Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux – « Régime socle »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Neopost France, société anonyme (S.A.) au capital social de 10.813.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 778 542, dont le siège social est situé 7 rue Henri Becquerel – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par son Président Directeur général, M XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Neopost France, représentées par leurs délégués syndicaux en exercice :
Le syndicat CFDT, représenté par M XXXXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXX
Le syndicat CGT, représenté par M XXXXX
Le syndicat FO, représenté par M XXXXX
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime a été étudié afin de :
mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires,
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques.
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Salariés bénéficiaires
Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent accord :
L’ensemble des salariés de l’entreprise.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire sans condition d’ancienneté.
Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public prévus par les articles L.911-7 et L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche A Tranche B Cotisation plancher % PMSS 1,55 % 4,09 % 3,43 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale et la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2019, à 3 377 €.
Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
La cotisation destinée au financement du régime pour le conjoint est forfaitaire et fixée 11,83 € en 2020. La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le conjoint du salarié, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du salarié et de ses ayants-droit pour le contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 63,5 %,
Part salariale : 36,5 %.
La cotisation du conjoint est intégralement à la charge du salarié.
L’adhésion / radiation du conjoint est possible au 1er janvier de chaque année avec 2 mois de préavis. En cas de changement de situation de famille, le conjoint peut être affilié/radié sur demande expresse du salarié auprès de son service du personnel. Celle-ci prend effet au 1er jour du mois suivant la demande.
Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, Le salarié devra acquitter la totalité de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime. Dans le cas où le salarié n’acquitterait pas la cotisation, il ne pourrait pas prétendre aux bénéfices des garanties dudit régime.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.
Bénéficiaire du régime à titre facultatif
Le bénéfice d’une couverture complémentaire frais de santé spécifique est ouvert aux catégories suivantes :
Les retraités et leurs ayants-droit à charge,
Les licenciés et leurs ayants-droit à charge,
Les ayants-droit des salariés ou des retraités décédés.
Le financement de cette couverture est intégralement à la charge du retraité / licencié / ayants-droit du salarié ou retraité décédé.
Durée, Révision, Dénonciation
Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rueil-Malmaison, le 3 décembre 2019
NEOPOST France M XXXXX Président Directeur général
CFDT : M XXXXX
CFE/CGC : M XXXXX
CGT : M XXXXX
FO : M XXXXX
Annexe :
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.
NEOPOST FRANCELes prestations ci-dessous viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés.
Contrat SocleEn complément de la Sécurité sociale
HOSPITALISATION
Frais de séjour (y compris en établissement spécialisé, de convalescence et de psychiatrie) 100% FR - MR limité à 400% MR Forfait journalier hospitalier 100% Frais réels Honoraires médicaux et chirurgicaux avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO) 100% FR - MR limité à 400% MR Honoraires médicaux et chirurgicaux avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO) 100% BR + TM Chambre particulière (par jour, y compris etablissement spécialisé, convalescence) Etablissement conventionné 100% FR dans la limite de 4% du PMSS par jour - Etablissement non conventionné: 100% FR dans la limite de 2% du PMSS par jour Chambre particulière maternité (par jour) 100% FR dans la limite de 2,25% du PMSS / jour Chambre particulière psychiatrie (par jour) 100% FR dans la limite de 2,5% PMSS / jour Lit d' accompagnement (par jour) hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans 100% FR dans la limite de 2% PMSS / jour Hospitalisation dans un pays étranger 120% BR
SOINS COURANTS
Médecin généraliste avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO) 100% FR - MR limité à 250% BR Médecin généraliste avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO) TM + 100% BR Médecin spécialiste avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO) 100% FR - MR limité à 400% BR Médecin spécialiste avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO) TM + 100% BR Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO) 100% FR - MR limité à 400% BR Actes de chirurgie et actes techniques médicaux avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO) TM + 100% BR Actes dentaires effectués par un stomatologue avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO) 100% FR - MR limité à 200% BR Actes dentaires effectués par un stomatologue avec dépassements libres (NON OPTAM / NON OPTAM-CO) TM + 100% BR Imagerie médicale avec dépassements maîtrisés (OPTAM / OPTAM-CO) 100% FR - MR limité à 400% BR Imagerie médicale avec dépassements libres (NON OPTAM / OPTAM-CO) TM + 100% BR Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux) 100% FR - MR limité à 400% BR Analyses et examens de laboratoires 100% FR - MR limité à 400% BR Médicaments remboursés Ss 100% TM
TRANSPORT
Frais de Transport remboursés Ss 100% FR - MR limité à 400% MR
APPAREILLAGES
Matériel médical remboursé Ss 500% BR
DENTAIRE (1)
Soins et prothèses dentaires 100% SANTE (à compter du 1er janvier 2020) (2) HLF - SS Soins dentaires 100% FR - MR limité à 200% BR Inlay Onlay (hors 100%santé) à tarif maîtrisé 100% FR - MR limité à 200% BR Inlay Onlay (hors 100% santé) à tarif libre 100% FR - MR limité à 200% BR Prothèses dentaires remboursées Ss (hors 100% santé) à tarifs maîtrisés 500% BR limité à 100% de l'HLF* - RSS pour le panier maîtrisé Prothèses dentaires remboursées Ss (hors 100% santé) à tarifs libres 100% FR - MR dans la limite de 500% BR Prothèses dentaires non remboursées Ss 600 € Inlay Core (hors 100%santé) à tarif maîtrisé 500% BR limité à 100% de l'HLF* - RSS pour le panier maîtrisé Inlay Core (hors 100%santé) à tarif libre 100% FR - MR dans la limite de 500% BR Orthodontie remboursée Ss 100% FR - MR dans la limite de 500% BR (max 900€ par semestre) Orthodontie non remboursée Ss 100% FR limité à 450€ par semestre Parodontologie 100% FR - MR limité à 200% BR
Implantologie (par an): (3)
Implant intra osseux (racine) non remboursé par la Sécurité sociale 100% FR - MR limité à 500% BRR pour les actes non remboursés par la Ss dans la limite de 4 implants / bénéficiaire / an Infrastructure coronaire (inlaycore) non remboursée par la Sécurité sociale
Actes dentaires de parodontologie, prophylaxie, implantologie (hors racine et pilier sur implant), chirurgie figurant à la CCAM non remboursé par la Ss -
OPTIQUE (5)
Equipements 100% SANTE (à compter du 1er janvier 2020) (5) PLV - Ss Supplément pour verre en cas de pathologie (équipement 100% Santé) PLV - Ss Supplément pour verre en cas de pathologie (panier libre) TM Adulte (bénéficiaire de plus de 16 ans) Monture : limitation à 100€ (y compris SS)Verres : cf. grille optique Enfants (bénéficiaire de moins de 16 ans) Monture : limitation à 100€ (y compris SS)Verres : cf. grille optique Prestation d'adaptation de l'ordonnance médicale de verre correcteur par l'opticien 100% TM Lentilles remboursées Ss 100% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire Lentilles non remboursées Ss
Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatique et presbytie) 50% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire
AIDES AUDITIVES (6)
Jusqu'au 31 décembre 2020
Prothèse auditive pour les 21 ans et plus 100% FR limité à 500% BR Prothèse auditive pour les moins de 21 ans 100% FR limité à 500% BR Accessoires, entretien et piles remboursés par la Ss TM
A partir du 1er janvier 2021
Equipements 100% SANTE PLV - Ss Prothèse auditive à tarif libre pour les 21 ans et plus 500% BR limité à 1700€ Prothèse auditive à tarif libre pour les moins de 21 ans 500% BR limité à 1700€ Accessoires, entretien et piles remboursés par la Ss 100% TM
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Actes de prévention conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 juin 2006 100% TM Vaccin anti-grippe prescrit et non remboursée par la SS 2% du PMSS / bénéficiaire / an Médecines douces (Liste ci-dessous) :
Acupuncteur 100% FR limité à 6% du PMSS / an (toute spécialités confondues) Ostéopathe
Chiropracteur
Etiopathe
Diététicien
Psychomotricien
Sophrologue
Psychologue
CURE THERMALE
Cure thermale remboursée Ss (dans la limite des Frais réels) 100% FR - MR limité à 20% PMSS par cure
ALLOCATION
Forfait naissance (l'adoption est incluse) (7) 20% PMSS (non doublé en cas de naissance multiples) Fécondation in vitro, amniocenthèse 100% FR limité à 400€ / an
Légende : FR : Frais Réels - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket ModerateurBRR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale reconstituée - PMSS : Plafond Mensuel Sécurité sociale - RSS : Remboursement Sécurité sociale - PLV : Prix limite de vente - HLF : Honoraires Limites de Facturations
1 date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale
(1) Concernant le régime de base : Le cumul des remboursements dentaire est limité à 2 PMSS par an et par bénéficiaire (hors soins dentaires). Lorsque la limite est atteinte, les soins seront remboursés au ticket modérateur et les prothèses et orthodontie pris en charges par la sécurité sociale seront remboursés à 125% de la Base de Remboursement et à hauteur du PLV moins SS pour les actes relevant du panier 100% Santé.(2) date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 162-9 et L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale(3) Le remboursement des actes dentaires non remboursés par la Sécurité sociale est effectué sur la base d’une BR reconstituée de 120 €(4) Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l’équipement précédent à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue.(5) date d'entrée en vigueur des dispositifs relatifs au 100% Santé, définis dans l'article L. 165-1 à L.165-3 du code de la Sécurité sociale, qui comprend en optique des verres, monture et la prestation d'appairage pour les verres d'indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre.(6) Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. (7) Forfait versé aux bénéficiaires du contrat. En secteur Non Conventionné les soins sont remboursés sur la base du Tarif d’Autorité (TA) et non sur la Base de Remboursement Conventionnée (BR)La séparation OPTAM / OPTAM-CO – NON OPTAM / OPTAM CO concerne l’ensemble des praticiens susceptibles de pratiquer des dépassements d’honoraires.Elle devrait également s’appliquer sur les « Consultations dentaires » (considérés comme « Honoraires ») ainsi que certaines « Analyses ».
