ACCORD SUR LA METHODE DE NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DES CSE D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE NESTLE FRANCE SAS
Application de l'accord Début : 17/01/2019 Fin : 31/05/2019
Accord sur la méthode de négociation d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comite Social & ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
ET DES CSE d’Etablissement
au sein de NESTLE France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Nestlé France SAS, représentée par, en sa qualité de Responsable Relations Sociales,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C, représentée par, Délégué Syndical Central C.F.T.C, représentée par, Délégué Syndical Central C.G.T, représentée par, Délégué Syndical Central UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par l’ordonnance du 20 décembre 2017, définissent un nouveau contexte et régime de mise en place des instances représentatives du personnel.
C’est dans ce contexte législatif et réglementaire en forte évolution, et en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel prévues au cours de l’année 2019 (3 et 17 octobre 2019), que les Parties ont engagé la négociation d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement chez Nestlé France SAS.
Par ailleurs, les organisations syndicales souhaitent rappeler que la Société Nestlé France est concernée par la mise en œuvre du projet NBE, par le regroupement des sièges sociaux en Région Parisienne et par la création d’une entité dédiée aux Fonctions Supports. Ces projets seront susceptibles d’impacter la composition des différentes instances au sein de Nestlé France. L’ensemble de ces éléments de contexte conduisent à une forte mobilisation des représentants du personnel, et à des besoins particuliers de ces derniers.
Ceci exposé, les Parties s’accordent sur les points suivants :
ARTICLE 1 : Objet de I'Accord sur la méthode de négociation
Article 1.1 Objet et champ d’application de l’accord sur la méthode de négociation
Le présent accord sur la méthode de négociation a pour objet de déterminer :
L’objet de la négociation
Les thèmes abordés lors de la négociation
Le calendrier et le déroulement des réunions de négociation
La composition des acteurs impliqués dans la négociation
Les ressources et moyens mis à disposition des organisations syndicales participant à la négociation
Le présent accord est applicable au sein de Nestlé France SAS.
Article 1.2 : Objet de la négociation de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des CSE d’établissement.
La négociation d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement, a pour objet de déterminer les instances, structures et moyens mis en place afin de favoriser la poursuite d’un dialogue social partagé entre tous les acteurs au sein de Nestlé France SAS.
ARTICLE 2 : Calendrier et déroulement des réunions de négociation
Les parties au présent accord sur la méthode de négociation se doivent une information réciproque loyale et transparente, tout au long de la négociation de l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC et des CSE d’établissement.
En parallèle des réunions de négociation sur le présent accord sur la méthode, les informations suivantes seront remises aux Organisations Syndicales :
Cartographie des sites actuels, comprenant leur effectif (ETP).
Cartographie des représentants du personnel actuels sur chaque site (nombre de DP, membres du CE, DS, RS)
Nombre théorique des heures de délégation dont bénéficient l’ensemble des représentants du personnel (DS, RS, DP, membres du CE, membres du CHSCT, par site et globalement).
Etat des lieux des pratiques et des moyens réels mis en œuvre en matière d’instances représentatives du personnel au sein des établissements de Nestlé France SAS (RS, DS, réunions préparatoires, nombre de réunions annuelles, éléments dérogatoires, usages…)
Article 2.1 : Calendrier
La première réunion de l’Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC et des CSE d’établissement se tiendra le 12 février 2019 matin.
Des réunions de négociation sont d’ores et déjà programmées aux dates suivantes :
Le 13 mars matin ;
Le 2 avril matin.
Cependant, ce calendrier prévisionnel convenu entre les parties pourra être adapté en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord.
Ainsi d’autres dates de réunions pourront être prévues et s’ajouter au calendrier prévisionnel.
Article 2.2 : Informations
A l'issue de chacune des réunions, un projet d’Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSEC et des CSE d’établissement mis à jour des dernières avancées de la négociation sera remis à l’ensemble des participants.
ARTICLE 3 : Ressources et moyens mis à la disposition des organisations syndicales
Article 3.1 : Crédit d’heures
Il est convenu que le temps passé à la participation aux réunions de négociation et les temps de déplacements réels associés, seront traités comme du temps de travail effectif.
Afin de permettre la préparation des réunions de négociation, et notamment l’examen de documents, la réalisation d’un travail de réflexion et la formalisation de propositions, les membres des organisations syndicales participant à la négociation bénéficieront d’une demi-journée de réunion préparatoire en amont de chaque réunion de négociation.
Les délégations de la négociation pourront éventuellement bénéficier, à leur demande expresse, d’une demi-journée de réunion de débriefing à l’issue de chaque réunion de négociation.
Le temps passé dans le cadre de ces réunions préparatoires et de débriefing est considéré comme du temps de travail effectif.
Dans la mesure du possible, les participants aux réunions de négociation informeront au préalable leur hiérarchie respective de leur participation aux réunions, afin de permettre l’organisation de l’activité de leur équipe de travail.
Les managers respectifs des membres des organisations syndicales tiendront compte pour l’évaluation des objectifs individuels et de la charge de travail des participants aux négociations, des temps de préparation, de débriefing et de négociation.
Article 3.2 : frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement et les frais d’hébergement seront pris en charge, conformément aux dispositions de la politique Déplacements Professionnels en vigueur au sein de Nestlé France.
Article 3.3 : recours à un expert
Afin d’accompagner les organisations syndicales dans le cadre de l’appropriation de la nouvelle législation et la préparation de la négociation de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement, la Direction prendra en charge la présence d’un expert désigné par les organisations syndicales, lors des demi-journées de réunions préparatoires en amont des réunions de négociations.
Par ailleurs, la Direction prendra en charge la présence d’un expert désigné par les organisations syndicales, lors de la dernière demi-journée de débriefing.
ARTICLE 4 : Thèmes abordés lors de la négociation de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement
Sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, ni que cela vaille accord préalable sur le contenu final du texte ou dispositions devant figurer dans l’accord, les parties conviennent qu’au cours de la négociation elles aborderont les thématiques suivantes :
Dans un premier temps : l’architecture, la structure et le périmètre de la mise en place des instances ;
Dans un second temps, le fonctionnement, les moyens et les commissions du CSEC
Dans un troisième temps, le fonctionnement, les moyens et les commissions des CSE d’établissement ;
D’autres thèmes pourront par ailleurs être abordés d’un commun accord des parties.
Chacun des thèmes proposés pourra alors faire l'objet d'une partie/chapitre spécifique au sein de I'Accord.
Par ailleurs, la signature de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement ne s’opposera pas à ce que puisse être envisagée une négociation au sein d’un établissement afin de tenir compte d’une spécificité éventuelle.
ARTICLE 5 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord sur la méthode de négociation prend effet à compter du 16 janvier 2019.
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu exclusivement pour la négociation portant sur la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement, à l’exclusion de toute autre négociation qui pourrait intervenir en parallèle sur la même période.
Il est conclu pour la durée des négociations de l’Accord à la mise en place du CSEC et des CSE d’établissement, et prend fin en tout état de cause au plus tard au 31 mai 2019.
ARTICLE 6 : Révision
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, soit sur demande de la Direction, soit sur demande des OS représentant, seules ou conjointement, 50 % ou plus des voix recueillies au 1er tour des dernières élections professionnelles.
La demande de révision est adressée par écrit avec accusé de réception (ou écrit électronique avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires, et indique les parties pour lesquelles la révision est demandée. Une négociation sur ce thème s’ouvrira alors dans les 30 jours qui suivent.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise via l’intranet et sera déposé par la société auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux selon les dispositions légales en vigueur, et mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Nestlé France SAS.
