Accord d'entreprise NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL - ETABLISSEMENT DE CREULLY
Application de l'accord
Début : 01/09/2020
Fin : 01/09/2023
Début : 01/09/2020
Fin : 01/09/2023
Société NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE
Le 20/07/2020
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Travail du dimanche
ACCORD CONCERNANT LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL -ETABLISSEMENT DE CREULLY
Entre les soussignés :
La société Nestlé Health Science France, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée.D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
- La Confédération Générale du Travail, représentée par XXXXX
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc45889851 \h 3
Article 1 – Cadre juridique : PAGEREF _Toc45889852 \h 3
Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc45889853 \h 3
Article 3 – Compteurs de récupération et d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc45889854 \h 3
a.Fin de cycle PAGEREF _Toc45889855 \h 3
b.Paiement et régularisation des compteurs individuels chaque année PAGEREF _Toc45889856 \h 4
c.Pilotage de la récupération PAGEREF _Toc45889857 \h 5
d.Cycle équilibré PAGEREF _Toc45889858 \h 5
e.Organisation de deux absences « week-ends » supplémentaires par collaborateur par an PAGEREF _Toc45889859 \h 6
Article 4 –Congés payés PAGEREF _Toc45889860 \h 6
a.Gestion PAGEREF _Toc45889861 \h 6
b.Décompte PAGEREF _Toc45889862 \h 6
Article 5- Gestion des temps pour les jours fériés PAGEREF _Toc45889863 \h 7
a.Gestion des jours fériés non travaillés PAGEREF _Toc45889864 \h 7
b.Gestion de l’absence sur un jour férié travaillé PAGEREF _Toc45889865 \h 8
Article 6 – Primes relatives au temps de travail PAGEREF _Toc45889866 \h 8
a.Changement d’horaire PAGEREF _Toc45889867 \h 8
b.SOS dépannage PAGEREF _Toc45889868 \h 8
c.Repos cyclé décalé PAGEREF _Toc45889869 \h 9
d.Prime de variabilité PAGEREF _Toc45889870 \h 9
e.Travail du dimanche effectué de manière inhabituelle PAGEREF _Toc45889871 \h 10
f. Cumul des primes PAGEREF _Toc45889872 \h 10
Article 7 – Modèles de cycle PAGEREF _Toc45889873 \h 11
a.Cycle de la maintenance (en vigueur à la date de l’accord) PAGEREF _Toc45889874 \h 11
b.Encadrants de production (en vigueur à la date de l’accord) PAGEREF _Toc45889875 \h 12
c.Production (en vigueur à partir du 28 septembre 2020) PAGEREF _Toc45889876 \h 12
Article 8 – Changements d’organisation PAGEREF _Toc45889877 \h 12
Article 9– Suivi de l’accord collectif PAGEREF _Toc45889878 \h 12
Article 10– Durée – Renouvellement - Révision PAGEREF _Toc45889879 \h 13
Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc45889880 \h 13
Préambule :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société Nestlé Health Science France, signé le 17 juillet 2015, et de son avenant de révision n°1 conclu le 14 février 2017.
Depuis 2017, l’organisation de l’établissement de Creully est passée depuis fin 2017 à un fonctionnement en continu « 7 jours sur 7 » et un protocole d’accord a été conclu le 4 octobre 2018 sur le travail du dimanche.
Ce changement d’organisation du travail s’est accompagné d’un changement des règles RH concernant le temps de travail. Dans ce contexte, sont intervenues des réunions de négociation collective avec les partenaires sociaux afin d’inscrire au présent accord les points nécessitant une clarification.
Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif légal en vigueur en matière de durée et d’organisation du travail.
Le présent accord complète et précise les modalités de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société Nestlé Health Science France, signé le 17 juillet 2015, et de son avenant de révision n°1 conclut le 14 février 2017 sur les dispositions relatives au travail en continu en « 7/7 ».C’est dans ces conditions que les parties ont convenu que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages existants et ayant le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’établissement de Creully.
Article 3 – Compteurs de récupération et d’heures supplémentaires
- Fin de cycle
- Le « Repos Compensateur du Samedi (RCS) », cf article III. 3. 8 de l’accord Temps de Travail-NHS France – Juillet 2015
- Le « Repos Compensateur de Nuit (RCN) », cf article III. 6. 5 de l’accord Temps de Travail-NHS France – Juillet 2015.
Cumul des heures réalisées – cumul des heures théoriques
Si le résultat est positif, les huit premières heures sont majorées à 125% et les suivantes sont majorées à 150%. Ces heures sont ensuite intégrées dans le compteur d’heures supplémentaires.Si le résultat est négatif, les heures manquantes sont prises dans les compteurs de récupération, en suivant la priorisation suivante :
- Repos Compensateur du Samedi (RCS) jusqu’à 0
- Repos Compensateur de Nuit (RCN) jusqu’à 0
- Heures Supplémentaires jusqu’à 0
- S’il manque encore des heures, le compteur RCS est mis en négatif.
- Paiement et régularisation des compteurs individuels chaque année
Les trois compteurs de récupération (RCS, RCN, HSUP) sont cumulés. Dans ce cumul :
- 7 heures sont déduites au titre de la journée de solidarité de l’année suivante ;
- Si le cumul est positif : 7 heures sont laissées sur un compteur et le reste est payé sur la paie de février de l’année suivante au taux normal (le compteur d’heures supplémentaires ayant déjà été majoré) ;
- Si le cumul est négatif, le solde est reporté tel quel l’année suivante.
- Le 6 décembre 2020 a lieu la dernière fin de cycle de 2020 ; un collaborateur a 50 heures – tous compteurs cumulés
- 50 – 7 (journée de solidarité 2021) – 7 (solde laissé pour l’année suivante) : 36 heures sont payées au taux normal, sur la paie de février 2021
- Le 6 décembre 2020 a lieu la dernière fin de cycle de 2020 ; un collaborateur est à – 7h – tous compteurs cumulés
- -7 – 7 (journée de solidarité 2021) : - 14 h : le collaborateur est en débit de – 14h.
- Pilotage de la récupération
Les managers doivent veiller à la planification des récupérations pour les collaborateurs ayant un solde positif. Ils doivent également veiller à ce que les collaborateurs ayant un solde négatif ne prennent pas de récupération (journée ou départ anticipé) et ils doivent planifier au plus vite des retours hors cycle pour revenir à un solde positif.
A titre d’exemple, dès que le cumul des compteurs global dépasse 35h, le collaborateur et le manager doivent planifier la récupération dans les deux mois. Par ailleurs, les compteurs en négatif sont « tolérés » jusqu’à – 10h.
Les collaborateurs qui souhaitent poser des jours de récupération en dehors des week-ends (cf 3. e) doivent respecter le délai suivant : 1 semaine de prévenance par jour de récupération.
- Exemples :
- je souhaite m’absenter le mercredi de la semaine 2 ; je fais ma demande maximum mardi soir de la semaine 1
- pour une absence supérieure à 4 jours, je fais ma demande au plus tard 1 mois à l’avance.
- Cycle équilibré
A défaut et en présence d’une telle situation, la planification du personnel doit organiser des retours hors cycle afin de respecter les durées requises des cycles de travail.
Ces retours hors cycle entrent dans le domaine de compétence du salarié :
- Poste de production planifié ou en remplacement (dépannage)
- Formation professionnelle
- Remise en conformité (« retravail »)
- Détachement (projets / TPM…)
A titre d’exemple, le cycle de production sur 5 semaines permet d’effectuer 173h 45 min vs 35h en moyenne. Il manque 1 h 15 en fin de cycle, soit 52 sem / 5 sem = 10,4 cycles x 1,25 = 13 heures manquantes à l’année. Il conviendrait d’organiser 2 retours hors cycle sur l’année pour combler ce manque.
- Organisation de deux absences « week-ends » supplémentaires par collaborateur par an
Cette autorisation d’absence pourra avoir lieu si les conditions ci-dessous sont remplies :
- Aucun congé payé ne devra être pris par un collaborateur de la même équipe sur le week-end concerné ;
- Le week-end ne sera accordé que pour un collaborateur de la même équipe ;
- La demande d’absence devra être faite
au moins un mois avant le week-end souhaité.
Pour les demandes d’absences sur le samedi uniquement qui viendraient en sus, elles pourront être autorisées par le manager sous réserve que les deux week-ends de récupération aient déjà été consommés.
Ainsi, sur une année :
- 52 semaines / an ; 3 week-ends travaillés sur 5 = 31 week-ends travaillés
- 6 week-ends posés avec CP = 31- 6 = 25 week-ends travaillés ;
2 week-ends récup = 25 – 2 = 23 week-ends travaillés à l’année minimum (hors absences indemnisées)
Article 4 –Congés payés
- Gestion
- Décompte
Les heures de récupération ne peuvent pas être accolées après une période de congés payés.
La reprise du travail après une période de congés payés ne peut pas survenir au milieu d’un week-end, afin d’optimiser la gestion des remplacements.
Exemples :
Cet enchainement n’est pas autorisé.
Ces deux enchainements sont autorisés.
Article 5- Gestion des temps pour les jours fériés
La direction précise chaque année auprès du C.S.E le calendrier d’ouverture des lignes de production, notamment pour les jours fériés. Les règles suivantes sont appliquées pour déterminer la gestion, même en cas de changement décidé par la direction.
- Gestion des jours fériés non travaillés
Les heures normalement travaillées et non effectuées lors d’un jour férié sont maintenues.
La Direction demande à chaque collaborateur de poser des heures de récupération pour les heures normalement travaillées dans le cycle et non effectuées la veille d’un jour férié et le lendemain.
Exemple :
Un collaborateur devait effectuer un poste de 21h15 à 5h15 le 30/04 (veille du 1er mai, non travaillé) :
- Les heures de 21h15 à 00h00 sont des heures de récupération.
- Les heures de 00h00 à 5h15 sont maintenues.
Un collaborateur devait effectuer un poste de 21h15 à 5h15 le 1er mai :
- Les heures de 21h15 à 0h00 sont maintenues
- Les heures de 00h00 à 5h15 sont des heures de récupération
- Gestion de l’absence sur un jour férié travaillé
La Direction s’engage à ce qu’aucun jour de congés payés ne soit décompté sur un jour férié habituellement travaillé s’il est compris dans une période de congés.
Exemple : Si le collaborateur est en congés payés du 10 au 30 juillet, le 14 juillet ne sera pas décompté comme un congé payé.
En revanche, lorsque le jour férié est accolé à une période de congés, il sera décompté comme un jour de congés payés.
Exemple : Si le collaborateur est en congés du 1er au 13 juillet, le 14 juillet sera comptabilisé comme un jour de congé payé.
Si le collaborateur souhaite s’absenter sur un jour férié travaillé, il doit prévenir son manager avec un délai d’un mois de prévenance. Un congé payé ou des heures de récupération pourront être posés sur cette journée.
Article 6 – Primes relatives au temps de travail
- Changement d’horaire
Cette prime, de 38,11 € bruts, était versée lorsqu’un changement de planning était demandé à un collaborateur dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours.
A la date de signature de l’accord,
cette prime sera versée lorsqu’un changement de planning sera demandé à un collaborateur dans un délai de prévenance inférieur à 6 jours, le délai de prévenance inférieur à 24h étant géré avec le « SOS dépannage ».
- SOS dépannage
Cette prime, de 80 € bruts, rétribue la flexibilité élevée demandée à un collaborateur, non prévu au planning et sollicité en dernière minute, qui accepte de revenir travailler à l’usine pour dépanner.
Le versement de cette prime est conditionné à
4 critères:
La notion d’urgence & d’importance
- le délai fixé est de – 1 jour (inférieur à 24h)
- risque d’arrêter l’atelier (manque d’une compétence clé, dépannage technique pour redémarrage…)
Intervention en dehors des horaires de travail
Pour les collaborateurs postés : je suis en repos / JNT ou je suis prévu de travailler sur un poste d’après-midi et on me demande de passer de nuit le même jour (-24h)
Pour les collaborateurs à l’horaire variable : intervention en dehors de la plage variable (avant 7h ou après 19h, pendant le week-end…)
Intervention inopinée ou non prévue : mobilisation volontaire du collaborateur
Intervention sur site
- Repos cyclé décalé
Cette prime, dont le montant a été réévalué lors de la Négociations Annuelles Obligatoires de 2020 à 80 € brut par dimanche travaillé, et dont le montant a été fixé sans condition de performance des lignes (« paliers d’Asset Intensity »), vise à
rétribuer le travail du dimanche, qui a été occasionné par le passage en fonctionnement 7 jours sur 7 de l’usine depuis 2017.
Elle est attribuée :Lorsque le dimanche est effectivement travaillé
- Avec une
tolérance d’absence d’une heure sur le dimanche
Remarques :
- Le travail du samedi est rétribué avec le RCS (Repos Compensateur du Samedi) selon les modalités de l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société NestleHealthScience France conclu le 17 juillet 2015.
- L’octroi de la prime « Repos cyclé décalé » est désormais déconnecté du travail effectif le samedi, tant que le dimanche est travaillé avec une tolérance d’une heure d’absence.
- Prime de variabilité
Il s’agit d’une prime mensuelle, globale et forfaitaire d’un montant de 70 € bruts (hors mois d’août) versée à tous les collaborateurs postés.
Elle est conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise (elle sera minorée en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif).
Il s’agit d’une compensation liée aux modifications dans les rotations de poste qui peuvent avoir lieu en fonction des besoins de l’entreprise.
Sont considérées, à titre d’exemple, comme des
modifications d’organisation :
- Le passage temporaire et exceptionnel à un fonctionnement en 4x8, lors des périodes estivales ou lors de maladies saisonnières entraînant un absentéisme élevé
- Le passage temporaire d’horaires « postés 5x8 » à des horaires type de journée, pour les arrêts techniques
- La fermeture occasionnelle des lignes le week-end ou lors de ponts, pour des raisons de planification de production…
- Le détachement ponctuel d’opérateurs pour réaliser des projets.
- Travail du dimanche effectué de manière inhabituelle
Les heures du dimanche sont majorées de 25%.
Exemple : un collaborateur à l’horaire variable revient à l’usine, de manière exceptionnelle et programmée, pour effectuer une intervention dans le cadre de son poste (métrologie des équipements). Son temps de travail est pris en compte et majoré à 25%.
f. Cumul des primes
Type prime
Type prime
Cumul
Illustrations
SOS dépannageChangement d’horaire
OUI, seulement si le SOS dépannage a un impact sur le planning des postes suivants le SOS
Dépannage SOS le samedi par un conducteur de ligne en repos, réorganisation des postes de la semaine suivante
SOS dépannage
SOS dépannage
NON
Le collaborateur est appelé le matin pour venir travailler l’après-midi ou après sa journée pour revenir la nuit
Changement d’horaire
Changement d’horaire
- OUI, max 2 sur une période de 6 jours
- NON, si 2 modifications pour la même journée
- On modifie à deux reprises les jours de travail du collaborateur avec un délai < 6 jours
- Le collaborateur est appelé le lundi pour décaler son jeudi après-midi en matin et on le rappelle le mardi pour finalement effectuer le jeudi de nuit
Prime repos cyclé décalé
OUI
On appelle le collaborateur le mercredi pour travailler le dimanche de la même semaine
SOS dépannage
Prime repos cyclé décaléOUI
On appelle le collaborateur le samedi à 16h alors qu’il est en repos, pour venir travailler le lendemain sur un poste entier du dimanche matin.
SOS Dépannage
Prime d’astreinte
NON
Article 7 – Modèles de cycle
Les cycles en vigueur à l’usine, sont ceux présentés ci-dessous :
- Cycle de la maintenance (en vigueur à la date de l’accord)
La durée de ce cycle est de 280h11 sur 8 semaines, soit une durée moyenne de 35h01 par semaine.
- Encadrants de production (en vigueur à la date de l’accord)
La durée de ce cycle est de 210h sur 6 semaines, soit une durée moyenne de 35h par semaine.
- Production (en vigueur à partir du 28 septembre 2020)
La durée de ce cycle est de 173h45 sur 5 semaines, soit une durée moyenne de 34h45 par semaine.
Article 8 – Changements d’organisation
Tout changement des cycles de travail, c’est-à-dire une modification substantielle et durable de l’enchaînement des postes, fera l’objet d’une information-consultation auprès du Comité Social et Economique.
Exemple : tel n’est pas le cas d’un aménagement du cycle (ex : décalage d’un JNT).
Article 9– Suivi de l’accord collectif
En fonctions des dispositions législatives ou si des modifications s’avèrent nécessaires, cet accord fera l’objet d’un bilan annuel à l’issue d’une réunion ordinaire de CSE.
Article 10– Durée – Renouvellement - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 3 ans. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une demande de révision de tout ou une partie de l’accord pourra être demandé selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Sous réserve de non-opposition, le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévu à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Creully, le 20 juillet 2020
Pour la société NESTLE HEALTHSCIENCE France,
XXXXXXXPour le syndicat CGT :
XXXXXXX, Délégué SyndicalMise à jour : 2020-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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