ACCORD RELATIF AU COMITE DE GLOBAL FINANCIAL SERVICES
Entre
La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France dont la liste figure en annexe 1, entrant dans le champ d’application du présent accord,
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines de Global Financial Services,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application du présent accord, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,
Article 9 — Réunions du Comité de GFS PAGEREF _Toc126337261 \h 9
9-1 Fréquence des réunions PAGEREF _Toc126337262 \h 9
9-2 Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc126337263 \h 9
9-3 Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc126337264 \h 10
9-4 Recours au format hybride et au mode visioconférence exclusif pour les réunions du Comité de GFS PAGEREF _Toc126337265 \h 10
9.4.1Recours au format hybride PAGEREF _Toc126337266 \h 10 9.4.2Recours au mode visioconférence exclusif PAGEREF _Toc126337267 \h 10 9.4.3Matériel nécessaire à la visioconférence PAGEREF _Toc126337268 \h 11 9.4.4Déroulement des réunions en visioconférence PAGEREF _Toc126337269 \h 11
Article 10 — Temps de réunion et crédits d'heures PAGEREF _Toc126337270 \h 11
Article 11 — Frais de déplacement PAGEREF _Toc126337271 \h 12
Article 12 — Frais de fonctionnement et budget PAGEREF _Toc126337272 \h 12
Article 13 — Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc126337273 \h 12
Article 14 — Protection des représentants du personnel au Comité de GFS PAGEREF _Toc126337274 \h 12
Article 15 — Durée de l’accord - Prise d'effet - Révision/ Dénonciation - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc126337275 \h 13
ANNEXE 1 — Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord PAGEREF _Toc126337276 \h 15
Préambule
A la suite de la création de BPCE et afin d'accompagner les représentants des salariés dans la compréhension d'un Groupe d'une grande diversité de métiers et de cultures d'entreprise, et de tenir compte des histoires et vécus sociaux différents, un premier accord Groupe BPCE mettant en place à titre temporaire, trois Comités de sous groupes correspondants respectivement au périmètre des anciens Comités de groupes Banque Populaire, Caisse d'Epargne et Natixis, a été signé le 21 mai 2010 pour une durée déterminée de deux ans. Reconnaissant l’importance d'un dialogue social permanent sur le périmètre de Natixis Intégrée, les parties signataires ont souhaité maintenir cette instance conventionnelle sur ce périmètre en pérennisant son existence par un accord conclu le 3 avril 2012 précisant les attributions de cette instance dénommée Comité de Natixis Intégrée, ayant fait l’objet d’un avenant signé le 17 mars 2017 précisant notamment son rôle et ses attributions en matière d’orientations stratégiques annuelles de Natixis SA. Depuis 2019, le périmètre Natixis Intégrée a significativement évolué en matière d’effectifs et de composition, et en particulier depuis 2022, avec la sortie de plusieurs filiales de Natixis SA du périmètre Natixis Intégrée à la suite de la mise en œuvre du projet de simplification de l’organisation du Groupe BPCE ainsi que la sortie de la cote de Natixis SA (projet dit « Pléiade »). En effet, d’une part, les activités d’assurance et de paiements, qui accompagnent les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ont rejoint les métiers de la banque de détail du Groupe BPCE, aux côtés de la Banque de Proximité et Assurance (BPA) et des Solutions et Expertises Financières (SEF) et d’autre part, les métiers de Gestion d’actifs et de fortune, et de Banque de grande clientèle ont été réunis au sein d’un nouvel ensemble « Global Financial Services » (GFS), qui réunit les métiers globaux du Groupe BPCE au service des grandes clientèles. Dans ce cadre, le Comité de Natixis Intégrée est désormais désigné le Comité de « Global Financial Services » (GFS). Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans la révision plus globale du cadre du dialogue social que les parties ont souhaité entreprendre, compte tenu du nouveau périmètre de GFS et annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.
Article 1 — Périmètre concerné
Le présent accord s'applique à Natixis SA et à ses sociétés filiales, situées en France et détenues majoritairement, directement ou indirectement, employant du personnel, dont le siège social est situé sur le territoire français, et figurant sur la liste annexée au présent accord (cf. annexe 1). Toutefois, seules les filiales de Natixis figurant sur l’annexe 1, ayant constitué un Comité Social et Economique pourront être représentées au Comité de GFS.
Article 2 — Modification du périmètre
Toute société qui serait amenée à intégrer le périmètre d’application de cet accord serait prise en compte pour la composition du Comité de GFS lors du renouvellement de ses membres. Le Comité de GFS recevra neanmoins toutes les informations relevant de son champ de compétences sur cette société à partir de son entrée dans le périmètre. A titre exceptionnel, en cas de fusion entre une ou plusieurs sociétés du périmètre d’application de l’accord, les représentants de ces sociétés désignés pour siéger au Comité de GFS pourront conserver leur mandat au sein de ce Comité jusqu'à leur échéance, sauf décision contraire de leur Organisation Syndicale. A l'inverse, toute société quittant ce périmètre sortirait de plein droit du champ d'application du présent accord.
Article 3 — Rôle
Le Comité de GFS vise à assurer l'information des représentants des salariés sur des sujets économiques ou stratégiques intéressant la majorité ou l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de l’accord. II n'a pas vocation à traiter des questions relevant de la compétence du Comité de Groupe BPCE. D'origine purement conventionnelle, sans se substituer aux Instances représentatives de chacune des entités entrant dans son périmètre, le Comité de GFS est un organe d'information réciproque, de réflexion et d'échange. Il peut, lors des réunions, émettre des vœux et observations. II reçoit, à ces voeux et observations, une réponse motivée.
Article 4 — Attributions
4-1 Information
Le Comité de GFS reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution ainsi que les prévisions d'emploi annuelles. Dans ce cadre, il reçoit communication des comptes consolidés de Natixis.
4-2 Situation économique et financière
Le Comité de GFS bénéficie d'une compétence pour connaître de la situation des comptes trimestriels et annuels consolidés de Natixis. A ce titre, il pourra formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale des entreprises entrant dans son périmètre. Le Comité de GFS pourra demander conjointement avec le Comité Social et Economique de Natixis SA, le recours à un expert comptable pour se faire assister sur l'examen annuel des comptes dans le cadre des articles L.2315-88 à L.2315-90 du Code du travail. Dans ce cadre, la restitution du rapport d'expertise commun sera réalisée lors d'une réunion commune du Comité de GFS et du Comite Social et Economique de Natixis SA. Il est rappelé que l’avis est rendu par le Comité Social et Economique de Natixis SA et que de dernier vote le recours à l’expert et procède à sa désignation le cas échéant.
4-3 Orientations stratégiques
Le Comité de GFS bénéficie également d’une compétence pour connaître des orientations stratégiques de Natixis.
La procédure de consultation annuelle du Comité Social et Economique de Natixis SA sur les orientations stratégiques définies par le Code du travail a lieu lors de réunions communes du Comité Social et Economique de Natixis SA et du Comité de GFS, sans modification des autres conditions prévues légalement.
Cette réunion commune permet de donner une meilleure visibilité sur les orientations stratégiques annuelles de Natixis aux membres du Comité de GFS.
Elle ne se substitue pas à la procédure de consultation au sein des autres entités comprises dans le périmètre de GFS.
De même, l’avis sur les orientations stratégiques de Natixis SA est rendu par les seuls membres du Comité Social et Economique de Natixis SA, conformément aux dispositions légales en vigueur.
4-4 Autres attributions
Le Comité de GFS peut procéder à la nomination des membres répresentants des salariés porteurs de parts aux Conseils de surveillance des différents fonds communs de placement ouverts en tout ou partie aux salariés du périmètre selon les modalités de désignation de ces représentants contenues dans le règlement de chaque fonds commun de placement.
4-5 Mise en place d’une commission économique
Une commission économique spécifique est instituée au sein du Comité de GFS.
Elle se réunit conjointement avec la commission économique en place au sein du Comité Social et Economique de Natixis SA, lors des échanges et de la préparation de la consultation du Comité Social et Economique de Natixis SA sur les orientations stratégiques d’une part, et lors des échanges et de la préparation de la consultation annuelle du Comité Social et Economique de Natixis SA sur la situation économique et financière d’autre part.
En cas de vote d’une expertise par le Comité Social et Economique au titre de l’une ou l’autre de ces consultations, l’expert désigné est invité à présenter son rapport aux membres de ces deux commissions économiques, réunies concomitamment à cet effet, en amont de sa restitution et du recueil de l’avis du Comité Social et Economique de Natixis SA.
Composition de la commission économique du Comité de GFS et désignation :
Le nombre de membres représentant du Comité de GFS au sein de la commission économique est fonction du nombre d’Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de GFS. Il est constant sur la durée du mandat du Comité de GFS.
Ainsi, lors de la conclusion du présent accord, la commission économique du Comité de GFS est composée de cinq membres.
Ses membres sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de GFS, parmi leurs représentants désignés au Comité de GFS, en tant que membre titulaire, membre suppléant, à l’exclusion de membres du Comité Social et Economique de Natixis SA qui sont déjà représentés au sein de la commission économique en place au sein du Comité Social et Economique de Natixis SA.
Leurs désignations par les Organisations Syndicales Représentatives ont lieu dans un délai raisonnable à l’issue des derniers résultats des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques des entreprises incluses dans le périmètre du Comité de GFS pour la durée du mandat des membres du Comité de GFS.
Fonctionnement de la commission économique du Comité de GFS :
Le temps passé en réunion de la commission économique du Comité de GFS est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation dont peuvent disposer par ailleurs les membres de la commission au titre de leurs mandats.
De même, les temps de trajets aller-retour pour se rendre à ces réunions sont considérés comme un temps de travail et rémunérés comme tel, sans imputation sur les crédits d’heures.
Les frais liés au déplacement des membres pour se rendre aux réunions de la commission économique du Comité de GFS, sont pris en charge selon le barème en vigueur au sein de l’entité employeur du salarié.
Article 5 — Composition du Comité de GFS
5-1 Délégation employeur
Le Comité de GFS est présidé par un membre de la Direction de Natixis ou un représentant mandaté a cet effet. II est assisté des collaborateurs de son choix.
5-2 Représentants des salariés
Le Comité de GFS est composé de 10 représentants du personnel titulaires. Chaque Organisation Syndicale pourra désigner un nombre de membres suppléants égal à celui de ses membres titulaires. Ces membres suppléants n'assisteront toutefois aux réunions du Comité de GFS qu'en l'absence du membre titulaire.
5-3 Représentants syndicaux
Les Organisations Syndicales qui ont valablement désigné au moins un représentant du personnel au Comité de GFS ont la possibilité d'y désigner un représentant syndical. Les représentants syndicaux pourront assister aux réunions du Comité de GFS.
Article 6 — Détermination des modalités de représentation des salariés au sein du Comité de GFS
Le nombre de sièges au Comité de GFS est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques des entreprises incluses dans le périmètre du Comité de GFS tel que défini à l'article 1 du présent accord, constatés au moment de sa mise en place.
6-1 Définition des collèges électoraux au sein du Comité de GFS
Les parties conviennent de retenir deux collèges, un collège non-cadres et un collège cadres selon les modalités suivantes :
le collège non-cadres regroupe le collège des « Techniciens des métiers de la banque » conformément à la convention collective de la banque, et les collèges « Maîtrise » et « Employés » conformément aux autres conventions collectives ;
le collège cadres regroupe les collèges cadres conformément à la convention collective de la banque et des autres conventions collectives.
En cas de collège unique ou de collège mixte (exemple : collège cadres et Agents de maitrise), la répartition des salaries entre les deux collèges non-cadres et cadres s'effectue en fonction de leur statut (non-cadres ou cadres) à la date de l’élection.
6-2 Répartition des sièges entre les deux collèges électoraux du Comité de GFS
La répartition des sièges entre les deux collèges s'effectue proportionnellement au nombre d'inscrits dans chaque collège au premier tour des élections de chacun des Comités Sociaux et Economiques des entreprises entrant dans le périmètre. Les sièges non répartis au titre du quotient sont ensuite attribués au plus fort reste.
6-3 Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales
Les sièges sont ensuite répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement aux suffrages valablement exprimés qu'elles ont obtenus dans chacun des collèges au premier tour des élections des membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège est attribué à l’Organisation Syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés aux élections du Comité Social et Economique. En cas de nouvelle égalité, le siège sera attribué à l'Organisation Syndicale qui totalise le plus grand nombre de voix. En cas de collège unique, les suffrages valablement exprimés pour chacune des Organisations syndicales seront répartis entre le collège non-cadres et le collège cadres proportionnellement aux effectifs inscrits non-cadres et cadres lors des élections professionnelles de l'entreprise concernée.
6-4 Désignation des membres
Dans les quinze jours précédents la mise en place du Comité de GFS, une note précisant la répartition des sièges entre les deux collèges et entre les Organisations Syndicales, sera adressée par la Direction des Ressources Humaines aux Organisations Syndicales qui disposeront d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants. Puis, lors du renouvellement de cette Instance, une note précisant la répartition des sièges entre les deux collèges et entre les Organisations Syndicales, sera adressée un mois avant l'expiration des mandats par la Direction des Ressources Humaines aux Organisations Syndicales, qui disposeront alors d'un délai d'un mois pour désigner leurs représentants. Les membres titulaires et suppléants de chacune des Organisations Syndicales seront choisis parmi leurs élus toujours en cours de mandat, aux Comités Sociaux et Economiques du périmètre défini à l'article 1 du présent accord, hors Natixis SA, dont la représentation est assurée par l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de Natixis SA. Les Organisations Syndicales feront connaître le nom de leurs représentants au Comité de GFS, à la Direction des Ressources Humaines de Natixis SA. De même, chaque salarié nouvellement désigné membre du Comité de GFS, en informera sa Direction.
Article 7 — Durée et perte des mandats
Les membres du Comité de GFS sont désignés pour une durée de quatre ans. Le renouvellement des représentants du Comité de GFS s'effectue tous les quatre ans à l’issue des derniers résultats électoraux constatés à l’occasion des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques des entreprises du périmètre d’application de l’accord. A cet effet, la liste actualisée des sociétés du périmètre de GFS sera communiquée aux Organisations Syndicales. Entrainent de droit la perte du mandat au Comité de GFS :
la perte de la qualité de salarié d'une entreprise du périmètre de GFS ;
la perte du mandat d'élu au Comité Social et Economique ;
le changement d'appartenance syndicale à l'initiative du salarié ou de l'Organisation Syndicale sous réserve d'une information officielle de la Direction des Ressources Humaines de Natixis SA par lettre recommandée avec accusé de reception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
ainsi que la sortie de l'entreprise du périmètre du Comité de GFS.
Dans ce cas, l'Organisation Syndicale qui avait désigné le représentant ayant perdu son mandat, peut procéder à la désignation d'un nouveau membre pour la durée de mandat restant à courir, dans les conditions définies à l'article 6-4 du présent accord.
Article 8 — Secrétariat
Lors de la première réunion du Comité de GFS à l’issue des derniers résultats électoraux constatés à l’occasion des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques des entreprises du périmètre d’application de l’accord, un secrétaire est désigné à la majorité des voix parmi les membres titulaires. Cette réunion qui suivra le renouvellement de cette Instance, sera organisée précédemment à la première réunion commune du Comité de GFS et du Comité Social et Economique de Natixis SA. Afin d'assurer la suppléance en cas d'absence du secrétaire, un secrétaire-adjoint pourra également être élu à la majorité des voix parmi les membres titulaires. Tant pour le secrétaire que pour le secrétaire adjoint, en cas d'égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera élu. Les mandats des secrétaire et secrétaire adjoint prennent fin lors du renouvellement du Comité de GFS ou en cas de réalisation d'une des situations visées au dernier alinéa de l'article 7 du présent accord.
Article 9 — Réunions du Comité de GFS
9-1 Fréquence des réunions
Le Comité de GFS se réunit trimestriellement, conjointement avec le Comité Social et Economique de Natixis SA, pour l'examen des comptes consolidés de Natixis. Les dates des réunions sont fixées par le président ou son représentant, après consultation du secrétaire.
9-2 Ordre du jour des réunions
Le président, ou son représentant, arrête l'ordre du jour en concertation avec les secrétaires du Comité de GFS et du Comité Social et Economique de Natixis SA, et le communique par email aux membres titulaires, quinze jours calendaires au moins avant la séance. Cet ordre du jour sera adressé concomitamment aux boites email génériques des Organisations Syndicales ayant désigné des membres au sein du Comité de GFS.
9-3 Procès-verbal des réunions
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du Comité de GFS, à l'aide d'un sténotypiste dont les frais sont pris en charge par Natixis SA. Ce procès-verbal est ensuite transmis pour approbation par le secrétaire du Comité de GFS à l'ensemble des participants dans le mois suivant la tenue de la réunion. Une fois adopté ce procès-verbal sera communiqué par le secrétaire du Comité de GFS à l'ensemble des membres du Comité de GFS ainsi qu'aux secrétaires des différents Comités Sociaux et Economiques de GFS, et aux boites email génériques des Organisations Syndicales ayant désigné des membres au sein du Comité de GFS.
9-4 Recours au format hybride et au mode visioconférence exclusif pour les réunions du Comité de GFS
Recours au format hybride
Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet aux membres du Comité de GFS soit de participer aux réunions de négociation en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’avenant relatif au télétravail du 9 juillet 2021.
Dans ce cadre, les réunions de l’instance seront organisées en mode hybride selon les modalités prévues au présent article 9.4.
Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions. Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation Syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiel. Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode hybride chaque Organisation syndicale représentative fera savoir à la Direction le nom des représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion, et ce au plus tard la veille de la réunion
Il est précisé que pour chaque réunion de négociation organisée en mode hybride, au moins 50% des représentants par Organisation Syndicale devront être présents physiquement.
A chaque début de réunion en mode « hybride », un tour de table sera réalisé par la Direction en vue de comptabiliser précisément :
les mandatés présents dans la salle ;
les mandatés connectés en distanciel.
Recours au mode visioconférence exclusif
Par dérogation au principe de réunions en mode hybride et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction pourra avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé l’instance, pour tout ou partie des réunions.
Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles :
la mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;
les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;
la survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;
l’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).
Matériel nécessaire à la visioconférence
Les parties conviennent que chaque membre du Comité de GFS doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions de l’instance en visioconférence, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro ;
et une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.
Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
Déroulement des réunions en visioconférence
Lorsque l’instance est réunie en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).
Les mandatés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.
Prise de parole :
Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.
Pour prendre la parole et intervenir, les mandatés, qu’ils soient en présentiel ou distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.
Les échanges en réunion doivent avant tout se faire à l’oral, avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la Direction donneront lieu à leur lecture par la Direction.
Article 10 — Temps de réunion et crédits d'heures
Le temps passé aux réunions du Comité de GFS, par les membres titulaires, les membres suppléants remplaçant un membre titulaire et les représentants syndicaux, est consideré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet n'est pas décompté sur le crédit d'heures. Afin d'exercer les missions liées à son mandat, le Secrétaire du Comité de GFS bénéficie d'un crédit annuel de quatre jours. Lorsqu'un secrétaire adjoint est désigné, il dispose d'un crédit annuel de deux jours.
Article 11 — Frais de déplacement
Natixis prend en charge les frais de déplacement des membres pour se rendre aux réunions du Comité de GFS ainsi qu'aux réunions préparatoires (pour le secrétaire et le cas échéant le secrétaire adjoint), selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise.
Article 12 — Frais de fonctionnement et budget
Les frais liés à l'organisation et à la tenue des réunions du Comité de GFS sont pris en charge par Natixis SA. Afin de faciliter le fonctionnement du Comité de GFS, le secrétaire peut demander le remboursement des frais exposés, sur la base de justificatifs transmis à la Direction des Ressources Humaines de Natixis, à concurrence de 5000 euros maximum par an. Le secrétaire du Comité de GFS adresse en fin d'année à la Direction des Ressources Humaines de Natixis SA et aux membres du Comité de GFS, un bilan exhaustif des frais exposés dans le cadre de ce budget.
Article 13 — Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de GFS sont tenus à la même obligation de discrétion que celle prévue pour les membres du Comité Social et Economique prévue à l'article L.2315-3 du Code du travail, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres du Comité, même après l'expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d'observer cette confidentialité.
Article 14 — Protection des représentants du personnel au Comité de GFS
Les membres du Comité de GFS bénéficient de la protection prévue par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. Pendant la durée du mandat, le fait d'être désigné membre du Comité de GFS ne saurait être la cause d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement ou d'un traitement discriminatoire. A la fin du mandat, tout ancien membre du Comité de GFS bénéficiera de cette protection pendant une durée de six mois.
Article 15 — Durée de l’accord - Prise d'effet - Révision/ Dénonciation - Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait a Paris, le 17/03/2023 en 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de GFS :
Madame , Directrice des Ressources Humaines de GFS
Pour les Organisations syndicales de Natixis SA et de ses filiales entrant dans le champ d’application du présent accord :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour le SNB-CFE-CGC :
Pour l’UNSA :
ANNEXE 1 — Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord à la date de signature de l’accord
Natixis SA
Natixis Coficiné / Mediastone Partners (ex MCI)UES Coficiné/Médiastone Partners
