ACCORD DE GROUPE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD DE GROUPE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre, d’une part,
Les Sociétés du Groupe Nestlé Entreprise SAS, listées en Annexe 1, représentées par, Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité par les dites Sociétés,
Ci-après dénommé le « Groupe » ou le « Groupe NESTLE Entreprises SAS »
Et, d’autre part,
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
L’UNSA, représentée par
CFTC, représentée par
FO, représentée par
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la publication de la Loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", les dirigeants du Groupe Nestlé en France, conscients de la responsabilité sociale et désireux de participer à l’effort demandé par le Président de la République pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Pour cela, il a été proposé aux coordinateurs syndicaux des différentes sociétés du Groupe de convenir des modalités de versement et d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Sans pour autant cautionner les conditions et modalités d’attribution de la PEPA, dans la mesure où les organisations syndicales estiment qu’il s’agit avant tout d’une décision unilatérale du Groupe Nestlé en France, ces dernières ont décidé de ne pas priver les salariés du bénéfice d’une telle prime. Le présent accord Groupe a ainsi pour but de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds et selon certaines conditions. Il est conclu dans le cadre des dispositions du droit commun de la négociation collective.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement et d’attribution de la prime. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-30 du Code du travail. Il répond ainsi à la volonté de la Direction d’accompagner le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques composant le Groupe Nestlé Entreprises SAS (cf. annexe 1) selon les conditions définies ci-après.
Article 2 – Eligibilité
La PEPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
2.1 Conditions contractuelles et de présence
La PEPA sera versée aux salariés des entités juridiques composant le Groupe Nestlé Entreprises SAS1 liés par l’un des contrats de travail suivants :
Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), incluant les contrats d’apprentissage
Le salarié devra également justifier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et avoir été présent du 1er janvier au 31 décembre 2018 à l’effectif.
2.2 Conditions liées à la rémunération brute perçue en 2018
Afin de faire bénéficier le plus grand nombre de salariés, les Parties au présent accord ont décidé de privilégier un système dégressif en fonction du niveau de rémunération perçu par les salariés au titre de l’année 2018. Ainsi, l’éligibilité au versement de la PEPA et le montant correspondant sont conditionnés :
à la perception d’une rémunération totale sur l’année 2018 inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC (valeur 2018), soit 35 963,28 € bruts
ou
à la perception d’une rémunération totale sur l’année 2018 comprise entre 2 fois la valeur annuelle du SMIC (valeur 2018) et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (valeur 2018), soit 53 944,92€ bruts.
Pour calculer cette rémunération, sont retenues toutes les sommes prises en compte dans le calcul de l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la PEPA sera modulé en fonction :
de la rémunération annuelle brute totale perçue en 2018,
de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié.
3.1. Modulation en fonction de la rémunération annuelle totale brute perçue par le salarié en 2018
Les montants de la PEPA sont fixés comme suit :
Rémunération annuelle brute totale 2018
Montant de la prime
Tranche 1
Inférieure à 2 fois la valeur du SMIC annuel brut
Inférieure à 35 963,28 € bruts
400 €
Tranche 2
Comprise entre 2 fois la valeur du Smic annuel Brut et inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel Brut
Inférieure à 53 944,92€ € bruts
200€
3.2. Modulation en fonction de la durée du travail du salarié
Le montant de la PEPA, tel que décrit à l’article 3.1 du présent accord, est fixé pour un temps plein. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les Parties au présent accord ont également convenu que les absences pour maladie n’auraient pas d’incidence sur le montant de la PEPA défini à l’article 3.1 dès lors que le salarié remplit les conditions cumulatives de l’article 2 du présent accord.
En cas de travail temps partiel, le salarié sera éligible au versement de la PEPA en fonction de son taux d’activité sur l’année 2018.
Article 4 – Versement de la prime
La PEPA sera versée au mois de mars 2019, en même temps que la paie dudit mois. L’intégralité de la somme versée à ce titre sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. Cette prime s’ajoute aux autres éléments de rémunération (directs et indirects) perçus par le salarié.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé :
par le représentant légal du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de l’accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord conclu uniquement au regard des dispositions de la Loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" prendra fin lors du versement de la PEPA et de la réalisation des formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait à Noisiel, le 25 février 2019 En 10 exemplaires
Pour le Groupe Nestlé Entreprises SAS Les Organisations Syndicales au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS
Pour la CFDT :
Directeur des Affaires Sociales
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour l’UNSA :
Pour CFTC :
Pour FO :
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
