFS un tableau actualisé des DSNN en exercice.
En dehors des cas de rupture du contrat de travail ou de transfert d’entreprise en dehors du périmètre de GFS, le mandat du DSNN prend fin à l'initiative de l'intéressé ou de son Organisation syndicale. Dans ce cas cette dernière informe la Direction des Ressources Humaines de GFS et de son entreprise dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
3.2 - Crédit d'heures
Chaque Organisation syndicale représentative dispose d'un crédit d'heures mensuel de 150 heures qu'elle peut répartir librement entre les deux DSNN.
Ce crédit d'heures intègre toutes les heures consacrées au mandat de DSNN, notamment les heures passées à préparer les réunions des instances et rencontres prévues au présent accord auxquelles ils seront amenés à participer.
Les Organisations syndicales représentatives peuvent répartir différemment les heures de délégation, à leur convenance, entre les deux DSNN.
La répartition des heures entre les deux DSNN doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines de GFS.
Dans toute la mesure du possible, cette répartition des heures devra être constante durant au moins les deux années suivant leur désignation afin de permettre l'application du dispositif prévu à l'article 3.3 du présent accord.
3.3 - Dispositions spécifiques aux DSNN de Natixis dits « Permanents »
3.3.1 - Évolution salariale et de carrière en cours de mandat
Les DSNN dits Permanents visés par l’article 3.3, exerçant des mandats à hauteur de 100%, sont dispensés pendant la durée de leurs mandats d'occuper un poste de travail. De ce fait, l'employeur est dans l'impossibilité d'évaluer la performance et les comportements professionnels des intéressés et il n'appartient d'ailleurs pas au chef d'entreprise d'apprécier la valeur d'une activité purement syndicale ou sociale en termes d'avancement.
Pour tenir compte de cette difficulté, la Direction des Ressources Humaines de chaque entité d’appartenance prendra les décisions d'augmentation de salaire des DSNN Permanents en fonction des dispositions qui suivent.
Tous les deux ans, le salaire de ces Permanents sera majoré en appliquant au salaire brut annuel de base des intéressés le pourcentage d'augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles, perçues dans le cadre de l’avancement, par les collaborateurs ayant la même classification au sein de sa société d'appartenance. Le pourcentage d’augmentation retenu sera celui de la meilleure des deux années avec, au minimum, pour un technicien le montant de l’augmentation individuelle tel que fixé par l’accord collectif salarial conclu de l’année concernée ou la décision unilatérale au sein du périmètre GFS (soit 900 euros bruts pour l’année 2023), et pour un cadre un montant minimum de 1100 euros bruts.
Le niveau de classification pris en compte sera le niveau de classification dont bénéficiera le DSNN au moment de sa désignation.
Ces attributions pourront se faire par l'augmentation du salaire brut annuel de base et, le cas échéant, par changement de niveau. Ces changements de niveau seront décidés par la Direction des Ressources Humaines de chaque entité d’appartenance conformément à l'aptitude escomptée des intéressés à occuper les fonctions correspondantes dans les métiers réalisés au sein de GFS, référence étant faite à leur expérience et à leur formation professionnelles.
Les DSNN, dont les cumuls de mandat au niveau local et au niveau de Natixis entraînent des absences dûment justifiées de leur poste représentant au moins 70% de leur temps de travail, seront également gérés dans le cadre de ce dispositif s’il s’avère plus favorable.
3.3.2 - Formation en cours de mandat
Afin de préserver leur employabilité, une attention particulière doit être apportée au maintien des compétences des DSNN et à la détermination éventuelle d'un plan de formation. Pendant l'exercice du mandat de DSNN, chaque entité d’appartenance prend à sa charge, après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines, le coût des formations qui pourraient être nécessaires à la poursuite ou au développement de sa formation professionnelle ou générale.
En complément, il est précisé que les DSNN peuvent bénéficier, à leur demande, d’une formation de 2 jours sur les thèmes de la négociation collective et du dialogue social, prise en charge par chaque entité d’appartenance.
3.3.3 - Reconnaissance du parcours syndical et validation des compétences acquises au cours de cette expérience
L’exercice d’une responsabilité syndicale constitue une expérience importante, porteuse de compétences particulières et riches.
Afin de valoriser cette expérience, la Direction des Ressources Humaines de chaque entité d’appartenance s’engage à faciliter les démarches de validation des acquis de l’expérience entreprises par les salariés titulaires d’un mandat de DSNN. Les salariés concernés pourront bénéficier des informations et des conseils d’orientation utiles à la mise en œuvre d’une VAE ou d’une VAEM.
3.3.4 - Réintégration
Lorsque leur mandat prend fin, les DSNN dits Permanents sont réintégrés, dans les meilleurs délais, si possible dans le poste qu'ils occupaient auparavant ou, à défaut, dans des fonctions similaires et/ou au moins de même niveau.
La Direction des Ressources Humaines de chaque entité d’appartenance s’engage à mettre en place un accompagnement individualisé, à valoriser les compétences acquises pendant l’exercice du mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en matière de formation de nature à faciliter et à assurer leur repositionnement.
Lorsque cela est possible, la réintégration des DSNN dits Permanents doit être préparée suffisamment en amont pour déterminer les actions de formation adaptées, en particulier si un changement d'orientation devait être envisagé. Un bilan de compétences est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines à la fin du mandat, en cas de non-ré-élection ou de non-représentation, du DSNN dit Permanent avec un accompagnement dédié à la prise d’un nouveau poste le cas échéant. Le coût des actions de formation nécessaires à la réintégration est supporté par l'employeur.
3.4 – Dispositions spécifiques sur l'évolution salariale des DSNN Natixis dits « non Permanents »
Compte tenu du caractère non permanent de leur mandat, les dispositions prévues à l'article 3.3 ne sont pas applicables aux DSNN non Permanents.
Il est convenu que l'exercice de leur mandat ne doit pas constituer un frein à l'égard de l'évolution de leur salaire brut annuel de base et de la progression de leur carrière.
Pour les DSNN dont les cumuls de mandat au niveau local ou au niveau GFS entraînent des absences dûment justifiées de leur poste représentant au moins 50%, de leur temps de travail, un point spécifique sur leur situation aura lieu tous les 2 ans au moment de la procédure d'avancement par la Direction des Ressources Humaines de l’entité d’appartenance.
Ce point visera à s'assurer que l'évolution salariale individuelle de ces salariés est au moins équivalente à la moyenne des augmentations des salariés relevant de la même classification sur l'ensemble de la période de 5 ans qui précède, hors mesures générales. A défaut, un réajustement sera opéré à due concurrence.
En cas de difficultés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la situation individuelle des DSNN non Permanents, ces derniers peuvent saisir la Direction des Ressources Humaines de GFS qui, après examen de la situation avec toutes les parties intéressées, veillera à l'application des modalités prévues ci-dessus.
3.5 - Protection
Les DSNN bénéficient de la protection prévue par l'article L.2411-1-1° du Code du travail pour les titulaires d’un mandat de délégué syndical.
3.6 - Liberté de circulation
Les DSNN pourront circuler librement dans chacune des entreprises faisant partie de GFS dans le cadre de l'exercice de leur mandat en respectant le Règlement Intérieur en vigueur dans chaque entreprise.
Ils doivent préalablement informer par courrier électronique le Directeur Général ou le Directeur des Ressources Humaines de leur venue dans l'entreprise en question dès lors que les locaux visités ne sont pas ceux de leur entité d’appartenance.
3.7 - Remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration
Les frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les DSNN dans le cadre de l'exercice de leur mandat seront remboursés par la Direction des Ressources Humaines de chaque entité d’appartenance sur présentation des justificatifs selon les conditions et barèmes en vigueur dans chaque entité d’appartenance.
3.8 - Entretien individuel annuel
Les DSNN seront rencontrés individuellement à leur demande par la Direction des Ressources Humaines de leur entreprise d’appartenance tous les ans, au cours du 1er trimestre, afin de faire le point sur les conditions d’exercice de leur mandat et leur évolution de carrière. La Direction des Ressources Humaines leur rappellera chaque année qu’ils disposent de cette possibilité.
Chapitre 2 – Organisation de la négociation au niveau de GFS
Article 4 – Instance de négociation
L’instance de négociation a vocation à intervenir sur des thèmes transversaux identifiés avec la Direction Générale de GFS, et à négocier sur ces thèmes tout accord collectif (au sens des articles L2232-30 et suivants du Code du travail) applicable à tout ou partie des sociétés figurant dans le champ d’application du présent accord.
A titre d’exemple, à ce jour, les thèmes suivants ont été identifiés :
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La participation ;
Le Plan d’Épargne « Groupe » (incluant le PERCOL) ;
La négociation salariale annuelle portant notamment sur les mesures d’augmentation collective, la revalorisation du salaire minimum, le budget d’augmentations individuelles des salaires, le montant minimum d’augmentation individuelle et l’examen des situations des salariés non augmentés au cours des 3 dernières années, l’enveloppe destinée à compenser les inégalités entre les femmes et les hommes ;
Le télétravail ;
La Qualité de Vie et Conditions de Travail et le droit à la déconnexion ;
Le régime de la complémentaire santé.
Les thèmes seront définis en cohérence avec les négociations à intervenir au niveau du Groupe BPCE, telle que la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui intervient au niveau du Groupe BPCE.
L’instance de négociation ne se substitue pas aux instances légales et conventionnelles en place dans chacune des entreprises visées dans le champ d’application, chaque instance représentative du personnel d’entreprise conservant ses droits propres à information, consultation et négociation telles que définies par le Code du travail.
Toutefois, pour certains thèmes :
la négociation pourra être exclusivement menée au niveau de GFS si la loi le permet ;
une articulation entre le périmètre GFS et le périmètre d’entreprise pourra être convenue entre les parties.
Article 5 – Composition
5.1 - Délégation employeur
La délégation employeur est composée de représentants des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord, désignés par la Direction de GFS.
La Direction de GFS compose sa délégation dans le souci d'assurer une continuité dans le suivi des dossiers traités.
Néanmoins, le nombre et la composition de cette délégation peuvent évoluer en fonction des thèmes abordés ou de la technicité de certains sujets dans la limite de 6 représentants.
5.2 - Délégation salariale
Afin de refléter la diversité des entreprises de GFS, d'en assurer la bonne représentation et dans le souci d'assurer une continuité dans le suivi des dossiers traités au sein de cette instance, la composition de la délégation salariale est constituée de 6 représentants par organisation syndicale représentative dans le périmètre d’application de l’accord choisis parmi les Délégués Syndicaux, les élus au Comité Social et Economique ou les candidats non-élus présentés sur les listes des Organisations Syndicales représentatives aux dernières élections. Ces derniers sont issus des sociétés comprises dans le champ d'application du présent accord.
Afin d'assurer la continuité dans le suivi des dossiers traités, les Organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation.
Néanmoins, certains des représentants peuvent siéger occasionnellement et changer selon les thèmes de négociation abordés.
Article 6 – Moyens
6.1 - Crédit d'heures
En plus des crédits d'heures attribués aux DSNN, chaque Organisation syndicale représentative dans le périmètre GFS bénéficiera d'un crédit d'heures global de 16 heures par réunion de négociation.
Ce volume global de 16 heures est réparti librement selon le choix de chaque Organisation syndicale entre ses membres amenés à participer à l'instance de négociation. Ainsi, chaque organisation syndicale a la faculté de répartir cette dotation entre tout ou partie de ses membres ou de concentrer ces heures sur un ou deux représentants.
6.2 - Remboursement de frais
Les frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les membres de l'instance de négociation dans le cadre de la tenue et de la préparation des réunions sont remboursés par la Direction des Ressources Humaines de chaque entité d’appartenance sur présentation des justificatifs, selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de chaque entité d’appartenance.
6.3 - Dispositions spécifiques pour les représentants désignés au sein de l'instance de négociation
Les Directions des entreprises du périmètre GFS veilleront à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux représentants désignés au sein de l'instance de négociation de concilier leur activité professionnelle avec l'exercice de leur mandat.
Article 7 – Fonctionnement
7.1 - Organisation des réunions
L'instance de négociation est présidée par un représentant de la Direction de GFS, expressément mandaté à cet effet.
L'ordre du jour est établi par le Président de l'instance de négociation en intégrant les demandes formulées par les DSNN qui lui sont transmises au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
La convocation et l'ordre du jour des réunions sont envoyés par email par le Président au minimum 5 jours calendaires avant la réunion. Sauf circonstance exceptionnelle, ce délai de convocation sera porté à 15 jours pour la première réunion de négociation sur un nouveau thème.
Les documents nécessaires sont envoyés en principe en même temps que l'ordre du jour.
Ces convocations et ordres du jour sont adressés aux DSNN, qui les transmettent immédiatement aux autres membres de la délégation salariale.
Ces mêmes documents sont adressés également aux boites e-mail de chaque Organisation syndicale représentative.
Chaque membre de l'instance de négociation doit avertir au préalable sa hiérarchie de sa participation à celle-ci et communiquer, dès qu'il en a connaissance, les dates de réunions et d'absences programmables à ce titre.
7.2 - Fréquences des réunions
La fréquence et le calendrier des réunions seront fixés en fonction du volume des négociations.
7.3 - Temps de réunion
Le temps passé aux réunions de l'instance de négociation par les représentants désignés sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s'imputera ni sur le crédit d'heures attribué aux organisations syndicales dans le cadre du présent accord, ni sur le crédit d'heures auquel les membres de l'instance de négociation pourraient prétendre au titre d'un autre mandat.
Pour les collaborateurs venant de province, le temps de trajet effectué pour se rendre aux réunions de l'instance de négociation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
7.4 - Recours au format hybride et au mode visioconférence exclusif pour les réunions de négociation
7.4.1 Recours au format hybride
Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet à l’instance de négociation soit de participer aux réunions de négociation en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’avenant relatif au télétravail du 9 juillet 2021.
Dans ce cadre, les réunions de l’instance de négociation pourront être organisées en mode hybride selon les modalités prévues au présent article 7.4.2 à 7.4.4.
Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions. Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiel. Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode hybride, chaque Organisation syndicale représentative fera savoir à la Direction le nom des représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion, et ce au plus tard la veille de la réunion.
Il est précisé que pour chaque réunion de négociation organisée en mode hybride, au moins 50% des représentants par Organisation Syndicale devront être présents physiquement.
A chaque début de réunion en mode « hybride » un tour de table sera réalisé par la Direction en vue de comptabiliser précisément :
Les mandatés présents dans la salle ;
Les mandatés connectés en distanciel.
7.4.2 Recours au mode visioconférence exclusif
Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction pourra avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé l’instance de négociation, pour tout ou partie des réunions de négociations.
Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles :
La mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
Les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
La survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
L’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).
7.4.3 Matériel nécessaire à la visioconférence
Les parties conviennent que chaque membre de l’instance de négociation doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions de l’instance en visioconférence, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro ;
et une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.
Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
7.4.4 Déroulement des réunions en visioconférence
Lorsque l’instance de négociation est réunie en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
Les mandatés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.
Prise de parole :
Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.
Pour prendre la parole et intervenir, les mandatés, qu’ils soient en présentiel ou distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.
Les échanges en réunion doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par la Direction.
Chapitre 3 - Expression syndicale et moyens attribués aux Organisations Syndicales
Article 8 – Communication syndicale
Les parties rappellent que la communication syndicale ainsi que l’utilisation des outils notamment informatiques mis à disposition par l’entreprise pour permettre la communication syndicale doivent :
ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et ne peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux ;
respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel rappelée à l’article 8.5 ci-après ;
respecter les droits des tiers (et notamment le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée) ainsi que les dispositions relatives au droit de la presse.
8.1 Sites intranet et extranet
Chaque Organisation syndicale, ayant constitué une section syndicale dans une des sociétés du périmètre d’application de l’accord, dispose d'un espace sur l'Intranet GFS permettant une communication à usage collectif, consultable par l’ensemble des salariés.
Chaque Organisation syndicale ne peut disposer que d’un seul site Intranet au sein du périmètre d’application de l’accord. Les sites Intranet des Organisations syndicales sont réservés exclusivement à la mise en ligne d’informations et de communications syndicales auxquelles les salariés ont accès dans le respect des dispositions du présent accord. En cas de création d’un site extranet par les Organisations Syndicales, dédié à leur section syndicale, non hébergé par l’entreprise, les informations qui y figurent sont en accès libre pour tout internaute et ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs.
8.2 Messagerie électronique
Les Organisations syndicales dans une des sociétés du périmètre d’application de l’accord disposent d’une boîte aux lettres électronique générique adossée à la messagerie de l’entreprise (nomdel’OS@natixis.com).
Les Organisations syndicales sont habilitées à utiliser la messagerie électronique pour leur communication avec leurs adhérents, entre elles ou avec la Direction.
La gestion des droits d’accès et les conditions d'utilisation de la messagerie électronique sont définies au niveau de chaque entreprise faisant partie du périmètre d’application de l’accord et relèvent de leurs accords ou usages.
Il est précisé que pour les représentants du personnel rattachés à un métier et exerçant une activité professionnelle, la mention [Nom de l’OS] ou [IRP] en fonction de la nature du message, devra être insérée en objet de l’email pour tout communication en lien avec l’exercice de leur(s) mandat(s) depuis leur adresse email professionnelle, afin d’en identifier la nature.
8.3 Tracts « papier »
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés par les Organisations Syndicales aux salariés de leur entité d’appartenance à l’entrée des immeubles, aux heures d’entrée et de sortie du personnel, sauf disposition locale plus favorable.
Il est précisé que la distribution des tracts peut se faire au sein des immeubles, au niveau de l’espace d’accueil. Dans ce cas, pour de simples raisons de sécurité liées aux caractéristiques des locaux de l’entreprise, il convient d’en informer le service de Sécurité si possible 24h à l’avance. Les Organisations syndicales doivent s’assurer au moment de la distribution que le collaborateur destinataire du tract en question est bien salarié de la même entreprise que l’Organisation syndicale. Par ailleurs, et de façon à faciliter l’identification des collaborateurs concernés par la diffusion d’un tract, ce dernier devra mentionner de façon visible l’entité d’appartenance de l’organisation syndicale ou le périmètre concerné par cette diffusion.
Un exemplaire est systématiquement communiqué par voie électronique à la Direction des Relations Sociales simultanément à sa diffusion.
8.4 Tract électronique
Chaque Organisation syndicale au sein d’une des entreprises du périmètre d’application de l’accord peut diffuser dans son entité d’appartenance 4 tracts syndicaux électroniques par année civile (au prorata pour les années incomplètes) directement sur la messagerie professionnelle des collaborateurs de l’entreprise à partir de son adresse email générique. Cette mesure-cadre applicable au sein de chacune des entités du périmètre d’application de l’accord fera l’objet d’une déclinaison locale. Les modalités et caractéristiques techniques précises de diffusion des tracts électroniques seront prévues par accord collectif au sein de chacune des entreprises concernées. La communication syndicale en période électorale est réglée dans le protocole préélectoral.
Enfin, il est précisé qu’en cas de négociation relative à un accord structurant applicable sur ce périmètre, la Direction et les Organisations syndicales pourraient définir dans le cadre d’un accord de méthode ad hoc la possibilité d’une communication électronique complémentaire sur une période définie.
8.5 Confidentialité
Quel que soit le moyen de communication ou le support de communication utilisé, les représentants du personnel, les représentants syndicaux et les instances afférentes doivent respecter les dispositions tant du présent accord que les dispositions du Règlement Intérieur et/ou de la Charte informatique de l’entreprise concernée, et tout particulièrement celles relatives à la confidentialité. Dans tous les cas, les Organisations syndicales et les salariés investis de mandats électifs et/ou désignatifs devront respecter les interdictions suivantes :
diffusion de tracts ou communications par email, ou de messages non personnels électroniques, ou d'invitations à des réunions à destination des salariés sur le temps de travail et dans les locaux de l’entreprise, sauf accord exprès et préalable de la Direction en cas de projets structurants, étant précisé à titre de rappel qu’en application de l’article L. 2142-11 du Code du travail les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation ; et à l’exception :
des tracts électroniques prévus à l’article 8.4 du présent accord et,
de l’envoi de messages à des fins d’information syndicale, à partir de la messagerie générique des Organisations Syndicales ou celle des représentants du personnel auprès de leurs adhérents ou de salariés ayant formalisé par écrit leur souhait de recevoir ces communications.
Le message devra alors indiquer expressément la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de communication.
envoi de Spam(s), de document(s) ou d’information(s) en grand nombre de ou à diffusion générale de quelque façon que ce soit ;
envoi via des systèmes de chaînes d’emails collectifs ;
transmission de documents internes, quelle que soit leur nature, par messagerie à l'extérieur de l'entreprise ;
transmission à soi-même sur une adresse personnelle des documents et informations internes par quelque moyen que ce soit ;
diffusion de documents, informations ou messages contraires aux dispositions légales relatives notamment au droit de la presse (injure, diffamation, etc.) ou au droit de la propriété intellectuelle (droit à l'image, etc.) ;
communication individuelle ou collective des procès-verbaux des réunions des instances représentatives du personnel à l’extérieur de l’entreprise, étant précisé que seuls les procès-verbaux approuvés peuvent être diffusés en interne ;
diffusion des documents internes échangés dans le cadre du dialogue social de GFS (projets d'accords, rapports d’expertise du CSE, remis aux membres de l’instance), étant précisé que les Organisations Syndicales sont libres de procéder, via leur communication syndicale, à une restitution ou une retranscription auprès des salariés des éléments présentés en réunion, sous réserve du respect de leur obligation de confidentialité, le cas échéant. Les Organisations Syndicales peuvent toutefois communiquer les projets d’accord à leur Fédération, Confédération ou conseils extérieurs (avocats, experts accrédités) dans un but de conseil de leur part.
Enfin, pour des raisons techniques et de sécurité informatique, notamment afin d’éviter l’encombrement du serveur informatique, sont prohibés, et sous réserve d’évolutions technologiques et de sécurité qui pourraient permettre de lever ces contraintes en accord avec la Direction :
Les forums de discussions, boîtes de dialogues et chats, à l’exception de groupes privés de type « Yammer » ouverts par les Organisations syndicales au sein des entités du périmètre et réservés uniquement aux collaborateurs ayant choisi de rejoindre ledit groupe,
Les téléchargements vidéo et la mise en ligne de vidéo, la visualisation de vidéo par le biais du réseau en temps réel (streaming),
Les bandes-son,
L’utilisation des logos de toutes entités juridiques ou marques des entités du périmètre GFS.
Il appartient aux Organisations Syndicales de sensibiliser et promouvoir le respect de ces dispositions par ses membres, qu’ils détiennent un mandat électif ou désignatif.
Article 9 – Locaux et équipement
Chaque Organisation syndicale représentative au niveau du périmètre d’application de l’accord dispose d'un local pour ses DSNN.
Ce local sera équipé de deux bureaux et du matériel bureautique nécessaire ainsi que d'un poste téléphonique. Les frais de communication seront pris en charge par la Direction de GFS.
Pour faciliter l'exercice de leurs missions, les DSNN se verront également attribuer un smartphone. Les communications seront destinées à un usage national.
L'utilisation de la messagerie électronique à partir du smartphone s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.
Par ailleurs, chaque Organisation syndicale bénéficie d'un acheminement de ses courriers par les services de l’entreprise d’appartenance.
Article 10 – Réunions syndicales
Les parties reconnaissent la nécessité pour les DSNN de développer les échanges avec les Délégués Syndicaux des entreprises faisant partie du périmètre d’application de l’accord, afin de leur permettre d'exercer leur mission de coordination syndicale au sein de ce périmètre.
A cet effet, les DSNN pourront réunir les Délégués syndicaux de leur Organisation syndicale appartenant aux sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord.
Les frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par les Délégués Syndicaux pour participer aux réunions syndicales sont remboursés dans la limite de deux fois par an, par la Direction des Ressources Humaines de l’entité d’appartenance sur présentation des justificatifs selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.
A cet effet, la liste des participants à chacune de ces réunions syndicales sera communiquée par les DSNN à la Direction des Ressources Humaines de GFS, avec en copie les Directions des Ressources Humaines des Délégués Syndicaux des entités concernés, au moins huit jours avant la tenue de la réunion afin de faciliter le fonctionnement des services.
Article 11 – Budget de fonctionnement
Outre le remboursement des frais prévus aux articles 3.7 et 6.2 du présent accord, un budget forfaitaire annuel d’un montant égal à 2 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est alloué aux Organisations syndicales représentatives pour le fonctionnement des Instances au niveau de GFS. Ce budget est versé en janvier de chaque année. Les Organisations syndicales sont libres dans l'utilisation de leur budget de fonctionnement.
Article 12 – Valorisation du dialogue social
Afin de valoriser les avancées issues du dialogue social, une communication (email ou autres supports, etc.) pourra être adressée à l’ensemble des collaborateurs par la Direction des Ressources Humaines de GFS faisant suite à la signature d’un accord collectif structurant.
Cette communication vise à expliquer de façon synthétique et pédagogique le contenu de l’accord signé.
Chapitre 4 – Évolution professionnelle des Délégués Syndicaux dans les entreprises faisant partie du périmètre d’application de l’accord
Article 13 – Principes communs
Conscientes de l'importance d'un dialogue social de terrain, les parties au présent accord reconnaissent que le droit syndical local relève des prérogatives des Délégués Syndicaux d'entreprise et des négociations propres à chaque entreprise.
Néanmoins, il est convenu de définir des principes communs qui auraient vocation à s'appliquer de manière supplétive dans les entreprises faisant partie du périmètre d’application de l’accord, à défaut d'accord ou d'usage spécifique plus favorable.
A cet effet, le présent accord vise à garantir dans les sociétés concernées dotées de Délégués Syndicaux, les principes communs suivants :
La fixation des objectifs professionnels de tout Délégué Syndical doit tenir compte du temps nécessaire à l'accomplissement de son mandat ;
Les contraintes liées à l'exercice de son mandat et la diminution induite du temps dédié à l'activité professionnelle ne doivent pas influencer ni affecter l'appréciation des objectifs professionnels du salarié, ni de manière générale, l'appréciation de sa performance et de ses possibilités d'évolution professionnelle ;
Tout Délégué Syndical, ayant au moins trois ans d'ancienneté dans son mandat, pourra être reçu par sa Direction des Ressources Humaines pour faire un point spécifique sur son évolution de carrière dans le cadre de l'exercice de son mandat s'il en fait la demande.
En cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces principes, les DSNN peuvent saisir la Direction des Ressources Humaines de GFS qui, après examen de la situation avec toutes les parties intéressées, veillera à l'application des modalités prévues ci-dessus.
Chapitre 5 – Durée, révision et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le
En signature électronique en 8 exemplaires,
Pour la Direction de NATIXIS SA et ses filiales,
Madame , Directrice des Ressources Humaines de GFS
Pour les Organisations syndicales de Natixis SA et de ses filiales entrant dans le champ d’application du présent accord
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour le SNB-CFE-CGC :
Pour l’UNSA :
ANNEXE 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord
Natixis SA
Natixis Coficiné Mediastone Partners (ex MCI)UES Coficiné/Médiastone Partners
