AVENANT 1 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AUX REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE Préambule
Un dispositif unique de Prévoyance Groupe a été mis en place par l’Accord Groupe relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance du 1er juin 2017.
Cet accord définit les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire pour les salariés du Groupe en France pour les remboursements de frais de santé d’une part et le risque décès, incapacité temporaire de travail et invalidité absolue et définitive, d’autre part.
Les parties ont souhaité revoir la répartition des cotisations employeur et salarié des régimes de frais de santé et de prévoyance.
Conformément aux engagements pris, les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit : Article 1 :
L’article 4-1-1 Taux, assiette et répartition de cotisation au régime de frais médicaux est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 4 COTISATIONS
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations du régime unique à caractère obligatoire
4-1-1 Taux, assiette et répartition de cotisation au régime de frais médicaux :
La cotisation mensuelle totale due au titre du régime obligatoire de frais médicaux est fixée à 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) (*) auquel s'ajoute 1,41% des tranches A, B et C du salaire brut total. Le montant annuel de la cotisation totale ne peut être supérieur à 5,2% du PASS. Il sera fait application d'une régularisation progressive chaque mois, de telle sorte que l'application du plafond soit effectuée globalement sur l'ensemble de l'année (5,2% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)) Cette cotisation est prise en charge à hauteur de 55% par l'entreprise et 45% par le salarié. La cotisation salariale supplémentaire au titre de l'adhésion facultative du conjoint est fixée à un montant forfaitaire de 32€ par mois. Elle est prise en charge par le salarié. La cotisation complémentaire santé des ayants droits d'un salarié décédé est égale à 55% du montant de la cotisation conjoint. (*) Pour information le Plafond Mensuel de la sécurité sociale s’élève en 2018 à 3311 € L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
4-1-2 Taux, assiette et répartition de cotisation au régime de prévoyance
Le taux et l'assiette de la cotisation totale au régime de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) sont fixés comme suit :
Assiette et taux de cotisation du régime de prévoyance
Total
Cotisations contractuelles
Cotisations totales
appelées (1) (2)
Salarié
Cotisations appelées
Employeur Cotisations appelées
Tranche A
Plafond 3311€
1,84% 0.88% 0,31% 0,57%
Tranche B
De 3312€ à 13 244€
2,56%
1.41%
0,49%
0,92%
Tranche C
De 13 245€ à 26 488€
2,56%
1.54%
0,54%
1,00%
Un taux d'appel de 48% est appliqué sur la quote-part salariale et patronale Tranche A,
un taux d'appel de 55% est appliqué sur la quote-part salariale et patronale Tranche B et un taux d'appel de 60% est appliqué sur la Tranche C
La cotisation appelée est répartie 65/35 (employeur/ salarié) ».
Article 2 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 1/02/2018. Article 3 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires.
Article 4: Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Ile de France, unité de Paris. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25 janvier 2018, en 10 exemplaires originaux
