Avenant n°1 à l'accord collectif relatif aux conditions d'exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel au sein de natixis SA du 30 octobre 2009
Application de l'accord Début : 01/07/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE
DES FONCTIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE NATIXIS SA DU 30 OCTOBRE 2009
Entre
La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
D’autre part,
Préambule :
Un accord collectif a été conclu le 30 octobre 2009 au sein de Natixis SA relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel.
Un accord collectif relatif au dialogue social a été depuis conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée. Pour rappel, cet accord vise à définir un cadre commun de mise en œuvre du Comité Social et Economique pour les entreprises du périmètre de Natixis Intégrée.
Cet accord prévoit également les dispositions suivantes :
« Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Délégué du Personnel, Délégation Unique du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Néanmoins, les engagements pris au sein des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord. Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel, notamment en ce qui concerne l’organisation géographique des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord. »
Dès lors, sont caduques et cessent de produire effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique les dispositions suivantes de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 :
article 3 - Les crédits d’heures des membres du Comité Central et des Comités d’Etablissement
article 4 - Les crédits d’heures des délégués du personnel
article 5-1 - Les membres des commissions des Comités d’Etablissement, du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
article 6 - Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Annexe 2 - Répartition et Composition des Comité relais des CHSCT.
Conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social a été depuis conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les parties au présent avenant conviennent des adaptations suivantes à l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009.
Toutes les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.
Article 1 : Mise à jour des mentions relatives aux anciennes Instances Représentatives du Personnel
Les mentions « Délégué du Personnel », « Comité d’Entreprise », « Comité d’Etablissement », « Comité Central d’Entreprise », « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail », figurant dans l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009, sont intégralement remplacées par la mention « Comité Social et Economique unique de Natixis SA ».
Article 2 : Suppression des mentions relatives aux anciennes Instances Représentatives du Personnel
Les mentions relatives au « Comité d’Etablissement de Paris », « Comité d’Etablissement de Reims » et « Comité d’Etablissement de Caen » figurant dans l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009, sont supprimées et remplacées par la mention « Comité Social et Economique unique de Natixis SA ».
Le 2nd paragraphe de l’article 2.1.1 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 est supprimé.
La mention « établissement » figurant à l’article 2.2 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 est supprimée.
La phrase « Les sections d’établissements régionaux n’auront pas de site particulier » indiqué au 3ème paragraphe de l’article 2.7.3 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 est supprimée.
Article 3 : Mise à jour des mentions relatives à la désignation de Délégués Syndicaux au sein des groupes d’immeubles
L’article 2.1.2 et l’annexe 1 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 sont modifiés de la façon suivante :
« Les Délégués syndicaux de site ont vocation à représenter leur syndicat auprès de la Direction de Natixis SA en formulant notamment aux Délégués syndicaux nationaux centraux, toutes les revendications recueillies sur leur site de désignation.
Pour Paris / Région parisienne, chaque Organisation syndicale représentative peut désigner jusqu’à 8 Délégués syndicaux de site, de préférence parmi les collaborateurs travaillant au sein des immeubles situés sur ce périmètre.
Un bilan de la répartition des effectifs par immeuble, arrêté au 28 février 2019, figure en annexe 1 à toutes fins utiles.
A titre d’information, la DRH adressera chaque année aux organisations syndicales, un bilan actualisé relatif à la répartition des effectifs par immeuble.
S’agissant des Délégués syndicaux des centres de province, leur nombre est fixé conformément à la loi lorsque le centre comporte au moins 50 salariés et tant que ce seuil d’effectif est atteint. »
Article 4 : Les délégués syndicaux nationaux centraux
L’article 2.1.4 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 est modifié de la façon suivante :
« Chaque syndicat représentatif au sein de Natixis SA peut désigner deux Délégués syndicaux nationaux centraux, distincts des Délégués syndicaux de sites et des Délégués syndicaux supplémentaires.
Les Délégués syndicaux nationaux centraux ont vocation à représenter leur syndicat auprès de la Direction de Natixis SA.
Ils auront un rôle de coordinateur les Délégués syndicaux de sites. A ce titre, ils représentent leur syndicat dans les négociations collectives et signent les accords d’entreprise de Natixis SA. »
Article 5 : Les Délégués syndicaux de site, les Délégués syndicaux supplémentaires et les Représentants syndicaux
L’article 2.4.1 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 est modifié de la façon suivante :
« Les Délégués syndicaux de site et les Délégués syndicaux supplémentaires disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, d’un crédit d'heures de :
10 heures par mois pour les sites de 50 à 150 salariés,
15 heures par mois pour les sites de 151 à 500 salariés,
20 heures par mois pour les sites au-delà de 500 salariés.
Ces crédits d'heures sont majorés de 10 heures par mois.
Les Représentants syndicaux auprès du Conseil Economique et Social disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, d’un crédit d'heures de 30 heures par mois ».
Article 6 : Evolution, non-discrimination et égalité professionnelle
Le paragraphe suivant est inséré en introduction de l’article 7-2 de l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel du 30 octobre 2009 :
« En complément des dispositions prévus au présent article, il est fait application des stipulations conventionnelles définies dans l’accord Groupe BPCE, et notamment les articles 5.1 de l’accord relatif à la GPEC du groupe BPCE du 22 décembre 2017. »
Article 7 : Formation des membres du Comité Social et Economique
Il est rappelé que l’ensemble des membres élus au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à la charge de l’employeur. Conformément aux dispositions légales, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Par ailleurs, il est précisé que pour les membres suppléants du Comité Social et Economique qui participeraient, à l’initiative de l’instance, à la formation économique prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail, le temps consacré à cette formation serait pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 8 : Durée de l’avenant – Prise d’effet - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique de Natixis SA.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 25 avril 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de NATIXIS SA
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB / CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1
Répartition des effectifs NSA au 28 février 2019 par immeuble (hors SFS)
