Accord de Mise en place et Fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d'Usine, ci-après dénommée « l'entreprise »
D'UNE PART,
ET
L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical D'AUTRE PART.
Généralités
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, ainsi que la loi n°2018-217 ratifiant les diverses ordonnances ont réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (« CE »), les délégués du personnel (« DP ») et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT »).
De ce fait, les organisations syndicales ont manifesté leur intention de négocier les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (« CSE ») relatives aux points suivants :
Le rôle des élus titulaires et suppléants
Le nombre d’élus titulaires et suppléants
Le nombre d’heures de délégation pour chacun des élus
Les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE
La mise en place, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)
La mise en place, le fonctionnement et les moyens de Commissions supplémentaires non obligatoires
Périmètre d’application
Le Comité Social et Economique est mis en place dans le périmètre de l’entreprise Nemera La Verpillière.
Rôles et responsabilités du Comité Social et Economique
La délégation du personnel au CSE a pour mission :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les mutuelles santé, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, et notamment de formuler, à son initiative, ou d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires de prévoyance et de mutuel santé,
d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Les représentants de proximité
Désignation des représentants de proximité
Modalité de désignation
Les membres du Comité Social et Economique désignent les représentants de proximité dans les conditions suivantes :
Un appel à candidatures sera effectué dans les 4 zones de l’entreprise (Insight LV / Halls 1 et 6 / Halls 2 et 3 / Halls 4 et 5).
Un délai de 15 jours calendaires sera laissé aux salariés pour se porter candidat. Les candidatures devront être adressées par courriel à l’adresse e-mail du CSE de La Verpillière.
Ensuite de l’appel à candidatures, une réunion sera organisée par les membres du CSE, en présence des candidats. Au cours de ladite réunion, les membres du CSE désigneront les représentants de proximité, à la majorité des membres présents à la réunion CSE.
Personnes désignées
Tout salarié de l’entreprise Nemera La Verpillière, syndiqué ou non, et n’ayant pas de mandat au Comité Social et Economique peut présenter sa candidature au CSE.
Nombre de représentants
4 représentants seront désignés, 1 par hall :
1 sur Halls 1 et 6
1 sur Halls 2 et 3
1 sur Halls 4 et 5
1 sur Insight LV
Durée des mandats
La durée d’un mandat du représentant de proximité est de 1 an, sachant qu’un salarié pourra être de nouveau désigné représentant de proximité après nouvel appel à candidatures.
Le représentant de proximité pourra mettre fin à sa mission en cours de mandat. Dans une telle hypothèse,une nouvelle désignation sera organisée en vue de procéder à son remplacement pour une durée courant jusqu’au terme du mandat d’un an, sauf dans l’hypothèse où la démission intervient à compter du 1er jour du 10ème mois de son mandat.
Mission des représentants de proximité
Les représentants de proximité se voient attribuer les missions suivantes :
Etablir une première qualification de la nature d’une réclamation d’un salarié,
Communiquer avec les salariés de la qualification de la réclamation,
Réaliser une première analyse de la réclamation,
Synthétiser et transmettre les réclamations qualifiées au secrétaire du CSE,
Communiquer auprès des salariés les réponses aux réclamations individuelles.
Moyens des représentants de proximité
Les crédits d’heure
Les représentants de proximité se verront allouer un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois. Il est précisé qu’en l’absence de prise de la totalité du crédit d’heures, lesdites heures seront perdues et ne pourront dès lors pas être reportées sur le mois suivant.
Les réunions
Les Représentants de Proximité ne pourront par principe, ni participer aux réunions mensuelles ordinaires du CSE, ni celles exceptionnelles. Toutefois, par exception, les représentants de proximité pourront participer à une réunion ordinaire ou exceptionnelle, à la demande de la Présidence ou du Secrétariat du CSE et avec l’accord de la Présidence ou du Secrétariat et sous réserve qu’au moins un des sujets traités au cours de ladite réunion soit relatif au périmètre d’attribution du représentant de proximité.
Les moyens spécifiques
Les représentants de proximité auront la possibilité de saisir la présidence ou le secrétariat du CSE de toutes questions ou remarques qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, et ce bien qu’ils n’y participent pas, par principe.
Composition, heures de délégation et mandat des membres du CSE
L’exercice du mandat
Durée des mandats
La durée d’un mandat de membre de Comité Social et Economique est de 4 ans.
Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est limité à 3. Il sera possible de déroger à cette règle, postérieurement aux élections professionnelles, si moins de 50% des sièges de titulaires sont pourvus en cas de manque de candidature.
Composition et rôle au sein du CSE
La
Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou par un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Lors de la prise d’effet des mandats du CSE, il est prévu que le comité, lors de sa première réunion, à laquelle sont convié l’ensemble des titulaires et suppléants désigne :
un Secrétariat, composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
La Trésorerie, composée d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Seuls les membres élus titulaires du CSE sont éligibles auxdits postes. Les membres titulaires et les suppléants du CSE, présents lors de la désignation, sont électeurs. La désignation se fait à la majorité des titulaires présents.
Ces fonctions sont prises pour une durée de 4 ans et prennent fin avec les mandats des membres élus du comité.
Le
Secrétariat est chargé :
d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE avec la présidence,
d’établir les procès-verbaux après les réunions,
d’assurer la circulation de l’information entre les différentes commissions et les représentants du CSE.
La
Trésorerie est responsable :
des ressources pécuniaires du CSE
des attributions budgétaires et dépenses réalisées pour les œuvres sociales et le fonctionnement du CSE, en ce compris les différentes commissions.
Nombre de titulaires et heures de délégation
Le nombre de membres, la répartition des représentants du personnel et le nombre d’heures de délégation dans le cadre du CSE (hors Commissions supplémentaires) sont définis dans le protocole d’accord préélectoral conclu précédemment aux élections des représentants du personnel.
Le Secrétaire dispose de 2 heures mensuelles supplémentaires pouvant être transférées intégralement ou partiellement au Secrétaire adjoint. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Le Trésorier dispose de 4 heures mensuelles supplémentaires pouvant être transférées intégralement ou partiellement au Trésorier adjoint. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Moyens accordés au CSE
Locaux et matériels
L’entreprise met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. De ce fait, le mobilier minimum et le matériel informatique sont fournis par l’employeur ou récupérer de l’ancienne instance (Comité d’Entreprise).
Les membres du CSE peuvent accéder librement au local mis à la disposition de l’instance. Par ailleurs, les membres du CSE auront la possibilité, si nécessaire, de réserver une salle dans les locaux de l’entreprise pour la tenue de leurs réunions.
Budgets
La base de calcul des subventions du CSE correspond à un pourcentage de la masse salariale issue de la déclaration nominative (DSN) et fixé comme suit :
Le budget de fonctionnement renvoit aux dispositions légales en la matière
Le budget des activités œuvres sociales est composé d’un « Fonds », ainsi que d’une subvention. Le mode de calcul est le suivant :
Montant Fonds : Contribution mensuelle des salariés = 1,52 €/personne.
Montant Subvention : Octroi d’une subvention à hauteur de 0,6% de la masse salariale (Masse Salariale au 31/12 de l’année précédente)
Compte tenu de la date de signature du présent accord et pour des raisons comptables (dates d’exercice), il est conclu que cette disposiiton spécifique prendra effet au 01 janvier 2020.
Les conditions de versement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE
Modalités d’exercice des heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Mutualisation et report des heures de délégations
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les élus soumis à une convention de forfait jour sur l’année
Pour les élus au forfait annuel en jours, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Etant précisé qu’une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposent à ce titre d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans sa convention individuelle de forfait en jour.
La gestion du parcours des représentants du personnel
Passation de mandat
Le présent accord intervenant a posteriori de la première réunion CSE, la passation de mandat est d’ores et déjà intervenue et n’implique pas de modalité spécifique.
Les entretiens
3 types d’entretiens pourront être mis en œuvre :
En cours de mandat, les élus ayant utilisé au moins 30% de ses heures de délégation, pourront individuellement solliciter un entretien individuel :
Des entretiens entre l’employeur (RH) et le représentant du personnel pourront se tenir, en vue de traiter des sujets suivants :
Reprise des thèmes de l’accord signé
Heures de délégation
Conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales
Préoccupations et motivations du représentant du personnel pour l’exercice de son mandat
Des entretiens de fin de mandat pourront avoir lieu, en vue de :
Recenser les compétences acquises durant le mandat
Définir les modalités de valorisation de l’expérience acquise
Dresser un bilan
Evoquer la reprise d’activité du salarié après son mandat
La garantie d’évolution de la rémunération
L’employeur garantiera une évolution de la rémunération des élus et membres du CSE dans le respect des règles de non discrimination et tenant compte de la politique salariale de Nemera La Verpillière
Les commissions du Comite Social et Economique
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (« CSSCT ») doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les missions de la CSSCT
Le CSE délègue aux représentants de la CSSCT les missions suivantes :
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans la Société : ces analyses s’effectuent notamment à l’occasion de l’examen des tableaux de bord remis par la Direction.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de la Société, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite.
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Les moyens de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »). Chaque membre dispose de 10 heures mensuelles de délégation pour exercer sa fonction. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. A l’occasion de 4 réunions mensuelles ordinaires du CSE au cours de l’année sera prévu une partie de l’ordre du jour consacrée aux questions d’hygiène et de sécurité. Les membres de la CSSCT seront alors convoqués. A la demande des membres de la CSSCT un point « extraordinaire » portant sur les sujets Hygiène et Sécurité pourra être ajouté à l’ordre du jour d’un des autres CSE ordinaires. Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail.
La CSSCT est convoquée selon la même procédure que le CSE en précisant dans l’ordre du jour les points spécifiques à cette Commission.
Sont convoqués obligatoirement à ces réunions, un représentant de l’employeur, les salariés du service HSE et les membres de la CSSCT. Des personnes extérieures à l’entreprise compétentes en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent être présentes lors de ces réunions, suivant les sujets abordés (Médecine du travail, Inspection du travail, etc).
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Cette formation de 5 jours est organisée et financée par l’employeur
Désignation des membres de la CSSCT
Les membres titulaires, suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité sont éligibles à la CSSCT. Les membres titulaires du CSE, présents lors de la désignation, sont électeurs. Le mandat de la CSSCT est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La désignation des membres de la CSSCT intervient à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE qui suivra la date de signature du présent accord. Les membres de la CSSCT sont désignés par vote, à la majorité des titulaires du CSE présents.
Les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire et un Secrétaire adjoint pour rédiger et communiquer les comptes rendus des réunions.
La Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles (CGASC)
Les missions de la CGASC
Le CSE délègue aux représentants de la CGASC les missions suivantes :
Gestion de l’approvisionnement de la billetterie des œuvres sociales,
Mise en place et/ou suppression des activités et œuvres sociales,
Organisation des évènements à caractère social,
Organisation des permanences de distribution des œuvres sociales (billetterie, inscriptions, etc)
Seuls les membres de la CGASC et la Trésorerie ont accès à la billetterie, au coffre-fort et aux moyens de paiement (chèques et CB) du compte des œuvres sociales.
Les moyens de la CGASC
La CGASC comprend 6 membres représentants du personnel.
Désignation des membres de la CGASC
Seuls les membres élus titulaires du CSE sont éligibles à la CGASC. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation. La désignation est faite à la majorité des membres titulaires présents.
Le mandat de la CGASC est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission ponctuelle des Formations Professionnelles (CFP)
La Commission des Formations Professionnelles doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les missions de la CFP
La CFP dispose d’un droit de regard sur la mise en place des budgets de formation. A la fin de l’année, elle étudie le bilan des formations effectuées.
Les moyens de la CFP
La CFP comprend 3 membres représentants du personnel. Chaque membre de la CFP dispose de 8 heures, 2 fois par an.
Un représentant du Secrétariat est libre d’assister aux réunions spécifiques à la CFP dans le seul but d’établir un compte-rendu de la Commission.
Désignation des membres de la CFP
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE sont éligibles à la CFP. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation La désignation est faite à la majorité des membres titulaires présents.
Le mandat de la CFP est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission ponctuelle d’Information et d’Aide au Logement (CIAL)
La Commission d’Information d’Aide au Logement doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les missions de la CIAL
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Les moyens de la CIAL
La CIAL comprend 2 membres représentants du personnel. Chaque membre de la CIAL dispose de 8 heures, 1 fois par an.
Désignation des membres de la CIAL
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE sont éligibles à la CIAL. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation La désignation est effectuée à la majorité des membres titulaires présents.
Le mandat de la CIAL est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission ponctuelle de l’Egalité Professionnelle (CEP)
La Commission de l’Egalité Professionnelle doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les missions de la CEP
Le rôle de la CEP est de participer à la mise à niveau des salaires entre les hommes et les femmes et suivre les indicateurs mis en place.
Les moyens de la CEP
La CEP comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un cadre. Dans l’hypothèse où il n’existe aucun élu cadre, la désignation du 3ème membre se fera sur la base du volontariat sur des salariés non membre du CSE. En l’absence de volontaire, le 3ème membre sera un salarié du CSE.
Chaque membre de la CEP dispose de 8 heures, 2 fois par an.
Désignation des membres de la CEP
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE sont éligibles à la CEP. Seuls sont électeurs les membres titulaires présents à la réunion de désignation La désignation est faite à la majorité des membres titulaires présents.
Le mandat de la CEP est d’une durée de 4 ans et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les attributions du Comité Social et Economique
Les consultations
Les consultations récurrentes
Trois consultations récurrentes sont prévues chaque année, relatives aux sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et la situation de l’emploi
Pour ces 3 sujets, les élus peuvent désigner un cabinet d’expertise indépendant pour interviewer les membres de la Direction concernés et restituer à tous les membres du CSE un document d’expertise.
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Les membres du CSE conviennent des dates de lancement des expertises en réunion plénière.
Les membres titulaires et suppléants sont invités en réunion du CSE lors de la présentation de l’expertise par le cabinet indépendant.
Les consultations ponctuelles
En cas de changement d’organisation dans l’entreprise, d’un service en particulier ou de changement pouvant impacter les conditions de travail des salariés, au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, la Direction doit en informer les membres du CSE lors d’une réunion plénière. Les membres titulaires disposent d’un délai d’un mois à compter de l’information pour rendre leurs avis à l’employeur.
Les réunions du CSE
Modalités
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique avec l'employeur par les représentants au comité est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.
L'ordre du jour des réunions plénières du CSE est élaboré conjointement entre la Présidence du CSE et le Secrétariat du CSE. Les membres du CSE sont invités à transmettre en amont de la discussion sur l’ordre du jour les points qu’ils souhaitent y inscrire, avant la signature et diffusion de celui-ci. L’ordre du jour est communiqué électroniquement par le président à l’ensemble des membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.
Le nombre de réunions
Le CSE se réunit lors de 11 réunions plénières par an, où tous les sujets relevant des attributions du CSE peuvent être abordés. Si la majorité des élus titulaires le demande, une réunion extraordinaire du CSE doit se tenir. Les Commissions peuvent présenter leur travail pendant une réunion plénière à condition que le sujet soit présent à l’ordre du jour. Elles ont aussi la possibilité de déclencher une réunion exceptionnelle, conjointement avec le Secrétariat. La Direction peut à tout moment convoquer les titulaires du CSE pour une réunion extraordinaire en vue de traiter ou annoncer un sujet majeur.
Présence en réunion de CSE
Seuls les titulaires assistent aux réunions plénières du CSE Deux suppléants ont la possibilité de participer aux réunions plénières. L’ordre de passage est donné annuellement aux membres du CSE et mis en place par ordre alphabétique parmi les suppléants favorables à la participation aux réunions (une demande sera formulée avant la première réunion ordinaire du CSE suivant l’entrée en vigueur du présent accord) Le nom des suppléants en réunion plénière du CSE doit être transmis au Secrétariat du CSE et à la Présidence avant la signature de l’ordre du jour.
Rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2019.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Révision
Peuvent demander la révision, les personnes mentionnées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne, dans le strict respect des dispositions légales.
Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à La Verpillière, le 20 Novembre 2019, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Nemera La Verpillière Monsieur …, Directeur d’usine
Pour l’organisation Syndicale CFDT Monsieur …, Délégué Syndical
Pour l'organisation Syndicale FO Monsieur …, Délégué Syndical
Pour l'organisation Syndicale CFTC-CMTE Madame …, Déléguée Syndicale
Pour l'organisation Syndicale CGT Monsieur …, Délégué Syndical
