AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre
La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
D’autre part,
Préambule :
Un accord collectif a été conclu au sein de Natixis SA le 20 mai 2008 relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles et a fait l’objet de deux avenants en date du 2 octobre 2017 et du 4 janvier 2018.
Un accord collectif relatif au dialogue social a été depuis conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée. Pour rappel, cet accord vise à définir un cadre commun de mise en œuvre du Comité Social et Economique pour les entreprises du périmètre de Natixis Intégrée.
Cet accord prévoit également les dispositions suivantes :
« Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité Central d’Entreprise, Délégué du Personnel, Délégation Unique du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Néanmoins, les engagements pris au sein des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord. Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel, notamment en ce qui concerne l’organisation géographique des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord. »
Conformément à ces dispositions, les parties au présent avenant conviennent des adaptations suivantes à l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et à ses avenants du 2 octobre 2017 et du 4 janvier 2018.
Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants susmentionnés restent inchangées.
Article 1 : Mise à jour des mentions relatives aux anciennes Instances Représentatives du Personnel
Les mentions « Comité d’Entreprise », « Comité d’Etablissement », « Comité Central d’Entreprise », figurant dans l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants du 2 octobre 2017 et du 4 janvier 2018, sont intégralement remplacées par la mention « Comité Social et Economique unique de Natixis SA ».
La mention « établissement » figurant dans l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants du 2 octobre 2017 et du 4 janvier 2018, est remplacée par la mention « site ».
Article 2 : Suppression des mentions « Comité d’Etablissement de Paris », « Comité d’Etablissement de Caen » et « Comité d’Etablissement de Reims »
Les mentions relatives au « Comité d’Etablissement de Paris », « Comité d’Etablissement de Reims » et au « Comité d’Etablissement de Caen » figurant dans l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants du 2 octobre 2017 et du 4 janvier 2018, sont supprimées est remplacées par la mention « Comité Social et Economique unique de Natixis SA ».
Article 3 : Modalités de calcul de la dotation de base au Comité Social et Economique
L’article 1 de l’avenant du 4 janvier 2018 collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles est remplacé par ce qui suit :
« a) Dotation de base
Le montant de la contribution versée chaque année par la Direction pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique en application de l’article L.2312-81 du Code du travail est fixé à 1,3% du montant global des salaires payés, ces derniers s’entendant comme étant la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Les sociétés filiales de NATIXIS rattachées à leur demande par convention au Comité Social et Economique versent annuellement et dans les mêmes conditions des subventions identiques à celle de NATIXIS en utilisant le même taux et la même assiette constituée du montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. Toute modification de l’assiette ou du taux sera répercutée sur le calcul de la dotation à verser par ces filiales. Ce rattachement concerne exclusivement le domaine des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés desdites sociétés. Pour les salariés bénéficiant d’un Comité Social et Economique, la contribution versée au Comité Social et Economique de Natixis SA est à la charge dudit Comité Social et Economique.
Dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition du Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles
En complément du versement de la dotation de base de 1,30% de la masse salariale brute dédiée au financement des activités sociales et culturelles, et du financement des chèques vacances et des frais de garde d’enfants dans les conditions définies par l’accord du 15 février 2008, la société Natixis SA versera chaque année au Comité Social et Economique une enveloppe complémentaire d’un montant correspondant aux frais de personnel mis à disposition (hors Secrétaire), destinée à lui permettre de financer les frais de personnel mis à disposition par l’entreprise.
Les frais liés au personnel mis à disposition s’entendent des éléments suivants :
les salaires, primes, avantages divers, rémunérations variables le cas échéant, et gratifications versées aux salariés, y compris pendant les périodes de congés payés acquises au titre de la mise à disposition,
la somme versée par l’entreprise pour permettre l’accès des salariés aux prestations du Comité Social et Economique
les charges sociales patronales, contributions sociales de toute nature, épargne salariale (intéressement et participation), et taxes y afférentes,
les frais professionnels remboursés aux salariés dans l’exercice de leur mission au titre de la mise à disposition,
la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des éléments ci-dessus. »
Article 4 : Modalités de versement de la dotation de base au Comité Social et Economique
L’article 2 de l’avenant du 4 janvier 2018 à l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles est supprimé et remplacé par ce qui suit : « La contribution de base de l’employeur est versée de la façon suivante :
La dotation de base prévisionnelle de l’année (n) est versée par la Direction au Comité Social et Economique en fonction de l’effectif au 31 décembre de l’année précédente (effectif incluant le personnel en interruption d’activité à l’exception des congés de fin de carrière).
Il est procédé, avant le 15 février, à la détermination et au versement du montant de la dotation de base prévisionnelle en appliquant le coefficient de 1,3% à la masse salariale, telle que définie à l’article 3 du présent avenant, prévue au budget de Natixis (maison-mère). Le montant correspondant est versé en date de valeur du 1er janvier. L’entreprise s’assurera que ce montant correspond bien aux comptes de l’entreprise tels que validés par le Conseil d’Administration.
En cas de besoin, le Comité Social et Economique qui en ferait la demande recevrait un acompte sur cette dotation avant le versement effectif.
Une régularisation est effectuée l’année suivante (n+1), avant la fin du premier trimestre, en fonction du montant réel de la masse salariale brute de l’exercice précédent, telle que définie à l’article 3 du présent avenant.
Dans le cas où l’ajustement fait apparaître un trop perçu au bénéfice du Comité Social et Economique, la somme correspondante est imputée sur l’ajustement de la contribution des exercices suivants. La régularisation est effectuée selon les modalités prévues aux alinéas précédents sous réserve le cas échéant des dispositions prévues à l’article 3 de l’avenant du 4 janvier 2018 et à l’article 3 de l’accord du 20 mai 2008.
Par ailleurs, la dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition du Comité Social et Economique pour la gestion des activités sociales et culturelles est versée de la façon suivante : le mois suivant chaque fin de trimestre, l’entreprise versera au Comité Social et Economique une somme correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles, tel que prévu à l’article 5 du présent avenant (ex-chapitre III de l’accord du 20 mai 2008). La société Natixis SA refacturera ces frais au Comité Social et Economique après la fin de chaque trimestre faisant l’objet de la refacturation. »
Article 5 : Moyens mis à disposition du Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles
L’article 5 de l’avenant du 4 janvier 2018 à l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles est supprimé et remplacé par ce qui suit : « Le Comité Social et Economique continuera de bénéficier des moyens nécessaires au fonctionnement des activités sociales et culturelles relevant de ses compétences, à savoir :
de moyens matériels adaptés aux besoins du Comité Social et Economique :
locaux par groupe de sites sur Paris et région parisienne ;
locaux sur les sites de Caen et Reims ;
moyens de fonctionnement administratif des activités sociales et culturelles (abonnements, reprographie, papeterie, téléphone, courrier, affranchissement, Intranet, Internet).
Ces moyens ne seront imputés ni sur la dotation activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, ni sur son budget de fonctionnement. - du personnel nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des activités sociales et culturelles. L’effectif des salariés mis à disposition du Comité Social et Economique est de 36 personnes (hors Secrétaire et Trésorier du Comité). L’entreprise s’engage à répondre positivement aux demandes motivées de remplacement effectuées par le Secrétaire du Comité Social et Economique, sans que le nombre de salariés mis à disposition ne puisse être supérieur à trente-sept pour le Comité Social et Economique. Dans le cas où l’effectif de Natixis SA évoluerait significativement à la hausse comme à la baisse, ainsi qu’en cas de modification du périmètre des entités de Natixis Intégrée confiant la gestion de leurs activités sociales et culturelles au Comité Social et Economique, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer et ajuster l’effectif mis à disposition en conséquence.
Il est convenu que les frais afférents à la rémunération du Secrétaire du Comité Social et Economique, définis de la façon suivante :
les salaires, primes, avantages divers, rémunérations variables le cas échéant, et gratifications versées, y compris pendant les périodes de congés payés acquises au titre de la mise à disposition,
la somme versée par l’entreprise pour permettre l’accès des salariés aux prestations du Comité Social et Economique,
les charges sociales patronales, contributions sociales de toute nature, épargne salariale (intéressement et participation), et taxes y afférentes,
les frais professionnels remboursés dans l’exercice de leur mission au titre de la mise à disposition,
la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des éléments ci-dessus
ne sont imputés ni sur le budget activités sociales et culturelles ni sur le budget de fonctionnement. Ils ne sont pas refacturés au Comité Social et Economique au titre des frais de personnel mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles. Préalablement à la réalisation de la refacturation susmentionnée, la société Natixis SA versera au Comité Social et Economique le même montant que le montant refacturé. Concernant le personnel mis à la disposition du Comité Social et Economique, une convention de mise à disposition sera signée entre l’entreprise et le Comité Social et Economique pour chacun des salariés mis à disposition, en application de l’article L.8241-2 du Code du travail, afin de fixer les modalités de la mise à disposition et notamment la durée de la mise à disposition. Un avenant au contrat de travail sera signé par chaque collaborateur mis à disposition et déterminera notamment la durée de la mise à disposition. Il est convenu que les mises à disposition se feront pour une durée de 4 ans, étant entendu qu’un renouvellement pourra intervenir sous réserve de l’accord des trois parties par périodes de 2 ans. Au terme de la mise à disposition, la Direction s’engage à proposer au collaborateur un poste d’un niveau au moins équivalent à celui qu’il occupait précédemment. Il est entendu qu’il sera tenu compte autant que possible de l’évolution des compétences du collaborateur durant la période de mise à disposition. Lorsque le collaborateur a été mis à disposition du Comité Social et Economique dès son embauche par Natixis SA, il sera affecté à l’issue de la mise à disposition sur un poste d’un niveau au moins équivalent. Un entretien RH sera proposé au collaborateur mis à disposition 9 mois avant la fin de sa mise à disposition afin d’examiner les perspectives de mobilité. Pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle autre, des mesures spécifiques seront systématiquement proposées par la Direction des Ressources Humaines (plan de formation individualisé, bilan de compétence…). Il est par ailleurs convenu que le Comité Social et Economique prendra en charge les dépenses qu’il décidera d’engager. Ainsi notamment, il prendra en charge toute dépense relative à la maintenance ou au développement de son système d’information. »
Article 6 – Subvention de fonctionnement
L’article 6 de l’avenant du 4 janvier 2018 et l’article IV de l’accord collectif relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 sont remplacés par ce qui suit :
« La subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixée conformément aux règles légales, à savoir 0,22% de la masse salariale brute en application de l’article L.2315-61 du Code du travail.
Les conditions de prise en charge de cette subvention de fonctionnement feront l’objet d’une convention entre le Comité Social et Economique et la Direction. En complément, afin d’organiser la transition à l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique, il est convenu que le poste d’assistant(e) du CHSCT Paris / région parisienne sera mis à la disposition du Comité Social et Economique à partir de la date de sa mise en place, et ce jusqu’au 31 décembre 2019, afin d’assister la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail dans l’exercice de ses prérogatives. A l’issue de cette période, un bilan portant sur les missions et les besoins nécessaires en termes d’assistanat du Comité Social et Economique, intégrant ceux de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sera réalisé entre la Direction, le secrétaire du Comité Social et Economique et le secrétaire de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, pour identifier et décider des moyens destinés à assurer un fonctionnement adapté de l’instance en termes d’assistanat. Cette mise à disposition sera formalisée selon les modalités définies à l’article précédent. »
Article 7 – Durée de l’avenant – Prise d’effet - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
