ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL
NEOMARCHE – 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui a fait l’objet de 4 réunions les 15 février 2024, 26 février 2024, 15 mars et 18 mars 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Néomarché, Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 000€, dont le siège social est Edge Park 1410 Route Nationale 96 - CS 91062 - 13788 AUBAGNE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 844 494 203, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Ressources Humaines, d’une part ;
Les organisations syndicales présentes:
UNSA, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, SEGA CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, CFDT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, FO, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central,
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, les questions relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Art 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l’entreprise Néomarché présents et à venir.
Art 2 - Objets de l'accord
2.1 Salaires effectifs, éléments de rémunérations et avantages sociaux
AUGMENTATION DES SALAIRES
Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires 2024, les partenaires sociaux constatent une inflation à fin décembre 2023 de 4,9% (source INSEE depuis déc. 2023 : 4,9% Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac).
Pour 2024, il est décidé ce qui suit :
Les parties conviennent de mettre en place un système de rémunération individualisé basé sur le niveau de professionnalisme, venant en supplément de la prime de partage de la valeur négociée.
Pour tous les salariés dont le salaire de base brut est < 2200€
Aussi, une enveloppe distribuable de 0,5% de la masse salariale du palier concerné au 31 mars 2024 pourra être appliquée sur les salaires réels à partir du 1er avril 2024. Cette enveloppe distribuable donnera lieu à des augmentations individuelles au bénéficie des salariés ayant surperformés sur leur tenue de fonction (sur la base des critères identifiés ci-dessous). Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2024, rétroactif à compter du 1er avril 2024.
Pour tous les salariés dont le salaire de base brut est ≥ 2200€ et < 3000€
Une enveloppe distribuable de 1% de la masse salariale du palier concerné au 31 mars 2024 pourra être appliquée sur les salaires réels à partir du 1er avril 2024. Cette enveloppe distribuable donnera lieu à des augmentations individuelles au bénéficie des salariés ayant surperformés sur leur tenue de fonction (sur la base des critères identifiés ci-dessous). Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2024, rétroactif à compter du 1er avril 2024.
Pour tous les salariés dont le salaire de base brut est ≥ 3000€
Une enveloppe distribuable de 2% de la masse salariale du palier concerné au 31 mars 2024 pourra être appliquée sur les salaires réels à partir du 1er avril 2024. Cette enveloppe distribuable donnera lieu à des augmentations individuelles au bénéficie des salariés ayant surperformés sur leur tenue de fonction (sur la base des critères identifiés ci-dessous). Ces augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2024, rétroactif à compter du 1er avril 2024. Afin d’encadrer l’attribution des augmentations individuelles, les parties rappellent que le niveau de professionnalisme devra être apprécié par le manager dans le cadre des EAP. Il s’analyse notamment sur la base des critères suivants :
Les résultats obtenus (résultats secteurs lorsqu’ils sont mesurables en fonction des métiers, savoir-faire, savoir-être, satisfaction clients, culture d’entreprise…).
L’expérience
L’implication
L’écart de rémunération par rapport au marché de l’emploi ou professions équivalentes dans l’entreprise.
L’attribution des augmentations individuelles pourra permettre aux managers de compenser d’éventuels écarts constatés avec les rémunérations habituellement pratiquées sur le marché de l’emploi ou professions équivalentes dans l’entreprise.
Pour rappel les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 1er octobre 2023 ne seront pas éligibles à la revalorisation de salaire au titre des NAO 2024.
TITRE RESTAURANT
Pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale d’un titre restaurant en passant celle-ci de 6€ à
7€ à compter du 1er mai 2024.
La répartition de cette valeur sera prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Une condition d’ancienneté de 3 mois pour pouvoir bénéficier du versement des titres restaurant est exigée. Les titres restaurant seront versés à hauteur d’un titre par jour travaillé incluant une pause restauration de 45 minutes minimum.
2.2 Egalité Professionnelle Homme Femme
Dans le cadre de cette négociation, il a été examiné les niveaux de salaires Hommes-Femmes par classification et il n’a pas été prévu de mesures spécifiques dans ce domaine.
Un accord d’entreprise sur les relations humaines prévoyant des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 décembre 2022.
2.3 Durée effective et organisation du travail
LES CONGES PAYES
L’Organisation des Congés Payés, Jours de Non Travail et Congés Payés de Fractionnement
Dans le cadre de cette négociation il n’a pas été prévu de mesures spécifiques dans ce domaine. Un accord d’entreprise relatif à la durée du travail a été signé le 19 mai 2022.
CONGE EXCEPTIONNEL
Tenant compte de la situation particulière de l’année 2024 en lien avec le projet de rapprochement avec la société Objets&Cie, les parties conviennent d’accorder un jour de congé exceptionnel en sus du compteur de chaque salarié. Ce jour sera automatiquement posé en date du 10 mai 2024 pour les salariés rattachés à l’établissement des Services Centraux. Pour les salariés rattachés aux autres établissements de l’entreprise, ce jour devra être obligatoirement posé avant le 31 décembre 2024. Il ne pourra pas être reporté ni placé dans le compte épargne temps.
2.4 Les Travailleurs Handicapés
Un accord d’entreprise sur les relations humaines a été signé le 16 décembre 2022 et prévoit des mesures en faveur des travailleurs handicapés.
2.5 Droit à la déconnexion
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de téléphonies en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Un accord d’entreprise sur les relations humaines a été signé le 16 décembre 2022 et prévoit des dispositions relatives au droit à la déconnexion.
Art 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera applicable à compter du 1er mai 2024, sauf dispositions contraires mentionnées expressément dans l’accord.
Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d’affichage de chaque établissement.
Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et transmis le cas échéant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.
Fait à Aubagne, le 18 mars 2024,
Fait en 6 exemplaires,
Pour la Société NéomarchéPour les organisations syndicales
