AVENANT 3 A L’ACCORD GROUPE RELATIF AUX REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE
Préambule
Un dispositif unique de prévoyance groupe a été mis en place par l’accord groupe relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance du 1er juin 2017. Cet accord définit les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire pour les salariés du Groupe en France pour les remboursements de frais de santé d’une part et le risque décès, incapacité de travail et invalidité absolue et définitive, d’autre part. Deux avenants ont été mis en place en 2018 afin de modifier la répartition des cotisations employeur et salarié ainsi que les niveaux de cotisations des régimes de frais de santé et de prévoyance. Au 1er janvier 2020, le cahier des charges des contrats responsables sera modifié. Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 en définit le nouveau contenu, précisé par l’instruction DSS du 29 mai 2019. Compte tenu de ces modifications et afin de conserver un contrat frais de santé responsable, la grille des garanties « frais de santé » du régime sera modifiée au 1er janvier 2020. A cette occasion, le barème de remboursement s’est amélioré sur plusieurs pôles. Au cours de l’année 2019, la commission de suivi de cet accord a préconisé, après analyse des comptes, de modifier les cotisations du régime de frais de santé pour tenir compte du résultat excédentaire en minorant le taux d’appel au 1er janvier 2020 sur la cotisation mutuelle assise sur le plafond de sécurité sociale,
Conformément aux engagements pris, les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Modifications
L’annexe 2 reprenant les notices des assureurs est mise-à-jour de la nouvelle notice d’information frais de santé en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 2 : Cotisations
L’article 4.1. 3 Taux d’appel est désormais rédigé comme suit :
. 4-1-3 Taux d’appel
Dans le cadre du régime frais de soins :
Application d'un taux d'appel de cotisations :
Cotisation assise sur le plafond de sécurité social : taux d’appel salarié et employeur à 75%,
Cotisation assise sur les tranches 1 et 2 : taux d'appel salarié et employeur à 100%,
Cotisation conjoint à 32€ par mois (sans taux d’appel)
Dans le cadre du régime Prévoyance :
Année 2019 :
taux d'appel de 53% de la Tranche 1,
Taux d’appel de 60% de la Tranche 2,
Année 2020 :
taux d’appel de 56% de la tranche 1
Taux d’appel de 63% de la Tranche 2 »
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 01/01/2020
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires.
Article 4 : Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Île de France, unité de Paris. Il sera également remis un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 novembre 2019, en 08 exemplaires originaux.
