Avenant N°3 à l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 22 juillet 2021
Entre les soussignés :
La société Naval Group SA au capital de 563 000 000 euros inscrite au RSC de Paris sous le numéro B 441 133 808 dont le siège social est situé 40-42 rue du Docteur Finlay 75015 Paris.
La société SIREHNA au capital de 300 000 euros inscrite au RCS de Nantes sous le numéro B 337 680 342 dont le siège social est sis Technocampus, 5 Rue de l’Halbrane, 44340 BOUGUENAIS.
La Société MO Porte-Avions, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 508 291 dont le siège social est situé 40/42 rue du Docteur Finlay, 75015 Paris.
Constituant l’Unité Economique et Sociale Naval Group représentée par M. xxxx, Directeur des Ressources Humaines.
Les sociétés mentionnées ci-dessus sont ci-après dénommées dans leur ensemble « UES » ou « les sociétés » et individuellement « Naval Group », « Sirehna » et «MO Porte-Avions ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Naval Group. Désignées ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives et l’UES sont dénommées ensemble « les parties ».
Préambule :
Depuis 2008, Naval Group a mis en place un dispositif CESU destiné à la garde d’enfants de 0 à 6 ans pour les salariés. Ces mesures sont intégrées, depuis 2021, à l’article 3.2.1 de l’accord relatif à la qualité de vie au travail. Le dispositif, basé sur des règles complexes de financement progressif, nécessite une plateforme numérique spécifique qui ne répond plus aux normes de sécurité et qui devrait être décommissionnée d’ici fin 2024. Cette alerte a été portée aux organisations syndicales représentatives le 27 mai 2024. Afin d’assurer la sécurité, la continuité et la simplification du dispositif, la Direction propose une évolution du dispositif afin d'adapter le calcul de la subvention CESU et de répondre à ces impératifs techniques, financiers et sociaux.
Article 1 : Evolution du dispositif CESU
A compter du 1er janvier 2025, le paragraphe relatif à « la poursuite du dispositif CESU garde d’enfants » de l’article 3.2.1 est remplacé selon les termes suivants : Les salariés sont éligibles au dispositif CESU garde enfants selon les modalités suivantes :
le bénéfice d’un montant maximal annuel de CESU de 1300 euros par enfant à charge de 0 à 6 ans inclus ;
la participation de Naval Group au montant des CESU commandés est de 70 % ;
le montant total des CESU commandés ne peut excéder le montant du plafond de l’exonération prévue par les dispositions des articles L.7233-4 et suivants du Code du travail ;
le montant maximal annuel de CESU par enfant est indexé à chaque début d’année sur l’évolution constatée du minimum garanti.
La poursuite de cette mesure est conditionnée par le maintien du régime fiscal et social en vigueur à la date de signature du présent avenant. Dans l’hypothèse d’une évolution du régime social et fiscal en vigueur à la date de signature de l’avenant, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations afin de proposer une mesure de substitution.
Si cette nouvelle mesure intervient en cours d’année sans qu’un tel projet ne soit connu l’année précédente, elle est maintenue jusqu’à la fin de l’année.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 22 juillet 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
Un exemplaire du présent avenant est tenu à disposition sous forme dématérialisée sur l’espace dédié (Navista).
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée s’étendant du 1er janvier 2025 jusqu’au terme de l’accord relatif à la qualité de vie au travail du 22 juillet 2021 prorogé par avenant du 25 septembre 2024.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Naval Group. Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire de cet avenant de révision est transmis à l’Inspection du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales représentatives,
