Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine,
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux :
Madame agissant en qualité de Déléguée Syndical CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière,
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires et a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies le 18 janvier 2024, le 23 janvier 2024, le 1er février 2024 et le 8 février 2024, le 9 février 2024 et le 19 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, prestataires, etc.) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, etc.).
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la 1ère réunion de la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires. La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.
Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1.Les dernières propositions des Délégations Syndicales
Pour les Délégations Syndicales CFDT, FO et CGT regroupées en intersyndicale :
Concernant la rémunération :
Pour le collège 1 : un talon de 110€
Pour le collège 2 : un budget d’augmentation salariale de 4,2% répartit comme suit : 3,4% d’augmentation générale et de 0,8% d’augmentation individuelle
Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés : pas de demande particulière
Concernant le temps de travail : pas de demande particulière
Concernant le droit à la déconnexion : pas de demande particulière
Concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : pas de demande particulière
Concernant la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels : pas de demande particulière
Pour la Délégation Syndicale CFTC-CMTE :
Concernant la rémunération :
Pour le collège 1 : un talon de 110€
Pour le collège 2 : un budget d’augmentation salariale de 4,2% répartit comme suit : 3,4% d’augmentation générale et de 0,8% d’augmentation individuelle
Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés : pas de demande particulière
Concernant le temps de travail : pas de demande particulière
Concernant le droit à la déconnexion : pas de demande particulière
Concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : pas de demande particulière
Concernant la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels : pas de demande particulière
3.2. Réponse de la Direction
En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise son intention de mettre en place des mesures afin de :
Maintenir autant que possible le pouvoir d’achat
Reconnaitre la contribution de l’ensemble des salariés NLVP
Négocier des mesures justes et durables pour assurer un bon équilibre et assurer la pérennité du site
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
4.1. Rémunération applicable au 1er mai 2024
Collège 1 : un montant fixe de
105€ d’augmentation générale,
Collège 2 : un budget d’augmentation salariale de
4.2% répartit comme suit : 3,3% d’augmentation générale et 0,9% d’augmentation individuelle,
Collège 3 : un budget d’augmentation individuelle de
3,8%.
4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pas d’action spécifique identifiée
4.3. Temps de travail
Pas d’action spécifique identifiée
4.4. Droit à la déconnexion
L’entreprise s’engage à négocier le renouvellement de l’accord sur le droit à la déconnexion à compter du 2nd trimestre 2024.
4.5. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Pas d’action spécifique identifiée
4.6. Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’entreprise s’engage à anticiper ses besoins en compétences à moyen terme et de fait à conduire les actions nécessaires pour préparer ces évolutions afin de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), obligatoire au vu de l’effectif de l’entreprise.
A ce titre, l’entreprise précise qu’elle engage à démarrer des négociations à compter du 2ème trimestre 2024.
Article 5 – autres thèmes de la négociation
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 20 février 2024 au 19 février 2025. A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Signatures
Fait à La Verpillière, le 19 février 2024,
En 7 exemplaires originaux
Monsieur, Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière
Madame Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière
Monsieur , Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière
Monsieur Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière
Monsieur Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière
