TITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc193118933 \h 5
ARTICLE 1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc193118934 \h 5
ARTICLE 2. Adhésion PAGEREF _Toc193118935 \h 5
ARTICLE 3. Révision et interprétation PAGEREF _Toc193118936 \h 5
ARTICLE 4. Communication PAGEREF _Toc193118937 \h 6
ARTICLE 5. Notification et publicité PAGEREF _Toc193118938 \h 6
PREAMBULE
NEOMA BUSINESS SCHOOL veille au respect des différents temps de repos légalement prévus pour ses salariés. Soucieuse de leur bien-être, l’Ecole est pleinement consciente que le repos dominical, en particulier, est essentiel pour garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Dans le cadre de ses activités, NEOMA BUSINESS SCHOOL est néanmoins amenée, à l’occasion de certains évènements et manifestations où elle doit être représentée, à demander à un nombre limité de ses salariés de travailler le dimanche ou un jour férié.
Un accord encadrant les modalités de recours au travail le dimanche ou un jour férié pour les salariés de l’E.E.S.C NEOMA BUSINESS SCHOOL et fixant les contreparties de ce travail exceptionnel a ainsi été conclu entre la Direction et les partenaires sociaux le 6 mars 2024. Cet accord a ensuite fait l’objet de modifications visant à préciser les différents cas d’application de la dérogation à la règle du repos dominical ainsi que les conditions de mise en œuvre du travail dominical ; l’accord ainsi modifié est entré en vigueur à la date du 20 septembre 2024. Cet accord fournit en son article 1 une liste limitative des services qui, du fait de la nature de leurs missions et activités, sont potentiellement concernés par le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés. Dans son libellé actuel, l’article 1 n’inclut pas le service Concours. Or, le constat a par la suite été fait que les salariés du service Concours pouvaient être ponctuellement amenés à travailler certains jours fériés, dans le cadre de l’organisation des épreuves écrites et orales des concours d’entrée. C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont de nouveau rencontrés, afin d’étendre au service Concours, la liste des services figurant à l’accord. Les Parties sont ainsi convenues de modifier comme suit l’article 1 – « Champ d’application » du Titre 1 – « Cadre de l’accord » de l’accord relatif au travail le dimanche et les jours fériés en vigueur depuis le 20 septembre 2024 :
TITRE 1. CADRE DE L’ACCORD.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des services de l’E.E.S.C. NEOMA BUSINESS SCHOOL listés ci-dessous, quel que soit leur site de rattachement administratif. Il concerne, d’une part, les activités impliquant une présence sur les salons de l’enseignement supérieur, explicitement visées par le tableau de l’article R.3132-5 du Code du travail et qui peuvent s’exercer soit le dimanche dans le cadre d’une dérogation générale conformément à l’article L.3132-12 du Code du travail, soit un jour férié. D’autre part, le présent accord s’applique également aux activités de NEOMA consistant en un accompagnement de manifestations étudiantes dans le cadre du suivi de la vie associative et en l’accueil de manifestations de ce type sur les campus de l’Ecole, ainsi qu’en l’organisation sur les campus de l’Ecole d’épreuves écrites et orales dans le cadre des concours d’entrée. Lorsqu’elle intervient un dimanche, la mise en œuvre de ces activités requiert une autorisation préfectorale préalable conformément aux dispositions prévues par l’article L.3132-20 du Code du travail. Sont ainsi couverts par le présent avenant, les services suivants de NEOMA Business School :
Promotion & Recrutement ;
Vie Etudiante ;
Moyens Généraux ;
Concours.
Exclusivement. Pour le service Concours, il est convenu que la possibilité de recourir au travail exceptionnel selon les modalités fixées dans l’accord est retreinte à la période avril – juillet chaque année. Le reste des clauses du Titre 1 - « Cadre de l’accord » reste inchangé.
TITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au
31 mars 2025.
ARTICLE 2. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par e-mail avec accusé de réception, aux parties signataires.
ARTICLE 3. Révision et interprétation
Le présent avenant est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux conditions de validité des accords collectifs de branche. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4. Communication
Après la signature du présent avenant, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).
ARTICLE 5. Notification et publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la D(R)EETS du ressort territorial de NEOMA BUSINESS SCHOOL par le représentant légal de cette dernière via la plateforme de dépôt dématérialisé « TéléAccords », accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
