Accord relatif aux mesures salariales individuelles 2026à NaTran SA
Entre les soussignees :
La société NaTran SA, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270), représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « NaTran » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de NaTran SA,
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les «
Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216970072 \h 3 1. Objet de l’Accord PAGEREF _Toc216970073 \h 3 2. Champ d’application PAGEREF _Toc216970074 \h 3 3. Avancements au choix PAGEREF _Toc216970075 \h 4 3.1 Constitution des contingents d’avancements PAGEREF _Toc216970076 \h 4 3.2 Modalités d’attribution PAGEREF _Toc216970077 \h 4 3.2.1 Processus d’attribution des avancements PAGEREF _Toc216970078 \h 4 3.2.2 Avancement et progression de NR PAGEREF _Toc216970079 \h 4 3.2.3 Salariés à temps partiel de toute nature PAGEREF _Toc216970080 \h 5 3.2.4 Temps d’activité dans le niveau de rémunération PAGEREF _Toc216970081 \h 5 3.2.5 Salariés en longue maladie PAGEREF _Toc216970082 \h 5 3.2.6 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc216970083 \h 5 3.2.7 Changement de groupe fonctionnel PAGEREF _Toc216970084 \h 5 3.3 Date d’effet des avancements PAGEREF _Toc216970085 \h 6 4. Reclassements et mobilités PAGEREF _Toc216970086 \h 6 4.1 Reclassements au titre de l’Appréciation Du Professionnalisme PAGEREF _Toc216970087 \h 6 4.2 Mobilité fonctionnelle et/ou géographique PAGEREF _Toc216970088 \h 6 5. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc216970089 \h 7 6. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc216970090 \h 7 7. Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc216970091 \h 7 8. Modalités de révision PAGEREF _Toc216970092 \h 7 9. Contestation PAGEREF _Toc216970093 \h 7 10. Dépôt et publication de l’accord PAGEREF _Toc216970094 \h 7
Préambule Le présent accord, ci-après désigné «
l’Accord », s'inscrit dans le cadre de la « Recommandation patronale de I'UFE et de I'UNEmlG » du 3 novembre 2025 et d’une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire prenant la forme d’avancements au choix, de reclassements ou de niveau de rémunération à NaTran ouverte le 29 octobre 2025, et qui s’est déroulée avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise au cours des réunions des 25 novembre 2025 et 17 décembre 2025.
Les Parties signataires du présent Accord ont convenu ce qui suit.
1. Objet de l’Accord Le présent Accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles 2026 de NaTran à 1,9% de la masse salariale, et en détermine les principes et modalités d’attribution pour l’année 2026 au sein de l’Entreprise. Les avancements au choix et les promotions s’inscrivent dans la politique de rémunération de NaTran. Ils sont destinés à valoriser la reconnaissance du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi, actées lors de l’entretien annuel au titre de l’année précédente (ou des années précédentes). Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés. Une enveloppe dédiée aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles est également définie dans le présent Accord afin d’encourager et de reconnaître les évolutions professionnelles des salariés. NaTran veille à la qualité de la concertation préalable avec les membres des Commissions Secondaires du Personnel au niveau de chaque établissement.
2. Champ d’application
Le présent Accord concerne tous les salariés statutaires présents aux effectifs de NaTran au 1er janvier 2026 et rattachés à un Groupe Fonctionnel.
3. Avancements au choix 3.1 Constitution des contingents d’avancements Un contingent unique « Salariés statutaires » est calculé sur la base de tous les salariés statutaires présents aux effectifs de NaTran au 31 décembre 2025 et rattachés à un Groupe Fonctionnel. Une attention particulière sera portée aux salariés « jeunes embauchés statutaires » des collèges Exécution, Maîtrise ou Cadre au sens des circulaires Pers. respectivement 954, 952 et 925. Le
taux unique d’avancements pour l’année 2026 est de 55% pour les 3 collèges, correspondant à un total de 1649 NR à attribuer au niveau de l’Entreprise.
Le nombre de NR pour chaque collège et pour chaque établissement est calculé par application de la formule suivante :
Nombre de NR =
Effectif de référence du collège de l’établissement (1) x Taux d’avancements du collège
(1)L’effectif de référence du collège de l’établissement représente tous les salariés statutaires en équivalent temps plein, rattachés à un groupe fonctionnel, inscrits aux effectifs de l’établissement considéré de NaTran SA au 31 décembre 2025. Les établissements considérés correspondent à l’organigramme de NaTran SA au 31 décembre 2025.
Le taux d’avancements du contingent « Salariés statutaires », constaté in fine par collège, pourra varier à l’intérieur d’une fourchette suivante :
- 1 point < Taux d’avancements < + 1 point
Les avancements non attribués au niveau d’un établissement seront reportés au niveau de l’Entreprise.
3.2 Modalités d’attribution 3.2.1 Processus d’attribution des avancements Les avancements au choix sont attribués par le Directeur ou la Directrice de l’établissement, après avis de la commission secondaire compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1er janvier 2026, sans qu’il ne puisse être opposé de conditions liées notamment au genre, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.
À l’issue de cette procédure, la Direction des Ressources Humaines communique aux Organisations Syndicales les taux résultants pour chacun des collèges et leur impact tant sur l’évolution de la situation globale de l’établissement qu’en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
3.2.2 Avancement et progression de NR Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou, dans des situations particulières, quatre niveaux de rémunération. 3.2.3 Salariés à temps partiel de toute nature Les avancements attribués aux salariés à temps partiel, à temps réduit, à temps choisi, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité payé.
3.2.4 Temps d’activité dans le niveau de rémunération La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un niveau de rémunération. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Le(s) niveau(x) de rémunération (NR) attribué(s) dans le cadre du Protocole de fin de conflit signé le 26 septembre 2022 n’est (ne sont) pas pris en compte pour l’examen de la situation du salarié visé ci-dessus.
3.2.5 Salariés en longue maladie Une attention particulière est portée sur la situation des salariés en position de longue maladie lors de l’examen des avancements.
3.2.6 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Pour l’attribution des avancements, NaTran respectera les engagements pris dans le cadre de l’Accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2025-2028 signé en date du 2 janvier 2025, des dispositions conventionnelles de branche de l’accord du 11 juillet 2024 et de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006. Il est notamment entendu au travers de l’accord égalité professionnelle 2025-2028 cité ci-dessus que les avancements sont attribués dans chaque direction dans le respect des proportions entre les femmes et les hommes des collèges considérés. La répartition des avancements entre les différents collèges devra permettre de constater au niveau de chaque établissement un respect intégral des contingents d’avancements pour les femmes et les hommes de NaTran.
3.2.7 Changement de groupe fonctionnel L’avancement au choix attribué au titre du présent Accord à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1er janvier 2026 ou antérieurement, est conservé, lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération. Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié, ou maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.
3.3 Date d’effet des avancements La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent Accord est fixée au 1er janvier 2026. Il est rappelé, en application du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008, que les salaires ou traitements annuels servant au calcul de la pension, assortis de la majoration résidentielle, sont déterminés sur la base du coefficient hiérarchique, ancienneté comprise, détenu depuis six mois au moment de la cessation des services validés pour la pension.
4. Reclassements et mobilités 4.1 Reclassements au titre de l’Appréciation Du Professionnalisme Les reclassements au titre de l’ADP seront distingués des reclassements au titre de la mobilité. Par conséquent, le taux de bénéficiaires d’un changement de Groupe Fonctionnel au titre de l’ADP sera de
8% au niveau de l’Entreprise pour l’année 2026, soit 240 GF.
La date de changement de GF aura pour effet le premier d’un mois civil de l’année 2026.
4.2 Mobilité fonctionnelle et/ou géographique Le bénéfice du présent article s’applique uniquement aux mobilités internes à NaTran et ne concernent pas les mobilités entrantes (IEG et/ou Groupe hors IEG). Pour l’année 2026, NaTran allouera une enveloppe pouvant être attribuée sous forme de GF ou de NR, afin d’assurer une évolution de rémunération aux salariés en situation de mobilité professionnelle, qu’elle soit fonctionnelle et/ou géographique, y compris en cas de création de poste. Les modalités d’attribution des NR fonctionnels et géographiques sont encadrées par les dispositions prévues dans l’accord relatif à l’attractivité chez NaTran - mobilité professionnelle au sein de NaTran SA, signé le 7 octobre 2025. Le volume de GF et NR associé à la mobilité fonctionnelle et/ou géographique est d’au moins 390 NR (étant entendu de manière standard que 1 GF équivaut à 2 NR) pour l’année 2026. Dans l’hypothèse où ces NR ne seraient pas entièrement utilisés, le solde sera distribué : En priorité sous forme de GF au titre de l’appréciation du professionnalisme (ADP) ; Le cas échéant, pour le reste, sous la forme d’avancements en NR avec une date d’effet au 1er janvier 2026, au plus tard après avis des dernières CSP qui auront lieu en 2026. Cette distribution complémentaire devra respecter l’égalité des taux d’avancement entre les collèges. Il ne sera pas possible d’attribuer 1 GF et un ou plusieurs NR au titre de la mobilité, ni d’obtenir le bénéficie à la fois du dispositif de mobilité fonctionnelle et du dispositif de mobilité géographique. En cas d’éligibilité aux deux dispositifs de NR mobilité, les dispositions des NR mobilité géographique primeront. La date de changement de GF ou de NR aura pour effet le premier d’un mois civil de l’année 2026. 5. Clause de rendez-vous Les Parties signataires conviennent de se réunir en avril 2026 afin d’échanger sur le complément de rémunération de 125€/mois bruts, dont l’échéance de versement arrive au 31 décembre 2026. Cette clause de rendez-vous tiendra compte des travaux sur la grille de rémunération menés, à la date de signature du présent accord, au niveau de la Branche des IEG.
6. Suivi de l’accord NaTran convient de présenter aux représentants des Organisations Syndicales signataires du présent Accord un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’Accord.
7. Entrée en application et durée de l’accord L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il aura cessé de produire tout effet dès le 1er janvier 2027, sans autre formalité.
8. Modalités de révision Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.
9. Contestation En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les Parties signataires de l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. En cas d'échec, les Parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
10. Dépôt et publication de l’accord L’Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le texte du présent Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir une copie du texte déposé. Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par toutes les Parties signataires et déposé auprès de la DREETS.
Fait à Bois-Colombes, le 8 janvier 2026.
La Directrice Générale de NaTran SA :
xxxxx
Les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO
