AVENANT N°1 A L’ACCORD DIVERSITE ET INCLUSION DU 21 SEPTEMBRE 2021
Entre les soussignés :
La société Naval Group SA au capital de 563 000 000 euros inscrite au RSC de Paris sous le numéro B 441 133 808 dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 Paris.
La société SIREHNA au capital de 300 000 euros inscrite au RCS de Nantes sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est sis Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane, 44340 BOUGUENAIS.
La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291 dont le siège social est situé 40/42 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris.
Constituant l’Unité Economique et Sociale Naval Group représentée par M. xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.
Les sociétés mentionnées ci-dessus sont ci-après dénommées dans leur ensemble « UES » ou « les sociétés » et individuellement « Naval Group », « Sirehna » et «MO Porte-Avions ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Naval Group. Désignées ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives et l’UES sont dénommées ensemble « les parties »
Préambule :
La réunion de négociation qui s'est tenue le 27 mai 2024 entre la direction de l'UES et les quatre organisations syndicales représentatives avait pour ordre du jour : « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) : Bilan des Accords GPEC du 7 septembre 2020 et Diversité et Inclusion du 21 septembre 2021 / Cadre de la négociation relative à la GEPP ». Lors de cette réunion de négociation, il a été convenu que, compte tenu des autres négociations en cours et en particulier la renégociation de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017, il n'y avait pas suffisamment de temps dans l’agenda social de l’année 2024 pour négocier de façon satisfaisante l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPP-MM) qui inclurait les thématiques de la diversité et de l’inclusion. Toutes les parties présentes s’accordent à faire de l'accord GEPP-MM un accord de qualité, garantissant la sécurité et la pérennisation des parcours professionnels au sein de l'entreprise mais aussi une entreprise égalitaire et inclusive. Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent qu’il est nécessaire de mener un véritable travail de fond et des réunions de négociation suffisamment préparées et nombreuses, le calendrier social en 2024 ne pouvant le garantir. Dans l’attente de mener à bien ce travail, les parties ont expressément convenu ce qui suit.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord Diversité et Inclusion de l’UES Naval Group
Les parties s’accordent pour proroger l’accord Diversité et inclusion du 21 septembre 2021 susvisé jusqu’au 7 septembre 2025 ou, si cette date est antérieure, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPP-MM). L’ensemble des stipulations de l’accord précité continuent de s’appliquer jusqu’à cette date. Elles ne produiront plus aucun effet au-delà.
Article 2 : ouverture de la négociation
La négociation sur l'accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPP-MM) incluant les thématiques de la diversité et de l’inclusion a été loyalement ouverte le 27 mai 2024. Par cette démarche, les parties conviennent que l’UES remplit les obligations prévues par l'article L.2242-1 du Code du travail, imposant une négociation sur le sujet au moins tous les 4 ans.
Article 3 : Planification des réunions de négociation
En raison du calendrier social en cours pour l'année 2024, les réunions de négociation sur l'accord GEPP-MM se poursuivront au premier semestre de l'année 2025. Un calendrier détaillé des réunions sera établi à la fin de cette année afin d'assurer une planification efficace et la participation de toutes les parties concernées.
Article 4 : Publicité
Un exemplaire du présent avenant est tenu à disposition du personnel sous forme dématérialisée sur l’espace dédié (Navista).
Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée s’étendant de sa date de dépôt jusqu’au 7 septembre 2025 ou si cette date est antérieure, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPP-MM).
Article 6 : Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Naval Group. Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Paris, le 2 juillet 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
