AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 16/05/2019 PORTANT SUR LE CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)
Entre les soussignés : La société NAUTITECH CATAMARANS, SAS au capital de 1.017.487,00 €, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 379 124 779, dont le siège social est situé 5, rue Hubert Pennevert, ZI du Canal des Sœurs, 17300 ROCHEFORT, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Élus titulaires :
Pour la CFDT : Mr agissant en qualité de délégué syndical CFDT accompagné de Mme Pour la CGT : Mme/Mr agissant en qualité de délégué syndical CGT accompagnée de
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre en contrepartie de l’épargne de jours de congés, de JRTT non pris ou d’heures supplémentaires non payées dans les limites définies ci-dessous. Il ne doit toutefois pas se substituer au principe de la prise des jours de congés, de JNT ou de Repos. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties rappellent leur attachement. La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après nommé CET) au sein de la Société NAUTITECH CATAMARANS répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Objet de l’avenant :
Des négociations ont été engagées au sein de la société NAUTITECH CATAMARANS en vue de parvenir à la conclusion d’un avenant à l’accord d'entreprise portant sur le CET (Compte Epargne Temps) Cet avenant d’accord a pour objet de définir et d’encadrer les conditions de recours au CET au sein de la Société NAUTITECH CATAMARANS. Le présent avenant a pour objet de modifier ou préciser les articles suivants :
Article 3 – Ouverture et tenu de compte
Article 4.4 – Plafond
Article 5.3 – Rémunération du congé
Article 7 – Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Article 9 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte
de l’Accord d’Entreprise sur le compte épargne temps (CET) du 16/05/2019
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 12 mois consécutifs d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte (ref art. 3 de l’accord d’entreprise portant sur le CET du 16/05/2019)
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite par mail à ou via Eurecia auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant le mode d'alimentation initiale du compte.
Article 3 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
3.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- 5 jours ouvrés (maximum) de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés outre des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales ; - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours. - Les heures supplémentaires au-delà du contingent légal. (base : 4h correspondant à une demi-journée et 7h pour une journée complète).
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an.
3.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant sur la base du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
3.3 Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié
Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.
3.4 Plafond (ref art. 4.4 de l’accord d’entreprise portant sur le CET du 16/05/2019)
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser par salarié le plafond de 35 jours ouvrés. Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 45 jours ouvrés. Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.
Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
4.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé sans solde, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
4.2 Procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel sur demande écrite, datée et signée du salarié en respectant un délai de 1 mois.
4.3 Rémunération du congé (ref art. 5.3 de l’accord d’entreprise portant sur le CET du 16/05/2019)
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours. Le taux journalier retenu pour la valorisation des droits épargnés est le résultat de la formule suivante : (salaire brut de base mensuel à date + prime d’ancienneté) / 21.67 La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, et imposable selon les conditions fixées par la loi.
Article 5 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit répondre dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception de la lettre.
Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération /d’un congé immédiat (ref art. 7 de l’accord d’entreprise portant sur le CET du 16/05/2019)
Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel (en jours entiers) ou à la rémunération des droits acquis au CET (équivalent jours entiers), dont la durée est au moins égale à 1 jour ouvré dans la limite de 20% du solde de son CET une fois par an. Pour un déblocage monétaire, le délai de prévenance est d’un mois minimum et sera versé à date d’échéance de paie habituelle et devra être motivé. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette utilisation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
Article 7 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 8 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte (ref art. 9 de l’accord d’entreprise portant sur le CET du 16/05/2019)
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Rupture du contrat de travail
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° catégorie de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou
la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale, ou au Financement de travaux ou rénovation de la résidence principale du salarié ;
Situation de surendettement du salarié défini à l’article L.330-1 du Code de la Consommation ;
Achat d’un véhicule ou réparation suite à un accident, moyennant justificatif (remise de factures afférentes ou d’immatriculation) ;
Dépenses engagées en tant que proche aidant : financement engagé auprès d'un proche en situation de handicap ou de dépendance. Le bénéficiaire est considéré comme exerçant l’activité de proche aidant lorsque lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie (articles L. 3142-16 et L. 3142- 17 du code du travail.)
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 9 - Information du salarié (ref art. 10 de l’accord d’entreprise portant sur le CET du 16/05/2019)
Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps de façon informatique en temps réel via le workflow, un état du compte CET est communiqué une fois par an en janvier de l’année N+1.
Article 10 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Pour les droits acquis, sont garanties par l’AGS dans la limite du plafond défini par l'article L. 3154-2 du Code du travail.
Article 11 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/04/2025.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.
Fait à Rochefort, le 17/04/2025 Signature des parties : Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise Mr: DS CFDT
