Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Naval Group SA, société anonyme au capital de 563 000 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS,
La société SIREHNA au capital de 300 000 € inscrite au RCS de Nantes, sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est situé Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane - 44340 BOUGUENAIS,
La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 40/42 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291.
Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentée par Mxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Naval Group :
La CFDT, L’UNSA,
La CGT, La CFE-CGC,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement de l’élection des représentants du personnel au sein des Comités Sociaux et Economiques des établissements distincts de l’UES Naval group, le présent accord encadre la mise en place d’un Comité Social et Economique Central au sein de l’UES Naval Group pour la mandature 2022 - 2026.
Pour rappel, un accord relatif à la détermination du nombre et au périmètre des établissements distincts de l’UES Naval Group a été signé le 7 avril 2022 et prévoit la délimitation des établissements distincts de l’UES comme suit :
Etablissement de Brest comprenant les implantations de Brest, Crozon (Ile Longue) et Guipavas (Froutven) ;
Etablissement de Cherbourg ;
Etablissement de Lorient, comprenant les implantations de Lorient et de la société MO Porte-Avions (à date Lorient, Paris et Saint-Nazaire) ;
Etablissement de Nantes-Indret comprenant les implantations d'Indret et de Bouguenais au TCO (dont Sirehna) ;
Etablissement de la Région parisienne comprenant les implantations de Paris et de Bagneux ;
Etablissement d’Angoulême-Ruelle ;
Etablissement de Saint-Tropez ;
Etablissement de Toulon comprenant les implantations de Toulon ;
Etablissement d’Ollioules comprenant les implantations d’Ollioules et de Sirehna-Ollioules.
Les effectifs de l’UES ayant évolué depuis la mandature 2018-2022, les parties ont fixé la composition du CSEC de l’UES comme suit :
Article 1 – Composition du Comité Social et Economique Central de l’UES
Le nombre de membres élus du Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group est fixé à 24 titulaires et 24 suppléants.
Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant.
Article 2 – Répartition des sièges
Les parties conviennent de répartir les sièges du CSEC de l’UES par établissement et par collèges selon le tableau ci-dessous :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
TOTAL
Sièges titulaires
5
7
12
24
Sièges suppléants
4
8
12
24
Article 3 – Désignation des membres du Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group
La désignation des membres au Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion de chaque Comité Social et Economique d’établissement suivant l’élection. Il est rappelé que seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont électeurs.
Les titulaires du Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group sont exclusivement des élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Les suppléants du Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group sont exclusivement des élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Dans chaque établissement, l’élection des représentants au Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group se fait à bulletin secret, au scrutin majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
La cessation du mandat d’élu au sein du Comité Social et Economique d’établissement entraîne la cessation des fonctions au Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group. Le Comité Social et Economique d’établissement concerné procède alors à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 – Durée de l’accord
Il est expressément convenu que le présent accord est adopté pour la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES Naval Group consécutive aux élections des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement dont le 1er tour est prévu du 10 au 18 octobre 2022.
Deux mois au plus tard avant la fin des mandats prévue en octobre 2026, les parties intéressées engageront des négociations pour élaborer un nouvel accord en vue du renouvellement du Comité Social et Economique Central de l’UES Naval Group.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 du Code du travail.
La partie sollicitant une révision notifiera cette demande aux autres parties et qui se rencontreront dans un délai de 60 jours en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en 7 exemplaires, le 15 septembre 2022
Pour l’UES Naval Group,
La Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Pour les organisations syndicales représentatives,
