ACCORD DEFINISSANT LE CADRE ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2017
Application de l'accord Début : 07/02/2024 Fin : 31/01/2025
ACCORD DEFINISSANT LE CADRE ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2017
ACCORD DEFINISSANT LE CADRE ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2017
Entre :
La société Naval Group au capital de 563 000 000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 441 133 808 dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives désignées ci-après,
CGT
CFDT
UNSA
CFE-CGC
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, rend caduque de nombreuses dispositions de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 et ses avenants et plus particulièrement son Titre 3 relatif à la classification « ancienne de la métallurgie ». La direction et les organisations syndicales ont alors engagé de janvier à septembre 2023 une négociation d’un avenant n°4 à cet accord, visant à adapter et mettre en conformité ledit texte. Ces négociations n’ayant pu aboutir à une signature, il convient à compter du 1er janvier 2024, d’appliquer chaque disposition de la nouvelle convention collective de la métallurgie ou de l’accord d’entreprise en fonction de la hiérarchie des normes. Cette démarche implique que certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 ne peuvent plus s’appliquer et crée une complexité majeure dans la gestion du dispositif social de Naval Group. En conséquence, la Direction a procédé à la dénonciation, à effet au 1er novembre 2023, de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017. Cette dénonciation ouvre une nouvelle période de négociation du dispositif contractuel d’entreprise devant permettre de répondre aux exigences d’adaptation et de mise en conformité eu égard au nouveau cadre conventionnel de la métallurgie et du nécessaire équilibre entre le social et l’économique.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Les objectifs de l’accord sont les suivants :
Définir une méthode de travail concertée pour la négociation d’un accord d’entreprise suite à la dénonciation par la Direction de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017.
Etablir le calendrier social des différentes étapes du processus de concertation et de négociation.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise Naval Group SA.
Article 3 - METHODE DE TRAVAIL
Les parties conviennent d’examiner l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 et le cas échéant d’en proposer de nouvelles. Le plan de travail des thématiques est le suivant :
Titre 3 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017
Titre 1 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017
Titre 2 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017
Titre 4 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017
Titre 5 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017
Les parties conviennent d’allouer une durée prévisionnelle pour la négociation de chaque titre. Une fois la négociation du thème arrivée à l’échéance prédéterminée à l’article 6 du présent accord, celui-ci est mis en réserve avant la relecture globale de l’accord qui pourrait, le cas échéant, entraîner un réexamen de certains points non stabilisés au terme des échéances définies. Les parties conviennent que les dispositions propres à la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 appliquées in extenso ne seront pas reprises dans le futur dispositif social contractuel. Enfin, les parties conviennent que la direction communique les documents cinq jours ouvrés avant chaque réunion de négociation. Ce délai peut être à titre exceptionnel ramené à 48h. A l’issue de chaque réunion de négociation, un relevé de décisions est établi en concertation, validé en séance et transmis à l’ensemble des parties.
Article 4 – COMPOSITION DE LA DELEGATION
Les parties conviennent que la délégation syndicale sera composée de trois représentants par organisation syndicale dont un délégué syndical central minimum. Il est convenu que chaque organisation syndicale peut s’appuyer sur un expert parmi 2 à 3 experts désignés en amont pour l’ensemble de la négociation. Les organisations syndicales s’engagent à garder le même expert pour un sujet donné. La délégation de la Direction est composée de 6 personnes maximum.
Article 5 – MOYENS SPECIFIQUES DEDIES A LA NEGOCIATION RELATIVE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2017
Il est convenu de doubler les moyens prévus à l’article 2.2.4.3 de l’avenant 2 de l’accord d’entreprise à compter du 1er mars 2024 et ce, jusqu’à la fin des négociations. Il est octroyé par organisation syndicale représentative une dotation de 10 000 euros relative à l’appui d’un conseil juridique. Elle est versée au plus tard 30 jours après la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 – CALENDRIER SOCIAL DE CONCERTATION ET DE NEGOCIATION
L’examen de l’ensemble des thématiques couvertes par l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 requiert de respecter un planning rigoureux en matière de négociation. Conformément aux dispositions légales, les parties ont jusqu’au 31 janvier 2025 pour finaliser un nouvel accord d’entreprise. Le calendrier prévisionnel de négociation pour cette période est le suivant :
15 février à Nantes : Titre 3
27 février à Paris : Titre 3
6 mars à Nantes : Titre 3
10 et 11 avril à Nantes : Titre 3
25 avril à Paris : Titre 1 et 2
16 mai à Nantes : Titre 1 et 2
28 mai à Paris : Titre 1 et 2
4 juin à Nantes : Titre 4
20 juin à Nantes : Titre 4
2 et 3 juillet à Nantes : Titre 4
4 juillet à Nantes : Titre 4 (date blanche)
11 ou 12 septembre à Nantes : Titre 5
9 ou 10 octobre à Nantes : Titre 5
23 ou 24 octobre à Paris : Titre 5
13 ou 14 novembre à Paris (rue de la Boétie) : réexamen/relecture
28 novembre à Paris : réexamen/relecture
11 ou 12 décembre à Nantes : réexamen/relecture
Ces dates peuvent être ajustées en fonction des autres négociations prévues avant la fin de l’année 2024. De nouvelles dates pourront être ajoutées selon l’évolution des discussions.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DEPÔT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 7 février 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2025.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le texte est déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS d’Ile de France au plus tard dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion et dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article D.2231-2 du même code. Les formalités de dépôt auprès de la DREETS d’Ile de France sont effectuées dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du travail. La DREETS dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition des personnels sous forme dématérialisée.
Fait à Paris, le 7 février 2024, en 7 exemplaires originaux
Pour Naval Group :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
