ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NAVAL GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Naval Group SA, société anonyme au capital de 563 000 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS,
La société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrite au RCS de Nantes, sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est situé Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane - 44340 BOUGUENAIS,
- La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 40/42, rue du Docteur Finlay, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291.
Constituant l’Unité Economique et Sociale Naval Group et représentée par Madame Caroline CHANAVAS en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’UES Naval Group »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Naval Group
D’autre part.
PREAMBULE
La société MO Porte-Avions a été créée dans le cadre du projet de futur porte-avions de la Marine nationale français le 10 mars 2021, avec une prise de participation de la part de la société Naval Group à hauteur de 65%.
Lors du processus social d’information/consultation du CSEC de l’UES Naval Group relatif à la création de cette société, l’engagement avait été pris auprès de l’instance d’intégrer cette entité au sein de ladite UES, constituée le 21 avril 2012, afin de permettre, entre autres, aux personnels affectés de cette structure, de préserver le bénéfice des accords collectifs en vigueur.
Aussi, au regard :
de la communauté de travail existant entre les personnels de la société Naval Group, de la société Sirehna et de la société de la MO Porte-Avions ;
de l’étroite complémentarité des activités des trois sociétés Naval Group, SIREHNA et MO Porte-avions, qui sont exercées dans le cadre d’une organisation opérationnelle commune ;
que leurs directions fonctionnelles sont pareillement communes ;
il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – Périmètre de l’UES
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités juridiques distinctes suivantes :
la société Naval Group SA ;
la société Sirehna ;
la société MO Porte-Avions.
L’unité économique et sociale ainsi constituée est dénommée « UES Naval Group ».
Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES Naval Group fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES Naval Group, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 - Institutions représentatives du Personnel de l’UES
L’UES Naval Group reconnue par le présent accord devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées.
Il est précisé que l’élargissement de l’UES Naval Group à la société MO Porte-Avions implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
Néanmoins, dans l’attente du renouvellement des comité sociaux économiques de l’UES déjà existants à la date de conclusion du présent accord, lequel aura lieu en octobre 2022, il est convenu que les instances de représentation du personnel communes et déjà en place au niveau de l’UES sont maintenues.
ARTICLE 3 - Représentation syndicale au sein de l’UES
ARTICLE 3.1 - Représentation syndicale à compter de la reconnaissance de l’UES
Les mandats des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux, des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques et des représentants de section syndicale se poursuivent à compter de la reconnaissance de l’UES. Les parties conviennent qu’ils sont considérés comme ayant pour cadre de désignation l’UES reconnues par le présent accord.
ARTICLE 3.2 - Représentation syndicale à compter de la mise en place des CSE
Au plus tôt après le renouvellement des comités économiques et sociaux de l’UES Naval Group, les organisations syndicales habilitées devront désigner leurs délégués syndicaux et représentants syndicaux aux CSE de l’UES et ce, conformément au périmètre des établissements distincts arrêté dans le cadre de l’accord prévu à cet effet.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Il se substitue à tout accord collectif ayant le même objet.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 du Code du travail.
La partie sollicitant une révision notifiera cette demande aux autres parties et qui se rencontreront dans un délai de 60 jours en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le ……. 2022, en …. Exemplaires originaux.
Pour l’UES Naval Group,
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
