La société NESTLE France SAS, dont le siège social est situé 7 boulevard Pierre Carle, BP 900, NOISIEL 77 446 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 542 014 428, représentée par …………………………. en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dénommée ci-après « la société »
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
-C.F.D.T, représentée par ………………, Délégué Syndical Central -C.F.T.C, représentée par ……………., Délégué Syndical Central -C.F.E-C.G.C, représentée par ………………., Délégué Syndical Central -C.G.T, représentée par ……………….., Délégué Syndical Central -UNSA, représentée par ……………….., Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part,
Préambule
Par accord collectif d’entreprise en date du 23 octobre 2008, la société Nestlé France SAS a instauré à effet du 1er Janvier 2009 un régime collectif et obligatoire de frais de santé couvrant l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Cet accord a été modifié, par 5 avenants, du 28 avril 2011, 22 juin 2012, 25 septembre 2013, 22 octobre 2015 et 24 mai 2016.
Lors de la réunion du07/11/2017, en présence des organisations syndicales signataires de l’accord collectif, il a été décidé :
De modifier les conditions tarifaires lors de la sortie de l’entreprise, pour tout bénéficiaire de l’article 4 de la loi « Evin », et ce conformément au décret n°2017-372 du 21 mars 2017.
De réviser les tarifs pour 2017 sans que soient modifiées les répartitions respectives (donnée informative)
Du changement d’assureur principal (HARMONIE Mutuelle, co assureur en 2017, devenant assureur principal en 2018).
Ces différents points font l’objet du présent accord.
Le présent article modifie l’article 2-2 de l’accord initial du 23 octobre 2008. Conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, l’organisme assureur est tenu de maintenir une couverture frais de santé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement.
L’encadrement des conditions tarifaires en sortie a été modifié dans le cadre du décret n°2017-372 du 21 mars 2017. Pour tout départ postérieur au 30 juin 2017, l’ex salarié bénéficiaire de l’article 4 de la loi « Evin » ne peut se voir opposer un tarif :
supérieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant les 12 mois suivant sa sortie
supérieur de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant les 12 mois suivants
supérieur de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant les 12 mois suivants
Ces dispositions s’appliquent pour tout départ postérieur au 30 juin 2017 dès lors qu’elles s’avèrent plus favorables que le tarif « sorties de groupe » relevant de la loi « Evin » prévu au contrat collectif.
Le présent article vient modifier l’article 1 de l’accord initial du 23 Octobre 2008, révisé par l’article 2 de l’avenant N°3 du 25 septembre 2013.
Après examen des conditions proposées, les parties signataires ont décidé du maintien de l’organisme tenant avec simple modification de l’assureur principal à effet du 1er janvier 2018.
Le contrat collectif d’assurance est donc souscrit auprès de HARMONIE Mutuelle (Harmonie Mutuelle, co assureur en 2017, devenant assureur principal en 2018 dans le cadre de l’amélioration de l’offre de service).
Conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans après la prise d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur.
Ces dispositions n’interdisant pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement d’un commun accord du contrat de garanties collectives suite à un nouvel avenant rectificatif à l’accord initial.
Article 4
__________________________________________________________________ Date d’effet Le présent avenant prend effet :
Rétroactif au 1er juillet 2017 s’agissant des dispositions prévues à l’article 1,
au 1er janvier 2018 s’agissant des autres dispositions.
Article 5
___________________________________________________________________ Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de Melun et au Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Melun, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
- Fait à Noisiel, le 22 Novembre 2017
Pour Nestlé France SAS Pour les Organisations Syndicales de salariés
