AVENANT A L’AVENANT DE REVISION DU 26 MAI 2014 A L’ACCORD DU 9 DECEMBRE 2010 RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENTDE LA COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE CLASSIFICATION
Entre la Société Nestlé France SAS représentée par M……………………., Directeur des Relations Sociales, d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
C.F.D.T, représentée par………………………….., Délégué Syndical Central
C.F.E / C.G.C, représentée par…………………………., Délégué Syndical Central
C.F.T.C, représentée par……………………., Délégué Syndical Central
C.G.T, représentée par…………………………., Délégué Syndical Central
U.N.S.A, représentée par………………………………, Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part,
il est arrêté ce qui suit et préalablement exprimé.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser la composition de la Commission Paritaire Centrale prévue à l’article IV.2 de l’avenant du 26 mai 2014 à l’accord du 9 décembre 2010 sur la création et le fonctionnement de la commission paritaire centrale de classification
Article I : Composition de la Commission Paritaire Centrale
L’article IV.2 de l’avenant du 26 mai 2014 est remplacé par le présent article :
La Commission Paritaire Centrale, définie au niveau de l’Entreprise, sera composée de manière permanente de membres des Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :
5 membres pour la CFDT, 5 membres pour la CGT, 4 membres pour la CFTC, 4 membres pour l’UNSA et 4 membres pour la CFE-CGC.
et de membres de la Direction,
assistée d’experts des filières concernées
Au sein de cette délégation permanente telle que définie ci-dessus, les organisations syndicales pourront, si elles le souhaitent, bénéficier d’une souplesse, en remplaçant un membre permanent par un membre différent, ayant connaissance de la méthodologie, pouvant être choisi à l’occasion de chacune des commissions.
La présence du Cabinet Conseil qui a accompagné la Société dans la préparation du dossier Classifications pourra être demandée l’année de mise en
œuvre du nouveau système de classification, à l’occasion des réunions de la Commission Paritaire de Centrale.
Article II : Durée de l'accord - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Melun et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.
