Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026
Nespresso France SAS
Entre, d’une part,
la société Nespresso France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est situé au 27 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux effets de la présente (ci-après dénommée « l’Entreprise », « La Société », ou « La Direction »)
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par xxx et xxx, en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx et xxx, en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
le syndicat CFTC, représenté par xxx et xxx, en leur qualité de déléguées syndicales centrales ;
le syndicat CGT, représenté par xxx en sa qualité de délégué syndicale centrale ;
Ci-ensemble, désignées « les parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 20 et 27 janvier 2026. Au cours de la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et salaires, comparant notamment les salaires de base moyens des hommes et des femmes, selon leur classification. Par la suite, la Direction a présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et les éléments de contexte, notamment sur les résultats Nespresso 2025, dans lesquels s’inscrit cette NAO, en raison de la poursuite de la dégradation de la performance de la Société, matérialisée par la non-atteinte de ses objectifs, d’un environnement concurrentiel très fort, d’une baisse continue de la base active clients, d’une pression résultant de l’augmentation des charges fixes malgré une baisse du chiffre d’affaire, et d’une situation économique générale particulièrement tendue. La Direction a ainsi exprimé sa volonté d’inscrire les négociations, malgré le contexte, dans une démarche de reconnaissance de la performance et de compensation de l’inflation pour les catégories Employés, Techniciens et Agents de maitrise, et d’une valorisation de la performance pour les Cadres. En outre, soucieuse de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, la Direction a tenu à déployer des mesures supplémentaires afin qu’elles puissent bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs. La Direction a recueilli les observations et revendications présentées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties. Lors de la seconde réunion, les parties sont parvenus à un accord, portant les mesures suivantes.
Article 1. Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Nespresso France SAS.
Article 2. Augmentations salariales
Article 2.1. Augmentation générale ETAM
Les collaborateurs des classifications ETAM (employés, techniciens, agents de maitrise) bénéficient d’une augmentation générale de 1% de leur salaire mensuel brut de base, à compter du 1er février 2026. Sont exclus de cette augmentation les collaborateurs ETAM ayant connu un changement de classification intervenu au cours des mois de janvier et février 2026, tels que :
employé débutant vers employé maitrisant
employé maitrisant vers agent de maitrise débutant
agent de maitrise débutant vers agent de maitrise maitrisant
Article 2.2. Augmentation individuelle TAM
En complément de l’augmentation générale des salaires de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (en % de la masse salariale brute) de 0.5% sera attribuée, afin de prendre en compte et valoriser leur performance, à compter du 1er avril 2026. Sont concernés par l’enveloppe d’augmentation individuelle les collaborateurs des classifications TAM (techniciens, agents de maitrise), hors parcours. Ces montants s’entendent hors promotions.
Article 2.3. Augmentation individuelle Cadres
Pour les collaborateurs ayant le statut cadre à la date d’application, la Direction rappelle l’application de la politique de rémunération individualisée applicable, visant à récompenser la performance (PDP). Ainsi, une enveloppe d’augmentation individuelle (en % de la masse salariale brute) de 1,5 % est allouée au 1er avril 2026 à cette catégorie. Une attention particulière sera portée à la situation des cadres dont le salaire annuel est inférieur à 50 000 € (sous réserve de performance). Ces montants s’entendent hors promotion.
Article 3. Mesures relatives au transport
La Société maintient le remboursement à hauteur de 75% du coût de l’abonnement transport collectif (tel que le Pass Navigo), au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge depuis le 1er janvier 2026. Dans le cadre d’une prise en compte des enjeux sociétaux liés au mode de déplacement domicile-lieu de travail, le dispositif de Forfait Mobilité Durable est reconduit en 2026. A ce titre, la Société entend augmenter le montant, préalablement à 500 €, pour le passer à 600 € maximum, par an, et par collaborateur, aux mêmes conditions d’éligibilité et de non-cumul avec une autre mesure liée au transport prise en charge par la Société ou le Groupe. L’attribution du Forfait Mobilité Durable est soumise aux conditions d’éligibilité suivante :
CDI et CDD avec condition d’ancienneté de 3 mois minimum au 1er janvier 2026
Temps plein et temps partiels de 21h minimum, tel que prévus par le contrat de travail, depuis au moins 3 mois
Attestation sur l’honneur du collaborateur d’utilisation d’un mode de mobilité douce, visé par le dispositif du forfait mobilité durable.
Enfin, la Direction augmente de 10 € les indemnités kilométriques , pour une prise en charge à 70 € par mois par collaborateur , à compter du 1ier mars 2026.
Article 4. CESU
Les CESU sont octroyés, dans les conditions définies ci-après, aux collaborateurs actifs, c’est-à-dire hors suspension de contrat longue durée (ex : congé parental d’éducation, etc…), stagiaires, intérimaires ou les collaborateurs portés par un dispositif spécifique (ex : mobilité volontaire sécurisée, etc…).
Article 4.1. CESU garde d’enfants(s)
Le chèque CESU pour les collaborateurs des boutiques dont la fermeture est fixée à 19h ou au-delà, est augmenté de 50 €, pour atteindre 500 €, par an, et par collaborateur, afin de s’inscrire dans une démarche durable d’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle. Ce chèque CESU concerne les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté et plus, pour la garde d’enfants en bas âge et/ou scolarisés (jusqu’au primaire inclus). Il sera versé également au conjoint ,travaillant en boutique, et déclaré comme tel dans le système interne.
Article 4.2. CESU Garde d’enfant(s) de 3 ans ou moins
La mesure d’accompagnement financière des salariés parents de jeunes enfants via l’attribution de chèque CESU de 500 € par an et par enfant est poursuivie, avec participation du collaborateur à hauteur de 85 €, sous conditions d’éligibilité, en 2026.
Article 4.3. Collaborateurs RQTH
Le CESU RQTH est maintenu et revalorisé à hauteur de 600 € pour 2026, accessible à deux par famille en cas de reconnaissance de Handicap.
Article 5. Congés enfants malades
Pour les collaborateurs ayant un enfant malade, de moins de 16 ans, justifié par un certificat médical, la prise en charge est portée à 4 jours à 100%, un 5ième à 75%, et 5 jours à 50%.
Article 6. Subvention des activités sociales et culturelles du CSEC
A compter du 1er janvier 2026, la subvention aux activités sociales et culturelles du CSEC est augmentée de 0.2% de la masse salariale, pour atteindre 3 .4% de la masse salariale (l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des indemnités transactionnelles ou de conciliation).
Article 7. Mesures relatives à l’épargne salariale
Article 7.1. PERCOL
La Direction augmente l’abondement, pour le passer à 220% des sommes versées, dans la limite d’un plafond d’abondement fixé à 1 100 € par année civile, conduisant à titre d’exemple à un abondement, par la Société de :
220 € pour le versement, par le collaborateur, de 100 €
1 100 € pour le versement, par le collaborateur, de 500 €.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2026.
Article 7.2. Supplément d’intéressement
La Direction, dans une démarche de reconnaissance de l’implication et de l’engagement des collaborateurs, malgré un contexte complexe, entend verser un supplément d’intéressement, à hauteur de 450 € bruts par collaborateur, dont les modalités seront définies dans un accord spécifique.
Article 8 Mesures relatives au Crédit Club
La Direction, afin de maintenir le caractère attractif des avantages collaborateurs liés au Crédit Club, et pour atténuer les effets de l’augmentation des couts du café, porte la remise café de 15% à 20%, à compter du 1er mars 2026 . En outre, à compter du 1er mars 2026, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une machine Nespresso offerte et du Crédit Club, telle que prévue par l’article 4.1. de l’accord relatif au Crédit Club, du 29 novembre 2016, et modifié par le Procès-verbal de désaccord des NAO du 3 février 2023, est réduite à 1 mois. Ces avantages sont accordés le 1er jour du mois civil suivant l’acquisition de l’ancienneté minimum, sous réserve de la présence effective du collaborateur au moins un jour dans le mois concerné.
Article 9 Mesures relatives aux repas
La Direction entend revaloriser les frais de repas pour les collaborateurs concernés pour les porter à 21,40 €, à compter du 1er mars 2026. Par ailleurs, la Direction entend augmenter la prise en charge des titres-restaurants pour porter la prise en charge patronale à 7.32 €, soit 60 % de valeur du titre, compter du 1er mars 2026, avec une valeur faciale de 12,20 €. En outre, la Direction prend en charge 100% de l’augmentation des frais d’accès au RIE de Shift, à hauteur de 12 centimes par repas.
Article 10. Mesures relatives à l’ancienneté
Article 10.1 Cadeau d’ancienneté
La Direction augmente le montant de la gratification pour ancienneté de 50 € pour le palier de 20 ans, et ajoute une nouveau palier à 30 ans, avec une gratification similaire. La gratification est ainsi fixée à 400 € bruts pour ces deux paliers. Cette gratification est soumise à contributions et à charges sociales et fiscales.
Article 10.2. Jour de congé supplémentaire
Afin de reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, est octroyé, pour chaque palier, une journée de congé supplémentaire, à partir de 10 ans d’ancienneté continue, au sein de Nespresso. L’ajout de ce jour de congé s’effectue sur les compteurs en cours d’acquisition, à poser à compter du 1er juin 2026. Ce faisant, les jours de congé pour ancienneté sont fixés comme suit :
Jours de congé pour ancienneté – catégorie employé
Ancienneté
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Jours ouvrés supplémentaires
1 jour
3 jours
4 jours
5 jours
Jours de congés pour ancienneté – catégorie TAM & Cadres
Ancienneté
5 ans 8 ans 10 ans 15 ans 20 ans
Jours ouvrés supplémentaires
2 jours 3 jours
5 jours
6 jours
7 jours
Article 11. Astreinte
Le montant des différentes primes d’astreinte en vigueur dans l’entreprise est revalorisé de 10€, à compter du 1ier février 2026, dans les conditions suivantes :
Week-end équipe IT : 170 euros
Equipes techniques SAV et Boutiques : 115 euros
Astreinte jours fériés et samedi DRC : 75 euros
Article 12. Nespresso Attitude
L’enveloppe dédiée à la Nespresso Attitude est revalorisée dans les conditions suivantes :
de 30 €, pour atteindre 230 € par an, pour les collaborateur travaillant 21 heures et plus par semaine
de 15 €, pour atteindre 115 € par an pour les collaborateurs travaillant moins de 21 heures par semaine.
Le remboursement s’effectue à l’échéance de chaque année civile.
Article 13. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, au titre de la NAO 2026, entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à a signature en version électronique. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des NAO 2027.
Article 14. Formalités de dépôt et de publicité
La Direction de Nespresso France SAS notifie sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, le accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, ce l’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords. Un exemplaire est notifié au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il est consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Paris, le 5 février 2026 En version électronique, dont
un exemplaire est archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties
un exemplaire est adressé à chaque organisations syndicales représentatives
